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Discussion : Injonction de Payer - Exécutoire & Commandement de payer : comment réagir ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J’ai reçu par la Poste en courrier prioritaire un Avis de Dépôt Acte à l’étude daté du 14 déc 18, d’un huissier (2ème huissier) qui était passé à mon domicile, m’ayant trouvé absent.

    C’est pour une Signification IP exécutoire et Commandement de payer envers mon créancier via son mandataire, l’IP datant du 11 janv 2016 et le Titre Executoire en date du 9 mars 2016 - vu sans opposition comme dit la formule.

    De mon côté, lors du début de l’année 2016, j’avais déposé un dossier de surendettement à la BdF sur « conseil » d’une personne de l’établissement mandataire. Il s’est trouvé que le 9 février 2016, mon dossier de SRDT a été recevable. D’ailleurs, l’Injonction de payer de janvier 2016 et surtout le titre Exécutoire est intervenu après la recevabilité du dossier et les 15 jours de délai de recours pour les différentes parties.
    Le plan de surendettement imposé par la Banque de France de 24 mois à 0% à tous les créanciers institutionnels (au nombre de deux) et privés est entré en application le 30 septembre 2016.

    En 2016 et en 2018, il n’y a aucune remise en mains propres et l’acte incluant la copie de l’IP et celle du Titre exécutoire a été retiré à l’étude la semaine dernière. En revanche, contrairement ce qui est indiqué par le 2ème huissier, pas d’avis de passage laissé (?) au domicile (selon article 656 du CPC). Dans cette signification de l’acte à l’étude, il y a bien confirmation de l’adresse etc.

    Une fois ce contexte posé,

    • Je m’interroge et j’ai interrogé sur forum la faisabilité d’une opposition à IP dans les 30 jours. C’est curieux mais, je bloque de la faire car, en décembre 2018, l’on me rappelle bien sur l’acte qu’il y a les termes Exécutoire et Commandement de payer.
    Est-ce que ça fait sens à ce stade de faire Opposition à une IP suivie de titre exécutoire ? Ce n’est pas une nouvelle IP. Or, je suis incité à faire vite cette Opposition à Injonction de Payer comme si… Peut-être que je ne comprends pas.

    • J’ai toujours entendu parler qu’il faut retirer l’Ordonnance de Payer à l’étude de l’huissier (version originale). Or, je n’ai que des photocopies de la Requête, l’Ordonnance et le Titre executoire. Cela a-t-il de l’importance ? Cela change quelque chose ?

    • En même temps, pourquoi l’huissier dans l’acte de Décembre 2018 - qui mentionne que je peux faire l’objet de SAISIE / VENTE d’ores et déjà (après 8 jours de non-règlement) – fait libellé sur l’Acte retiré à son étude que dans le cas où l’Ordonnance n’a pas été signifiée à personne – ce qui est le cas – je peux former opposition à l’Ordonnance dans un délai d’UN MOIS suivant le premier acte signifié à [votre] personne, ou, à défaut suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible vos biens en tout ou partie ?

    • Comment faire opposition à un Titre exécutoire pour qu’il y ait confrontation ? Si je comprends bien, ce Titre fait le lien avec la SAISIE / VENTE. J’aimerais demander une audience car je ne peux pas à ce jour procéder au remboursement du BLOC de montant exigé.

    • Est-ce normal que l’huissier recalcule des intérêts échus sur une période incluant celle du plan de surendettement pendant laquelle le taux est censé être à 0% ?

    • A ce jour et compte tenu du pouvoir qu’il a, de quelle manière, sous quel protocole l’huissier peut intervenir car, malgré ma volonté de réagir au plus vite, je ne sais pas du tout ce qui m’attend dès aujourd’hui, demain etc. ? Je voudrais à tout prix éviter le pire, du mieux que possible. Pas « grand-chose » à prendre mais la modestie des valeurs des biens n’est pas un sujet pour le huissier.

    • A quel(s) droit(s) se rapporte la gestion de ce genre d’affaire ? A vrai dire, pour les 1ères orientations, je me suis adressé à des avocats généralistes en consultation gratuite mais, les avis donnés ne sont pas concordants. Du coup ça ne m’a pas vraiment aidé.

    Je vous remercie d’avance pour vos réponses et excusez si les mots sont profanes.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si j'ai bien compris, vous avez déposé un dossier de surendettement et vous avez obtenu un moratoire de 24 mois à compter du 30/10/2016. Donc, ce plan de surendettement est échu depuis le 1er octobre 2018. Si vous étiez toujours en difficultés financières, pourquoi ne pas avoir redéposé un nouveau dossier ? A moins que la BDF avait imposé des conditions à ce moratoire (exemple : vendre un bien immobilier) qui n'aurait pas été respecté ?

    Maintenant que le plan est échu, il est normal que les créanciers reprennent les procédures qui étaient en cours avant le dossier de surendettement. Vous dites avoir deux créanciers institutionnels : c'est assez surprenant dans un dossier de surendettement, sauf s'il s'agit d'une demande de remboursement de trop perçu ?
    L'I.P. exécutoire concerne-t-elle un des deux créanciers institutionnels ou un créancier privé ?

    Dès l'instant que vous avez reçu l'avis de l'huissier vous demandant de retirer un acte à l'agence, cela équivaut à la réception des documents. En refusant d'aller les retirer, vous ne faites que vous pénaliser car vous ignorez le contenu exact.

    Comment faire opposition à un Titre exécutoire pour qu’il y ait confrontation ? Si je comprends bien, ce Titre fait le lien avec la SAISIE / VENTE. J’aimerais demander une audience car je ne peux pas à ce jour procéder au remboursement du BLOC de montant exigé.
    Ce titre exécutoire doit faire suite à un jugement : il y a déjà donc déjà eu confrontation ??
    Si vous ne pouvez pas payer, il aurait fallu redéposer un dossier de surendettement. Là, il risque de vous être reproché de ne pas avoir mis à profit le délai écoulé depuis mars 2016 pour provisionner la somme due.

  3. #3
    Membre

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    Bonsoir,

    Pour le plan imposé par la BdF, oui à partir de 30/9/16. J'ai redéposé un dossier de surendettement au mois d'août dernier mais, ce n'était pas accepté à cause de mon statut Microentrepreneur -- ce n'est pas un cas à titre Individuel --

    J'avais à faire avec 2 établissements de crédit, oui.

    L'Acte concerne l'un des créanciers institutionnels pour l'instant. L'IP a bien été retirée à l'étude mais ma remarque concerne surtout le fait que les feuilles se rapportant au TI (requête, IP et Titre exécutoire) sont des photocopies.

    Non. Pas de confrontation. Le titre Exécutoire découle du non opposition de l'IP en février 2016.

    Le plan de remboursement consistant à un moratoire de 24 mois était prévu de trouver du travail pour rembourser, pour provisionner les sommes dues. Mais il y a la théorie et il y a la réalité. Pour moi c'est le cas. J'ai été contraint à faire de la livraison à vélo mais...

    Concrètement, comment suspendre le volet Exécutoire ? Je n'arrive pas à savoir comment faire, de trouver des infos.

    Merci.

  4. #4
    Membre Sous Surveillance

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    Si votre plan de surendettement est terminé, que la dette en question n'en faisait par partie ou ien encore qu'elle n'ait pas été annuéle, vous devez donc payer.

    Reste la question de savaoir si cette décision a été signifiée à personne ou ce qui semble le cas seulement par défaut, auquel ca le premier acte de saisie vous permet de faire opposition. Mais désolé, vos explications ne sont pas vraiment claires.

    L'IP a bien été retirée à l'étude
    Donc ca a été signifié a personne, et il est donc trop tard pour faire opposition.

    Vous pouvez aller voir l'huissier et discuter de ce point, il a un devoir de vous informer. Alternativement aller voir rapidement un avocat avec TOUS les documents.

    J’aimerais demander une audience car je ne peux pas à ce jour procéder au remboursement du BLOC de montant exigé.
    Je ne comprends pas cette phrase, avec le mot bloc.
    Si votre problème est dans l'exécution, vous pouvez a tout moment assigner le JEX (Juge de l'exécution, de tête au TGI, pour faire part de votre difficulté et d'une demande de payer d'une certaine facon.
    Le Juge n'est pas tenu de vous accorder les facilités demandées, mais il examine.
    Dernière modification par ribould ; 28/12/2018 à 06h41.

  5. #5
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Le message du 28 déc n'est pas apparu dans ma boîte de réception... Tombé dans les archives.

    La dette est incluse dans le plan de Srdt.

    Si je comprends bien, retirer la Signif IP Exec Commandement à l'étude vaut signification à personne ?
    Les différentes informations que j'ai glanées disent que c'est quand c'est la remise en mains propres à domicile. En tout cas, c'est ma modeste compréhension...

    Je comprends aussi donc qu'au final, faire opposition de l'IP ne fait plus sens à ce stade.

    Quand vous dites TOUS les documents, à quoi pensez-vous ?

    J'entends par le mot BLOC le montant global de la dette en un seul bloc, ma situation financière est très difficile.

    Donc, il y a une instance auprès de laquelle je peux au moins être entendu : par le Juge de l'exécution. J'entends bien qu'il peut au moins examiner.

    ---------- Message ajouté à 16h52 ---------- Précédent message à 16h33 ----------

    ou ce qui semble le cas seulement par défaut, auquel ca le premier acte de saisie vous permet de faire opposition.
    Je ne saisis pas ce passage.
    Dernière modification par gonzague6744 ; 04/01/2019 à 15h49.

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