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Discussion : Facture en exonération de TVA selon l’article 261 I ter du CGI.

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je suis actuellement chômeur indemnisé. Une EURL souhaiterait que je lui fasses son site web en échange de quelques centaines d'euros.

    Etant donné que c'est le seul et unique petit boulot que l'EURL me demandera, son gérant n'a pas envie de se compliquer la tâche avec des CDD ou autre CESU etc...
    Car selon lui, il existe une solution simple et légale pour qu'un particulier émette une note d'honoraires ponctuelle. Pour cela, :

    - Je dois lui établir une note d'honoraires en faisant figurer en bas de la page : "Facture en exonération de TVA selon l’article 261 I ter du CGI."

    - Je devrai déclarer sur ma feuille d'impôt le montant perçu dans la case BNC.

    - Je ne doit pas dépasser un certain montant (que j'ignore !?) dans l'année.

    - Je ne doit effectuer ce genre de transaction que très ponctuellement (de l'ordre de 2 ou 3 fois dans l'année).

    Il paraît que c'est légal pour toute personne qui a déjà un emploi ou qui est chômeur indemnisé puisque les cotisations sociales sont déjà versées par ailleurs.

    Qu'en pensez-vous ? Est-ce véritablement une bonne solution ? Quelqu'un connaitrait-il le montant maximum à ne pas dépasser dans l'année ?

    Merci pour vos réponses éclairées.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce sujet a déjà été souvent évoqué, c'est une idée qui a la vie dure....

    NON, un particulier ne peut pas établir une note d'honoraires et ceci quelles que soient les conditions ... petit boulot ... ponctuel ... déjà indemnisé par le chômage ... etc.

    La micro-entreprise, qui permet de facturer en exonération de TVA est une entreprise immatriculée.

    C'est vrai qu'un chômeur indemnisé, ou un salarié, qui exercent une activité d'indépendant à côté, peuvent être exonérés de cotisations sociales pour un temps du fait de leur situation, encore faut-il que l'activité indépendante soit déclarée, et qu'un dossier de demande d'exonération soit fourni et accepté (ACCRE pour les chômeurs créateurs par exemple).

    Dans votre cas il paraît peu réaliste de vous lancer dans ce genre de démarches. Le plus simple est de trouver une entreprise de portage salarial (autre sujet déjà évoqué) qui vous fera un contrat en CDD pour la durée prestation recherchée.

    Ne vous fiez pas uniquement à ce que dit l'EURL - qui risquerait gros d'ailleurs (travail dissimulé ! et redressement URSSAF) - contactez plutôt l'URSSAF directement.

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