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Discussion : Acompte encaissé suite annulation commande cuisine

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Nous avons signé le 01/09/2018 un bon de commande chez un cuisiniste avec une close suspensive sous réserve d'acceptation du financement par notre banque avant le 30/09/2018.
    Nous avons laissé un chèque d’acompte équivalent à 30% du projet de la cuisine.

    Malheureusement, nous nous sommes séparés courant septembre et avons du annuler tous nos projets.
    En pleine finalisation avec notre banque, ce nouveau contexte à fait que nous avons logiquement obtenu un refus de financement en date du 29/09/2018.

    En déplacement professionnel du 30/09/2018 au 13/10/2018 à l'étranger, je n'ai pas pu faire suivre par LRAR l'annulation de la commande de la cuisine accompagnée du courrier de refus de prêt avant le 17/10/2018.
    Je l'ai ai averti par téléphone et mail le lundi 15/10/2018.

    Leur seule réponse à été faite par une vendeuse, par mail :"la clause suspensive étant daté au 30/09/2018, la date est dépassée pour annuler la commande sans perdre votre acompte d’un montant de 1944.30 €".

    Aucun retour n'a été fait suite à la LRAR avec demande de restitution de l’acompte sous 8 jours.

    Entre temps nos comptes communs ont été clos et nous avons reçu hier, une lettre nous signalant être en interdit bancaire suite à l'encaissement du chèque d'acompte de la cuisine... Le chèque n'a pas été mis en opposition, c'est juste que nous avons clôturer le compte "porteur" en pensant qu'il ne nous serait plus utile.
    Le cuisiniste ne donne aucune nouvelle et ne répond plus à mes appels.

    Quelles sont mes recours possibles ? Le cuisine a t'il raison de dire que la date est dépassé ?

    Merci pour votre aide.

    Jordan

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Qu'est-il mentionné exactement sur le bon de commande ? Versement d'un acompte ou d'arrhes ? Juridiquement, cela n'implique pas les mêmes conséquences.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,

    Il est stipulé "acompte" sur le bon de commande.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Un versement à titre d'acompte engage l'acheteur, au contraire d'arrhes. L'achat doit donc être poursuivi, sauf accord commercial.
    Voici ce que j'ai trouvé :

    L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.

    L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.

    Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur. A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable. Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé.

    De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d'avis. Même en remboursant l'acompte au consommateur.
    Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s'ils se rétractent unilatéralement.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    La question me semble porter sur la nature de la date du 30/09/2018 :
    1) Est-ce la date à laquelle le vendeur doit être informé que la clause suspensive n'est pas réalisée, et au delà de cette date, elle est réputée réalisée (quand bien même elle ne le serait pas, due à un retour négatif de la banque avant cette date) ?
    2) Est-ce la date de détermination de la réalisation ou non de la clause suspensive ?

    A défaut de délai spécifié dans le contrat, quel est le délai raisonnable entre le fait acquis que la clause suspensive n'est pas réalisée, et l'information à l'autre partie contractante relative à cette non réalisation ? Car bien entendu, une fois que l'on sait que la clause n'est pas réalisée, d'une part on ne peut pas attendre indéfiniment pour informer l'autre partie, et d'autre part, cette information ne peut être instantanée.

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