Affichage des résultats 1 à 2 sur 2

Discussion : Franchise assurance décennale

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour, mon mari a était en liquidation judiciaire en mars 2016,fin de la liquidation mars 2018, suite à activité d'artisan couvreur. Un ancien client chez qui il est intervenu en 2014, à déclaré un sinistre en août 2018 et se retourne vers la garantie décennale. Notre ancien assureur nous réclame une franchise concernant la garantie décennale, comment cela se passe t-il l'entreprise étant fermé et la liquidation terminé ? Sommes nous redevable de celle ci ? Cordialement

  2. #2
    kogaratsu
    Visiteur
    Bonjour

    Notre ancien assureur nous réclame une franchise concernant la garantie décennale, comment cela se passe t-il l'entreprise étant fermé et la liquidation terminé ?
    Normal, si le contrat souscrit l'a été en qualité d'artisan, ce que vous indiquez.
    Si le contrat est souscrit au nom d'une société liquidée, l'assureur s'adresse alors à un mort sans héritier; il n'y a pas à payer.

    Je n'évoque pas le cas où il est possible de contester la responsabilité en cause.

Discussions similaires

  1. [Travaux et Construction] Franchise garantie décennale
    Par stephcyr dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 11/02/2016, 23h33
  2. [Assurances] franchise assurance décennale après cessation d'activité de l'artisan
    Par nad54 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 6
    Dernier message: 06/03/2015, 09h23
  3. [Assurances] Franchise / vol de roue de voiture / franchise
    Par Cloe dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 19/02/2014, 10h02
  4. [Garanties, cautions] Garantie décennale : quid de la franchise suite à faillite de l'entreprise ?
    Par deesnay dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 28/10/2013, 15h35
  5. [Travaux et Construction] Différence responsabilité décennale et assurance décennale
    Par MSVV dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 20/06/2013, 18h36