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Discussion : droit de partage

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour
    Ma question est sans doute naïve.
    Dans une indivision successorale, il n'y a que du numéraire à "partager" et les fonds ont été virés par les banques du de cujus à l'étude du notaire.

    Ce dernier envisage de dresser un acte de partage (qui sera donc soumis au droit de partage de 2,5%) et à des "émoluments" tarifés d'un peu plus de 1% (TVA en sus).
    Or il me semblait que dans ce cas précis il n'avait pas lieu à "partage" et donc ni droit, ni émolument.
    Est-il possible d'exiger du notaire qu'il renonce à dresser cet acte et qu'il adresse seulement aux indivisaires un chèque en fonction de leurs droits dans cette indivision ?
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il y a par définition opération de partage, mais il n'y a pas lieu à acte de partage obligatoire (comme le serait la distribution de biens immeubles nécessitant des mutations de propriété).
    Le partage peut être manuel, par virement des sommes (comme c'est classiquement le cas lors de la vente d'un bien indivis, ou le prix (argent en indivision) est ventilé entre les vendeurs et viré sur leurs comptes respectifs, réalisant ainsi le partage, sans acte de partage).
    Le partage est la distribution des sommes en fonction des droits.
    L'acte de partage est le document qui relate cette distribution. C'est l'enregistrement du document qui génère des droits en fonction des sommes mentionnées dans le document.

  3. #3
    Membre Cadet

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    C'est clair, merci. Je n'ai plus qu'à être "ferme" avec le notaire.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je suis dans le même cas de figure.
    Il n'y a que du numéraire à partager, il n'y a pas eu d'avance sur la succession.
    Le notaire nous propose de ne pas faire d'acte de partage mais nous demande de signer une Reconnaissance de Conseil Donné dont le contenu est le suivant:
    Préalablement à la signature de la succession de leur père, à établir par le notaire,
    Déclarent et reconnaissent avoir été parfaitement informés :
    Le notaire a attiré leur attention sur la fiscalité relative à la répartition des liquidités provenant de la succession de leur père.
    Déclarent et reconnaissent :
    - que le notaire les a informés de l’obligation d’établir un acte de partage comprenant une répartition de l’actif (tant immobilier que mobilier, en ce compris les comptes bancaires) et du passif de leur communauté, dont l’actif net sera soumis au droit d’enregistrement de 2,5 %.
    Que le notaire soussigné les a informés que le cout de cet acte s’élève à la somme de X¤ en ce compris le droit de partage dû au trésor public d’un montant de X¤.

    Les soussignés ont déclaré ne pas vouloir supporter le cout d’un acte de partage et requière le notaire de leur verser les sommes leur revenant sans l’établissement d’un tel acte et sans verser au trésor public le droit de partage.
    Les soussignés déclarent avoir parfaitement connaissance que si l'administration fiscale procède à un redressement, des droits fiscaux seront à payer sur les bases suivantes :
    - 2,50 % sur le montant de l’actif net à partager
    - s'ajouteraient à ses droits les intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois et des pénalités pouvant aller jusqu'au 80 % en cas de mauvaise foi.
    Les soussignés déclarent être parfaitement informés que l'administration fiscale peut procéder à un redressement.
    En conséquence, ils renoncent à rechercher la responsabilité du notaire en cas de difficultés relatives aux éléments évoqués ci-dessus, et le déchargent à cet égard de toute responsabilité.
    Ils déclarent que le notaire a rempli à leur égard le devoir de conseil que la loi met à sa charge et déclarent persister dans leur intention de passer l’acte à leurs seuls risques et périls, renonçant expressément dès à présent à tous recours contre leur Notaire.
    Cela m'étonne d'autant plus qu'il ne nous en a pas parlé préalablement, il nous a juste envoyé ça une semaine avant le RDV de clôture de la succession.
    Risquons-nous vraiment tout ce qui est énoncé en cas de contrôle fiscal pour X raison ?
    Devrions-nous établit l'acte de partage ?
    Merci.

    - - - Mise à jour - - -

    Je précise qu'il y a eu des donations préalables à la succession.

    - - - Mise à jour - - -

    Suite à la discussion avec mon notaire, j'apporte plus d'informations.
    La Trésor Public peut effectuer le contrôle fiscal d'une succession sous-évaluée dans les 3 ans.
    A priori le risque est minime si tout a été fait dans les règles, et le maximum encouru serait 2,5% + 0.2% x 36 mois, soit 9,2% de l'actif net de la succession.
    Ce que je ne comprend pas, c'est pourquoi le Trésor Public ne découvrirait pas la fraude automatiquement ? Succession avec plusieurs héritiers = acte de partage obligatoire, donc si celui-ci n'est pas fait, c'est facile à détecter.
    Dernière modification par Nounouf ; 09/10/2019 à 14h28.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonjour
    En réponse à Nounouf, je trouve son notaire bien prudent -mais ce n'est pas critiquable en soi-, ou pense-t-il plutôt à des émoluments qu'il n'aura pas !
    Bigre, je ne vois pas de fraude (sic) pour un défaut d'acte (de partage) qui, ici, ne me parait pas obligatoire.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    En fait s'il ne nous avait pas envoyé cette reconnaissance de conseil donné, et "imposé" l'acte de partage, on ne se serait pas posé de question car on n'y connait rien. Je ne savais même pas que la question de l'acte de partage ou non pouvait se poser. D'ailleurs je ne comprends toujours pas comment on peut éviter un redressement fiscal puisqu'en cas de succession avec plusieurs héritiers cet acte est obligatoire, donc il est facile de détecter la fraude...
    Avez-vous une source permettant de confirmer que l'acte de partage n'est pas obligatoire dans mon cas ?

    - - - Mise à jour - - -

    D'après mon notaire, l'acte de partage est bien obligatoire mais pas appliqué depuis longtemps et apparemment il y a environ 6 mois l'administration fiscale a rappelé qu'il était obligatoire mais n'a pas encore appliqué de pénalités à sa connaissance.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Pour nounouf : La "vraie" problématique est la définition de "l'acte". Un partage verbal, et donc sans acte, n'est pas assujetti, mais des écrits mis bout à bout peuvent constituer un "acte" ! Voir la doctrine de l'administration fiscale (à jour) ci-après :
    BOI-ENR-PTG-10-10-20150903 § 80 et sq


  8. #8
    Membre Benjamin

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    Nous avons fini par demander l'établissement de l'acte de partage afin d'éviter tout problème et avoir l'esprit tranquille, même si ça a un coût élevé.

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