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Discussion : incendie dans logement loué

  1. #1
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour à tous,

    Le locataire est responsable du sinistre. Il est normalement assuré, le bailleur l'est également.
    Le sinistre s'est produit au mois de novembre 2017. 13 mois sont passés, le bailleur n'est toujours pas indemnisé.
    La dernière expertise contradictoire s'est tenue le 1er octobre 2018. Les experts étaient d'accord, le dossier a été transmis à l'assureur du bailleur au cours de la 1ere semaine d'octobre, cependant, il n'a toujours rien reçu ni courrier, ni demande d'information complémentaire, etc.
    Ne voyant rien venir le bailleur a adressé une LRAR à son assureur : rien ne bouge.
    Est-ce une pratique courante de faire attendre l'assuré plusieurs mois après l'expertise pour l'indemniser.
    Les assureurs sont-ils tenus par une règlementation particulière leur permettant d'attendre indéfiniment avant d'indemniser leur client ?
    Quelle démarche pourrait-il entreprendre pour accélérer les choses, l'hiver arrive, les travaux extérieurs devront être reportés au printemps.

    Je vous remercie de me répondre.
    010450.

  2. #2
    kogaratsu
    Visiteur
    Bonjour
    Les assureurs sont-ils tenus par une règlementation particulière leur permettant d'attendre indéfiniment avant d'indemniser leur client ?
    L122-2 CdA (si vous avez remis un état de pertes)
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20181121
    + clauses contractuelles.

  3. #3
    Pilier Cadet

    Infos >

    Merci
    cdlt

  4. #4
    Pilier Cadet

    Infos >

    bonjour,
    je reviens vers vous après lecture du L122-2 du C. des assurances.
    La sommation doit elle obligatoirement être faite par acte d'huissier ?
    Il semblerait qu'une LRAR ne suffise pas.
    merci.

  5. #5
    kogaratsu
    Visiteur
    La sommation doit elle obligatoirement être faite par acte d'huissier ?
    Il semblerait qu'une LRAR ne suffise pas.
    Elle peut suffire (si je m'en réfère à la definition de ce mot dans le Braudot).
    Mais l'huissier semble être un peu plus pris au sérieux (cf la lrar du bailleur...)

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