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pompe à chaleur air/air credit d'impot.
Discussion sur le thème : Fiscalité Personnelle

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous, j'ai fait installé une PAC air/air multislipt réversible en novembre 2006 (1 unité exterieure et 4 interieures) le dossier est complet... J'ai fait ma déclaration d'impot, au mois d'octobre 2007 j'ai reçu mon crédit d'impot de 50% du montant de la PAC hors main d'ouvre, trois jours après j'ai recu un courrier des impots en LR AC et qu'ils me demandaient de faire un rectificatif de déclaration car sois disant que le crédit d'impot s'appliquait uniquement sur l'unité exterieure et qu'ils ne prenaient pas en compte les unités interieures. Quelqu'un pourrait il me renseigner sur cette loi, car au regard de ce decret rien n'indique que les unités intérieures ne sont pas pris en compte. Le nouveau texte de loi du 11 juillet 2007 stipule bien qu'ils ne prennent en compte que l'unité extérieure. Alors je ne comprends plus rien. Merci de me répondre si un utilisateur était dans le meme cas que moi ou bien à quel texte il faut se référé. Par avance merci. Cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior

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    faites un tour ici : Les crédits d’impôts relatifs à l’habitation principale
    il y a également les liens vers les textes offciels

    cela m"étonne, j'ai fait la meme installation (1 ext et 2 interieurs) au meme moment, et je n'ai pas eu de probleme comme vous

    cdlt

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse, mais je recherche des personnes qui rencontreraient des problêmes avec ce credit d'impot pour les PAC air/air, le centre d'impot ma repondu qu'il fallait au minimum 3 unités intérieures pour prétende à ce credit d'impot et que la loi du 11 juillet 2007 apportait justement des précisions sur la loi du 18 mai 2006 qu'il ne prenait en compte que l'unité extérieure et qui rentre dans la base du credit d'împot l'unité extérieure qui compose l'équipement de production de chaleur... Je ne sais pas si le centre d'impot (vendée 85) fait du zèle ? Pourriez vous me dire de quelle département vous dependez ! Et le controleur ma même repondu qu'ils avaient 3 ans pour réagir et demander une rectification de déclaration ainsi que le remboursement du trop perçu. Qu' en pensez vous ? Merci de me tenir informé. Cordialement.

  4. #4
    Membre Junior

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    Je reviens sur la question posée pour le calcul du credit d'impôt pour l'installation d'une pompe à chaleur en mai 2007.
    L'installateur dit que le matériel complet est pris en charge c'est à dire les groupes extérieure et les unités intérieures sans la main d'oeuvre est que le credit d'impôt est de 50 %. il semble qu'il y ait des textes contradictoires et que ce qui s'appliquerait c'est le texte après juillet 2007, c'est à dire 50 % sur les unités extérieures. Qui pourrait nous donner une réponse fiable.
    Merci d'avance.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Des précisions concernant les pompes à chaleur air/air ont été apportées récemment dans ce texte credit impot 2 pompe chaleur,chauffage,climati sation,climatiseur habitation,pompe chaleur, chauffage, split, lyon, rhone alpes,france

    Répondez à la proposition de rectification en utilisant ce qui figure dans ce BO, notamment le fait qu'une unité extérieure peut alimenter jusqu'à 4 pièces de vie (si vos unités intérieures sont dans ces pièces).

    Et effectivement l'administration a 3 ans pour revenir sur un crédit d'impôts.

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonsoir Bonne volonté

    Les unités intérieures sont bien dans les pièces de vie. Tout a été contrôlé par une société et nous avons l'attestation de contrôle.
    Si je comprends bien le dernier paragraphe de la présentation du texte du 11 juillet 2007, ce n'est qu'à partir de cette date que seules les groupes extérieurs sont pris en compte dans le crédit d'impôt, avant cette date c'est l'ensemble du matériel installé qui bénéficie des 50 % de crédit d'impôt.
    Merci de me le confirmer pour être sure d'avoir bien compris.
    Bonne nuit.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    bonsoir,je reviens sur mon cas: Après un nombre incalculable de courriers au centre des impots me voici aujoud'hui avec un dossier très épais, (conseiller fiscal, association du consommateur,courrier de mon revendeur etc...) concernant mon crédit d'impot sur ma PAC air/air, mais rien ne fait changer la décision du centre des impots.Je vais passer devant un conciliateur et très certainement devant le tribunal administratif,et pourtant mon installation date de décembre 2006. J'ai lu et relu les textes mais rien ne me dit que les unités intérieures ne sont pas prises en compte. Et voila la situation aujourd'hui

  8. #8
    Membre Benjamin

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    bonjour,
    je suis presque dans les même cas que vous et n'ayant pas vu votre post, j'en ait fait un nouveau.
    Vous pouvez le lire dans la rubrique fiscalité.
    Moi je dépends de la charente, et moi, ils me reproche de ne pas avoir mis un split par pièce de vie, lors de mon installation, le texte disait, multisplit (j'en ais 2 a l'intérieur, il m'en faudrait 5!!!!)
    Pour l'instant, personne ne veut m'aider, c'est pour cela que je suis arrivé là... Je ne sais pas quoi faire, j'ai l'impression de ne pas avoir triché!!! mais je n'aurais jamais fais installer ce chauffage sans le crédit d'impôt!!!
    si vous avez des nouvelles tenez moi au courant, courage

  9. #9
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Pour pouvoir obtenir un crédit d'impôt effectivement il faut avoir une unité intérieure murale ou console dans chaque pièce de vie de plus de 10 m². La cuisine, salle de bains, buanderie ne sont pas incluses dans les pièces de vie.
    Le crédit d'impôt depuis juillet 2007 porte uniquement sur les groupes extérieurs. Tout ceci est expliqué sur le site des impôts gouvr.
    Normalement l'installateur aurait dû vous dire que vous ne pouviez pas prétendre au crédit d'impôt.
    Le problème qui se pose également est que les impôts ont l'air de ne plus tenir compte de la date d'installation (pour les installations avant juillet 2007)
    et paiement avant cette date, et qu'ils ne prendraient en compte que les unités extérieures même pour ces installations. C'est un peu flou et nous sommes tous en attente du "verdict" des impôts lorsque nous aurons fait notre déclaration. Il faut savoir également qu'ils peuvent reprendre une partie de ce qu'ils ont donné et ceci pendant 3 ans si ils ont effectué un crédit d'impôt à tort.
    Bon courage.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    pour nous, tout était clair, l'installateur nous a bien expliqué a quoi nous avions droit en 2006, quand nous avons fait posé la pompe à chaleur. notre installation était aux normes à ce moment la.
    C'est depuis qu'ils ont changé.

  11. #11
    Membre

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    Bonjour à tous, pourriez vous me préciser ou je pourrai trouver le texte de la DGI précisant " l'administration a 3 ans pour revenir sur un crédit d'impôts."
    Ma facture date du 24/02/2005 la demande DGI de remboursement du crédit d'impôts du 25/02/2008
    Ce serait très sympathique de m'informer........
    Merci

  12. #12
    Membre

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    Bonjour,
    Comme certains d'entre vous je me bats avec la DGI depuis un mois, mon installation date de fev 2005 après recherche des spécifications de la Pac mon interlocutrice de la DGI valide celle ci mais me demande maintenant une visite de contrôle par un organisme exterieur, or si je lis le texte ci dessous elle aurait dû être faite avant la mise en service.
    Quel est vôtre avis?
    Nota;: Une visite coûte 191€....

    Code des impôts 5 B-17-06 (Extrait)

    45. L’ installation finale des équipements doit être contrôlée par un organisme d’ inspection accrédité selon la Norme NF EN 45004 (cette norme a été récemment remplacée par la norme NF EN ISO/CEI 17020, en tous points équivalente) pour l’ un des domaines suivants :
    - électricité / inspections d' installations électriques pour tous types d' établissements ;
    - énergie, fluides et pureté de l' air / ventilation, conditionnement d' air, thermique, désenfumer - Inspection
    préalable avant mise en service ;
    - énergie, fluides et pureté de l' air / ventilation, conditionnement d' air, thermique, désenfumer.
    La mention d’ un tel contrôle doit apparaître distinctement sur la facture ou être justifiée au moyen d’ une attestation personnelle délivrée par l’ organisme accrédité. Pour avoir accès à un des organismes d’ inspection
    accrédités dans les domaines mentionnés, il convient de consulter la rubrique « recherche d’ organisme/par domaine/inspection » sur le site internent le COFRAC du comité français d’ accréditation.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Joya
    Bonjour à tous, pourriez vous me préciser ou je pourrai trouver le texte de la DGI précisant " l'administration a 3 ans pour revenir sur un crédit d'impôts."
    Ma facture date du 24/02/2005 la demande DGI de remboursement du crédit d'impôts du 25/02/2008
    Ce serait très sympathique de m'informer........
    Merci
    Livre des procédures fiscales
    Article L169

    Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Nous sommes exactement dans la même situation: installation d'une pompe à chaleur en déc 2006 dans les régles de l'art, remboursement de 50% du matériel en sept.2007 et maintenant , le centre des impôts d'Hazebrouck (Nord) nous demande de rembourser les unités intérieures (4800E!!) et nous parle d'une loi de 2005, selon laquelle les unités extérieures seules étaient déductibles des impôts ! C'est incompréhensible pour tout le monde !!Ou en êtes vous maintenant ?

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    en cours de renseignement auprés d'une société installatrice, celle çi m'a précisé que seule les unités extérieures étaient prises en charge par la déduction et à condition que toutes les pieces intérieures sup à 8m² soit intallées d'un split
    pas de prise en charge de la M.O., ni de la cablerie et tuyauterie et split int
    d'aprés la loi de juillet 2007
    je me pose la question de ne demander aucune déduction et n'équiper que qq piéces...j'hesite

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Pour nous aussi tout était clair en mai 2007, nous avons fait installer une pompe à chaleur avec éléments intérieurs dans toutes les pièces considérées comme de vie. Une société est venue vérifier la facture, l'installation. Tout est donc conforme à ce que demande les impôts. Le seul hic, c'est que la loi a changé en juillet 2007 et que les impôts semblent ne plus tenir compte de celle qui était en vigueur avant cette date. Je ne sais donc pas ce qui va se passer. Les centres des impôts semblent avoir tout pouvoir.

    Une personne qui a le même problème a t' elle rencontré un juriste ?
    Merci d'avance.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il semblerait Tostine que votre dépit vous mène un peu à l'excès.
    La loi n'a pas changé, mais en juillet 2007 une instruction fiscale est venue apporter un certain nombre de précisions qui ne figuraient pas dans le texte initial.

    En l'absence de ces précisions, l'administration n'avait pas le pouvoir de refuser aux contribuables le bénéfice du crédit d'impôt en question (tout refus doit être motivé), mais une fois ces précisions apportées, elle a pris acte d'avoir accordé ces crédits à tort.
    D'où des rappels en masse, en application de la législation.

    C'est donc tout le contraire de ce que vous affirmez : si l'administration avait tout pouvoir, beaucoup de crédits auraient été refusés, mais ç'aurait été arbitraire.

    Autre chose : vous pouvez faire vérifier tout ce que vous voulez par un professionnel pour ce qui est de l'installation ou de la facture, le fisc est seul juge du respect des textes qu'il applique... jusqu'à jugement contraire d'un tribunal.

  18. #18
    Membre Junior

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    Bonsoir Bonne volonté,

    Je ne voudrais pas polémiquer mais je ne vois pas pourquoi vous dites que mon dépit me mène à l'excès. Lorsque nous avons commandé notre pompe à chaleur le vendeur nous a indiqué que nous avions droit à un crédit d'impôt de 50 % sur la totalité du matériel hors depuis le 11 juillet 2007, le crédit d'impôt n'est que sur les unités extérieures, effectivement c'était sans doute mal expliqué, mais il y a beaucoup de monde qui avait mal compris les textes à commencer par toutes les sociétés vendant ce genre de matériel.
    Il est clair que lorsque l'on fait un texte il devrait être le plus explicite pour tous cela éviterait bien des déboires à certains.
    Bonne soirée.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Là où je trouve qu'il y a excès c'est dan votre dernière phrase relative à la toute puissance de l'administration : c'est un point de vue extérieur mais la réalité est toute autre.

    Mais ce n'est pas le point important sur ce sujet.
    L'instruction modificatrice qui vaut autant de rappels de crédit n'est pas plus agréable aux agents du fisc obligés d'expliquer qu'il faudra rembourser les sommes versées qu'à ceux chargés de contraindre les personnes qui ont déjà utilisé cette somme et n'ont pas les moyens de rembourser

    Cela dit, la mauvaise interprétation des textes a été faites par tout le monde : les acheteurs qui ne voyaient que le crédit d'impôt, les vendeurs qui voulaient vendre à tout prix en vendant le crédit, le législateur qui n'a pas apporté les précisions nécessaires dès le début (je n'ajouterai pas qui voulait lui aussi vendre son crédit - ben si je l'ai ajouté .

  20. #20
    Membre

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    Bonjour à tous,

    J'ai egalement le probleme sur mon credit d'impot. PAC multi-split LG installée en Octobre 2006: 1 groupe exterieur et 6 modules interieurs. Dans toutes les pieces de vie.
    En Aout 2007 la DGI du Pas de Calais m'accorde 50 % sur la facture hors main-d'oeuvre. Puis en Decembre 2007 un Recommandé en A/R avec un rectificatif de près de 4500 euro, comme pretexe qu'il n'accepte que le module extérieur et une amende pour "fraude" ...
    Mon installateur m'a confirmé que je suis le seul cas dans sa base cliente.
    Lors de mon achat en 2006, la loi de finance n'avait aucune précision concernant un credit d'impot porté uniquement sur le module extérieur.
    Le consuel a validé et attesté mon installation en Novembre 2006.

    J'ai renvoyé un courrrier en A/R pour préciser la loi de fincance 2006 mais la DGI reste sur ses positions et me renvoi l'article écrit en Juillet 2007.

    Aucune mauvaise interpretation de texte n'a été comise pour ma part (et bien d'autre) car rien n'était clairement écrit à l'époque. Je n'aurais jamais fait cet investissement si telles etaient les règles en 2006.
    La loi a été ecrite et donc corrigée en Juillet 2007 pour cette raison.

    Mon installateur a une base cliente de plus de 120 PAC sur 2006 et je suis le seul dans ce cas. Je compte bien faire valoir egoistement la devise "egalité" de notre pays et denoncer la publicité mensongère exercée par TOUS les installateurs qui soit disant n'ont pas su lire les textes de la DGI en 2006.

    Avis personnel : Je ne concois pas le fonctionnement de l'equipement sans les modules interieurs. C'est un concept complet qui fait système PAC.

    BON COURAGE A TOUS !!!!
    A chacun ses tors et ses responsabilités. LES DGI n'avaient qu'a bien écrire les règles dès le depart.
    JE NE LACHERAIS PAS une gabelle supplementaire !!!!

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    En fin de message, vous trouverez les textes du code général des impôts dans leur version 2006 ; vous noterez que nulle part il n'est écrit que le crédit d'impôt porte sur autre chose que la pompe elle-même.
    La règle était écrite.

    Que des professionnels aient raconté ce qui les intéressait pour vendre leur produit, et que les clients les croient c'est une chose.

    Que les consuels et les organismes de certification valident, c'est normal, ils sont payés pour cela. Leur agrément est une condition d'obtention du crédit, pas une validation de vos droits.

    Peu importe qui a commis une erreur d'interprétation : le particulier qui n'a pas compris ce qu'on lui vendait ou le professionnel qui désire vendre sur le dos du client.

    Mais le fisc applique les textes et si des crédits sont accordés à tort, ils doivent être restitués.
    Pour ce qui est du crédit accordé dans un premier temps, je rappelle que le système fiscal français est déclaratif, avec contrôle à posteriori.

    Ceci plus particulièrement à M Tanguylegrand : Vous n'avez certainement pas eu d'amende pour fraude, il ne faudrait pas raconter n'importe quoi. Votre crédit a été rappelé avec intérêt de retard et majoration de 10% dans le pire des cas.
    Une majoration pour fraude c'est 80% avec plainte au pénal.
    Je vous suggère de relire attentivement les textes que vous affirmé avoir rappelé au fisc (ou de lire ceux que l'ai placés en fin de message) avant de dire, je pèse mes mots, des âneries et d'inciter implicitement vos contemporains à une attitude dommageable.

    Article 200 quater (version 2006)
    1. Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable située en France. Il s'applique :
    c. Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur :
    1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
    2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ;
    3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.


    Article 18 bis de l'Annexe IV, version 2006

    La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit :
    3. Intégration à un logement neuf ou acquisition :
    b) de pompes à chaleur spécifiques telles que :
    3° Les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de + 7 °C selon la norme d'essai 14511-2 et remplissant les critères suivants :
    - l'appareil est centralisé sur une unité extérieure ;
    - son fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température de - 15 °C ;
    - sa puissance calorifique thermodynamique restituée est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de + 7 °C ;
    - l'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004.

  22. #22
    Membre

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    Bonsoir,

    Effectivement mon terme d'Amende pour Fraude est mal adapté.
    Permettez moi de le corriger par Majoration Article 1758A:
    Applicable en cas de retard, defaut de souscription des déclarations, d'inexactitudes ou omissions relevées.

    Je pense qu'il y a la magie des mots et la réalité des faits !

    Conformément aux Articles 83 de la Loi de Finance 2006 (Bulletin n°83 du 18 Mai 2006) et 90 de la Loi de Finance 2005 (Bulletin n°147 du 1er Septembre 2005).
    Je cite :

    « Codifié sous l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), le crédit d’impôt en faveur du
    développement durable s’applique : - au coût des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, quelle que soit la date d’achèvement de l’immeuble. »



    « Dispositions nouvelles. L’arrêté du 12 décembre 2005, publié au Journal Officiel du 17 décembre 2005 et
    modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV au code général des impôts aménage la liste des pompes à chaleur
    éligibles :
    - en étendant la liste des équipements éligibles à certaines pompes à chaleur Air/Air performantes.

    « Sont éligibles à l’avantage fiscal, les pompes à chaleur air/air ayant un coefficient de performance
    supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de +7°C (norme d’essai 14511-2) qui remplissent les
    critères cumulatifs suivants :
    - il s’agit d’équipements de type multisplit (y compris type DRV) ou de type gainable (gaine ou plénum),
    centralisés sur une unité extérieure, dont le fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température
    extérieure de -15°C ;
    - chacune des pièces de vie est équipée d’une part, d’une unité terminale (multisplit) ou d’un diffuseur
    (gainable), d’autre part, d’un organe de régulation ;
    - la pompe à chaleur air/air avec ses compléments intégrés éventuels assure le chauffage de l’habitation
    principale dans son ensemble, soit les pièces de vies et leurs circulations. Sa puissance calorifique
    thermodynamique restituée est au moins égale à 5 KW à une température extérieure de +7°C. »

    « 22. Pièces, fournitures et systèmes associés. La base du crédit d’impôt comprend le coût des pièces et
    fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer une fois réunies, l’équipement de raccordement à un réseau de
    chaleur.
    Entrent dans la base du crédit d’impôt pour dépenses d’acquisition d’équipements de raccordement à un
    réseau de chaleur, les échangeurs de chaleur et les tuyaux et vannes nécessaires au raccordement entre le
    réseau, le poste de livraison et le logement. »


    « Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et pompes à chaleur spécifiques
    1. 34.Equipements installés dans un logement déjà achevé. Le crédit d’impôt s’applique au coût des équipements de production d’énergie renouvelable et des pompes à chaleur spécifiques, tel qu’il résulte de l’attestation fournie par le vendeur du logement ou à leur prix d’acquisition, tel qu’il résulte de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux à la demande du contribuable dans un logement déjà achevé.
    2. 36.Pièces, fournitures et systèmes associés. Entrent dans la base du crédit d’impôt pour dépenses d’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur spécifiques, les systèmes de captage, les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré, les échangeurs de chaleur, les unités de régulation et les systèmes de gestion et de conditionnement de l’énergie électrique d’origine renouvelable, tels que les systèmes de convertisseurs (onduleurs), les systèmes de stockage (accumulateurs) et les systèmes de conduite et de gestion.
    La base du crédit d’impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer une fois réunies, l’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique
    Exclusion de la main-d’œuvre. Sont exclus de la base du crédit d’impôt la main-d’œuvre correspondant à l’installation ou au remplacement des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur spécifiques, et les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier par exemple) ou les frais financiers (intérêts d’emprunt notamment).

    J'ai pris les mots à la lettre... Il ne parle que de l'exclusion de la main d'oeuvre.
    Sous-entendu les accesoires sont inclus dans la base de calcul.



    Section 2 : Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur
    « Equipements éligibles. Les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur (chauffage et production d’eau chaude sanitaire) éligibles au crédit d’impôt
    Les équipements éligibles comprennent le coût des pièces, fournitures et systèmes associés (tubes, collecteurs, charge frigorifique, vannes, filtres et boîtes de raccordement). »
    Bonne soirée.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Tout à fait d'accord : les accessoires du système de production de chaleur sont inclus dans la base de calcul.
    Pas les éléments diffuseurs.

  24. #24
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    La PAC a pour finalité la diffusion de température issue de la production faite par le sytème extérieur. Quel est l'interet de la produire si ce n'est que de l'utiliser dans un environnement interieur ?

    Il est vrai que l'augmentation de la température extérieure favorise les effets de serre, la fonte des glaciers et la rupture de la couche d'ozone.

    Extrait Loi de Finance 2006:

    La base du crédit d’impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer une fois réunies, l’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique.

    Je projete de déplacer mon groupe extérieur dans mes WC. Il sera à l'interieur de mon habitation. En esperant que celui-ci soit capable d'assurer ses performances....

    Je tiens à préciser que dans le cadre de mon dossier, j'avais à l'epoque egalement déclarer une cheminée interieur [de marque x]Foyer Fermé elligible a 40 %.
    La ré-etude de mon dossier faite par la DGI me décompte la VITRE de mon foyer FERME. Magnifique ....

    Les Barbecues en vente dans nos grandes distributions sont des retours sur investissement plus interessant...

    Bien cordialement
    Bon courage à vous !

  25. #25
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir Bonnevolonté,

    Lorsque je lis votre message cela veut dire que tous les particuliers n'ont rien compris et tous les professionnels nous ont berné. Je trouve cela un peu fort et doute beaucoup.
    Ce que je pense c'est que les impôts n'avaient pas anticipé l'engouement des clients pour le développement durable. On nous parle à longueur de journée de faire des économies de chauffage et autre, de bénéficier des crédits d'impôt et lorsque les particuliers font l'effort financier de changer leur chauffage (le nôtre était un chauffage de base électrique devenu au fil des ans vétuste et très cher).
    Pourriez-vous m'expliquer pourquoi les impôts font bénéficier les particuliers d'un crédit d'impôt de 8000 € pour un célibataire et 16000 € pour un couple etc.... ceci étant 50 % du montant de la facture sans la main d'oeuvre. Lorsque l'on sait qu'un groupe extérieur de bonne qualité revient à peu près à 7000 €. Cela veut t'il dire qu'un célibataire a une grande maison ou un grand appartement
    et qu'il installe donc 2 groupes extérieurs. Je ne comprends plus rien. Comment a été calculé ce montant maximum de crédit d'impôt. Mystère, mystère. Je pense que nous pauvres particuliers et professionnels avions bien compris le texte et qu'il a été modifié et non complété comme vous le disiez dans un message précédent. J'ai fait un peu de droit dans ma jeunesse et travaillé dans une multinationale et lorsque nous modifiions un tarif ou un texte il y avait une date à respecter et nous ne pouvions pas revenir en arrière. Là vous pouvez dire effectivement que je suis furieuse. Je ne parle pas pour ma "chapelle" car j'avais les moyens de me payer mon chauffage sans crédit d'impôt, le crédit d'impôt je le considère comme un cadeau car depuis plus de 40 ans je n'ai jamais eu ou bénéficié de "cadeau" de la part des impôts. je les ai toujours payé sans rechigner et aux dates prévues. JE PARLE POUR LES PERSONNES QUI ONT PEU DE MOYENS ET DEVRONT SANS DOUTE REMBOURSER CE QU'ILS ONT SOIT-DISANT BENEFICIE A TORT.
    BONNE SOIREE A TOUTES ET A TOUS

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    Dernier message: 21/11/2010, 20h02
  3. [Fiscalité personnelle] Fin crédit impôts pompes à chaleur air/air
    Par Arkansiel dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
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    Dernier message: 31/12/2008, 20h56
  4. [Fiscalité personnelle] Crédit d'impots sur Pompe à Chaleur Air /Air
    Par Pifoux dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
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    Dernier message: 11/03/2008, 08h45
  5. [Fiscalité personnelle] Pompes à chaleur Air-Air et Crédit d'Impôts 2007
    Par Achebe dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
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    Dernier message: 14/10/2007, 12h54