Affichage des résultats 1 à 25 sur 25

Discussion : Procédure de paiement direct sur compte bancaire

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    J'espère être dans le bon forum...

    Il y a trois semaines, j'ai mis en place une procédure de paiement direct sur le compte bancaire [...] de mon ex-mari pour obtenir le paiement de la PA dûe depuis 2 mois.

    Le 03 de ce mois, j'ai eu confirmation par l'huissier de justice de l'acceptation par les services du centre financier dont dépend le cpte bancaire de mon ex. J'ai appelé le centre financier. J'ai eu confirmation et la précision suivante : "la somme dûe (PA + 1/12ème) sera versée le 5 de chaque mois, attention au délai bancaire, environ 48h.."

    Aujourd'hui, n'ayant pas reçu de virement sur mon cpte perso, je tél au même service pour avoir confirmation du virement. Et là, on me répond que je ne peux pas avoir ce type de renseignement, n'ayant pas de procuration....

    Est-ce normal ? Sachant qu'en aout, j'ai pu savoir si les 2 chéques émis par le même débiteur sur le même cpt pouvaient être présentés au paiement...

    Merci de vos réponses éclairées.

    Cathange
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/10/2007 à 21h09. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Contactez la banque - il se peut que votre demande a été finalisé trop tard ( d'habitude il y a un délai ), pour être prise en compte ce mois.

    Cordialement,

    giantpanda
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/10/2007 à 21h12. Motif: retrait citation intégrale message précédent

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci de votre réponse.

    J'ai contacté la banque ce matin... La conseillère que j'ai eu en ligne m'a répondu qu'elle ne pouvait rien me dire à ce sujet... J'ai pourtant mis en avant le fait qu'il ne s'agissait pas de connaitre le solde du compte de mon ex-mari ni d'y effectuer une opération... Elle n'a rien voulu savoir.
    L'huissier qui a mis en place la procédure a reçu une acceptation le 20 sept. de la part de la banque.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/10/2007 à 21h12. Motif: refonte titre

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    La banque a bien reçu et accepté la procédure délivrée par huissier ; toutefois, elle ne peut y donner suite que si le compte de votre ex conjoint présente la provision nécessaire.
    Il est normal que la collaboratrice de la banque refuse de vous donner des informations concernant le fonctionnement de ce compte : elle est tenue par le secret professionnel.
    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/10/2007 à 21h13. Motif: refonte titre

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    Dans ce cas, pourquoi lorsque j'ai appelé le même service en aout, au sujet de deux chèques émis par mon ex, j'ai su qu'il m'était possible de les déposer car la provision pour ces 2 chèques étaient suffisante pour le paiement?

    Le secret bancaire et ses mystères...

    Ayant un dossier plutot fourni, je vais porter plainte près du procureur. En espèrant que cela va faire réagir mon ex ..

    Merci pour vos réponses,

    Cordialement,

    Cathange
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/10/2007 à 21h13. Motif: refonte titre

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    si votre paiement direct s'avere infructueux demandez a l'huissier de justice une attestation d'echec et demandez au procureur d'ouverture d'une procédure de recouvrement public ( les impôts se retourneront vers monsieur )

  7. #7
    Membre Cadet

    Infos >

    L'huissier m'avait indiqué qu'en cas de procédure infructueuse, la plainte était le dernier recours, au vu du dossier en cours.

    Comment cela va-t-il se passer ? Est-ce que je dois attendre la fin de ce mois (octobre) avant de faire la demande d'attestation d'échec à l'huissier, pour ensuite déposer ma plainte au procureur ?

    Vous me parlez des impôts : quelle sera leur action ?

    Merci pour le temps consacré à apporter des réponses aux questions posées.

    Cordialement,

    Cathange

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour,
    vous devez distinguer deux procédures :

    1. le depot de plainte pour abandon de famille ( procédure pénale ) qui est possible des 2 mois d'impayés. le dépot de plainte est indépendant d'une demande de recouvrement par huissier, par la caf ou le tresor
    monsieur pourrait dans ce cas etre poursuivi en correctionnelle

    2 la demande de recouvrement public qui vous permet de recouvrer les 6 derniers mois de pensions impayés, a demander au procureur de la république avec une attestation d'echec effectué par votre huissier
    bon courage

    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>

    pour le modele de lettre :
    Ministère de la Justice - Vos droits et démarches : Le recouvrement de la pension alimentaire

  9. #9
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci de votre réponse.

    Pour le courage... Je vais à nouveau faire au mieux...

    Une autre question me vient : est-il possible de mener les deux procédures de front ?

    Bonne soirée...

    Cathange

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    absolument les deux sont indépendantes l'une de l'autre. vous devez en priorité convaincre l'huissier de vous rediger l'attestation d'echec.

  11. #11
    Membre Cadet

    Infos >

    Pour ce qui est de l'huissier, je pense que ca ira... Premier semestre 2006, première procédure... main levée après la reprise des paiements sur la demande de mon ex.

    Seulement, il recommence moins d'un an après... J'ai déjà fait plusieurs demandes auprès de divers organismes bancaires... Mr ferme les comptes bancaires les uns après les autres... Si ce n'est pas de la mauvaise volonté...

    Merci d'avoir consacré un peu de temps à m'apporter ces réponses.

    Bonne soirée,

    Cordialement,

    Cathange

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    dans le cas présent il est vrai que monsieur semble reelement coupable d'abandon de famille, et compte tenu de sa mauvaise foi si votre huissier semble enclin a vous rediger ladite attestation c'est votre seul moyen de pression hormis la saisie attribution du véhicule ou des meubles...
    si votre dépot de plainte traine, adressez vous a une association d'aide aux victimes pour qu'ils suivent votre plainte ou convoquez votre ex devant le tribunal correctionnel via la citation directe ( par huissier )

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour vos renseignements...

    Pour le moment, je vais prendre contact avec l'huissier.

    Je ne manquerais pas de vous tenir informé des suites du dossier.

    Aves tous mes remerciements,

    Cordialement,

    Cathange

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    sans probleme

    bonne soirée

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir

    Garanties de versement (de la pension)
    Il existe plusieurs procédures pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire. Le premier de ces recours est simple et gratuit : la procédure de paiement direct. Elle peut être utilisée dès le non-paiement de la pension à échéance. Elle consiste à demander à un huissier d'adresser dans les 8 jours une lettre recommandée avec accusé de réception, constituant la demande de paiement de la pension, chez l'employeur ou chez tout dépositaire de fonds (principalement la banque) de l'époux débiteur. Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur de la pension alimentaire. Le tiers détenteur des fonds, s'il est en mesure de le faire, est tenu de verser la pension demandée sous peine d'amende. Le recours aux CAF (voir lettre C), la saisie sur salaire (voir lettre S) et la procédure de recouvrement public en dernier lieu peuvent également être utilisés pour obtenir le versement d'une pension alimentaire.


    Trésor Public (procédure de recouvrement public)
    C'est la dernière voie de recours possible pour obtenir le paiement de la pension alimentaire lorsque les autres voies (paiement direct, recours à l'aide sociale, saisie sur salaire) n'ont pas abouti. La demande doit être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier. Il est nécessaire de joindre à la demande une copie du jugement relatif à la pension alimentaire et tous les documents prouvant que le recouvrement de celle-ci n'a pu être obtenu par une autre procédure. Si le dossier est accepté, le procureur contacte le percepteur qui se chargera de recouvrer la pension.

    Divorce : les pensions alimentaires versées aux enfants de A à Z

  16. #16
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Comme promis, je reviens pour vous donner des nouvelles de cette procédure.

    J'ai écrit en décembre dernier en LRAR au procureur de la république du TGI de mon lieu de résidence pour demander l'admission au recouvrement par le Trésor Public de la dette dûe par mon ex-mari. Ce samedi, un avis dans la boîte aux lettres de la brigade de gendarmerie du secteur pour un entretien.
    En fait, il a fallu que je dépose une plainte pour abandon de famille (le dossier a été transmis pour enquête par le parquet). Chose faite et maintenant il ne me reste plus qu'à attendre : mon ex-mari devant être entendu par la brigade de son lieu de résidence.

    Merci pour vos indications. Les procédures sont longues mais peuvent aboutir.

    Bonne journée.

    Cordialement,

    Cathange

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour, heureux pour vous que les informations transmises portent leur fruits
    il est normal que l'on vous demande de déposer plainte contre votre ex-époux car le comportement de celui ci est constitutif d'un délit qui est clairement caractérisé ;
    ce dépot de plainte vous permettra le cas échéant d'envisager ulterieurement une demande de suppression de l'autorité parentale si monsieur est condamné pour abandon de famille au tribunal correctionnel
    si monsieur est décidé a vous indemniser peut etre que le procureur orientera vers une mesure de composition ou de médiation pénale

  18. #18
    Membre Cadet

    Infos >

    Je ne crois pas que mon ex versera quoi que se soit...
    Donc je pense que cela finira avec une condamnation.
    Pour ce qui est du recouvrement par le Trésor Public, j'ai téléphoné à la trésorerie générale. Il m'a été répondu que dans le cas où il y a recouvrement par le TP, la CAF tente de récupérer la dette. Si elle échoue, elle transmet le dossier au recouvrement du TP, qui demande un état exécutoire au Tribunal afin de procéder au recouvrement par saisie ou autre moyen à leur disposition. Si le TP réussit à percevoir les sommes dûes, il les fait parvenir à la CAF qui les reversera sur mon compte bancaire. Ceci uniquement dans le cas où tout se passe au mieux, si je puis dire ainsi...

    Je ne suis donc pas encore au bout de mes peines...

    Je reviendrai dès que j'aurai d'autres infos.

    Merci pour tous vos conseils.

    Cathange

  19. #19
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonsoir,
    La procédure est toujours en cours... Je suppose que Mr a été convoqué en gendarmerie car il a repris le paiement de la PA en avril dernier. Sauf qu'il ne veut pas aborder la question des arrièrés lors de nos conversations..
    Cette semaine, j'ai appelé le bureau du procureur qui m'a dit que je peux tenter d'envoyer une LRAR le mettant en demeure de me regler la somme due...
    Je pensais que je ne pouvais plus agir de la sorte depuis que ma plainte a été posée avec demande de recouvrement par le trésor public.
    Donc je suis dans le doute en ce qui concerne la mise en demeure par LRAR.
    Pourriez-vous me faire savoir si je peux faire ce courrier?
    Cordialement,
    Cathange

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir,
    cela faisait longtemps que l'on ne vous avait vu sur le forum, j"avais oublié votre probleme...
    a mon sens monsieur du prendre l'engagement devant les autorités judiciaires de reprendre le paiement de la pa. il l'a effectué et oublié volontairement les arriérés
    faites une mise en demeure par LRAR pour ceux ci . laissez lui un délai de 15 jours. si celle ci reste infructueuse, redeposez plainte pour abandon de famille avec copie de la correspondance a l appui et demandez egalement la mise en place du recouvrement public

  21. #21
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonsoir,
    Merci de votre réponse.
    J'ai préparé un brouillon que je pense expédier mardi. Pourriez-vous me corriger?

    Une chose m'interpelle dans votre réponse : j'ai demandé le recouvrement par le trésor public dans mon courrier au procureur et la seule réponse a été : poser une plainte auprès de la gendarmerie pour abandon de famille et depuis il n'y a plus aucune nouvelles de la part du tribunal.

    Merci pour vos réponses.
    Cordialement,
    Cathange
    Fichiers attachés Fichiers attachés

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonsoir,
    pas de souci pour votre correspondance. a défaut de réponse, dépot en plainte en effet
    pour la demande de mise en recouvrement public, vous devez obtenir une attestation d'echec
    si besoin est je vous transmettrai un modele de lettre

  23. #23
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    Donc pour récapituler :

    1) J'envoie ma LRAR de mise en demeure de régler les arrièrés.

    2) en cas de paiement, tout va bien... bien que je n'y crois pas...

    3) au contraire, si il n'y a pas de réponse de la part de mon ex, je re-dépose plainte pour abandon de famille et re-demande le recouvrement par le Trésor public ?

    J'avoue que je m'y perds....
    L'attestation d'échec faite par l'huissier en novembre 2007 est-elle toujours valable ou vais-je devoir en refaire faire une ?
    A moins qu'il ne me faille remettre en route une procédure de recouvrement par le biais de l'huissier... c'est à dire recommencer pour les arrièrés une autre procédure avec une autre attestation en cas d'echec.

    Merci de votre patience...

    Cathange

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour,
    vous avez compris la marche a suivre
    votre attestation d'echec est un peu ancienne...mais cela reste a l'appréciation du procureur

  25. #25
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci de votre rapidité...

    Je vais poster ma LRAR cet après-midi.
    dès que j'aurais confirmation de la remise, je calcule les 15 jours et si il n'y a pas de paiement, nouveau dépot de plainte avec demande de recouvrement par le TP.

    Je vous donnerais des nouvelles pour la suite des événements dans quelque temps.
    Aves mes remerciements,
    Cordialement,
    Cathange

Discussions similaires

  1. [Parents et Enfants] Non paiement de pension alimentaire : malgré procédure de paiement direct, arriérés restant dûs
    Par mlalaude dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 11/02/2015, 13h15
  2. [Vie commune, Rupture] loi autour procédure de paiement direct
    Par MarlNH dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 19/10/2014, 13h11
  3. [Vie commune, Rupture] non paiement indexation sur paiement direct
    Par Loir59390 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 8
    Dernier message: 13/11/2011, 13h32
  4. [Déroulement du procès] probleme de non paiement lors d une procedure de paiement direct
    Par Molaur dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 4
    Dernier message: 17/07/2007, 21h42
  5. [Crédit et Endettement] procedure paiement direct
    Par Bellugue dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 02/07/2007, 08h08