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Discussion : Assurance-Vie / La Cie doit-elle justifier des capitaux versés au bénéficiaire ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,


    Bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par ma mère décédée cette année, la Cie refuse de justifier des capitaux qui m'ont été versés, invoquant le secret.


    Comment peut-on opposer le secret au créancier de la Cie que je suis parce que bénéficiaire ? Je note simplement que le contrat ne parle pas de la question.



    Quelle est la règle de droit en la matière ?


    Merci


    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je ne comprends pas. A priori, vous avez bien perçu les fonds de cette assurance vie : qu'appelez vous "justifier les capitaux" ??

  3. #3
    Membre Cadet

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    Le calcul des capitaux versès est difficile pour un nèophyte car il y a plusieurs paramëtres dont certains ne sont pas connus par le bėnèficiaire. Ainsi quand il y a des primes de + de 70 ans taxables aux droits de succession et d'autres de - 70 ans quî ne le sont pas.

    Seule la Cie sait le dètail et peut donc en justifier. Or elle ne donne qu'un chiffre global.

    Tel est donc mon pb.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    L'argument habituel c'est "le bénéficiaire n'a pas à connaitre le total des capitaux détenus sur l'AV et la manière dont ils ont été distribués"
    En effet, le souscripteur a "éventuellement" nommé d'autres bénéficiaires qui ne doivent pas se connaître entre eux.
    Sauf à détenir le contrat et les relevés qui étaient adressés au souscripteur, vous n'en saurez pas plus.

    Néanmoins vous êtes héritier réservataire, vous pouvez contester le contrat pour "primes manifestement exagérées". Avec un avocat au TGI.

    Article L132-13
    Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 9 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
    Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 JORF 17 juillet 1992
    Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 JORF 17 juillet 1992
    Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

    Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

  5. #5
    Membre Cadet

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    J'ai bien compris votre réponse.

    Je prècise que j'ai le contrat, tous les versements faits sur celui-ci et tous les relevēs. C'est bien mais ça ne suffit pas pour vèrifier l'exactitude des sommes payēes.

    Mercî

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Je ne vois pas ce que vous voulez de plus que les relevés ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Si vous avez le contrat et le détail de tous les versements, vous devez donc savoir ce qui a été versé avant ou après 70 ans?

  8. #8
    Membre Sous Surveillance

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    Bonjour
    Je prècise que j'ai le contrat, tous les versements faits sur celui-ci et tous les relevēs. C'est bien mais ça ne suffit pas pour vèrifier l'exactitude des sommes payēes.
    Donc vous ne demandez pas 'les capitaux' ce qui ne veut rien dire, puisqu'il y a au mieux 1 capital.


    Contestez-vous le montant reçu au vu du dernier relevé indiquant le capital accumulé? Il n'y a guère que cela que vous pouvez contester?
    L'assurance doit payer les impôts divers et le cas échéant selon les règles propres du contrat rémunérer la dernière année partielle selon un indice spécifique.


    Comme indiqué précisément, l'impot sur la plus-value est parfois complexe a calculer selon la date de versement et l'age du capitaine, et selon les modifications multiples des lois entre le premier versement et le décès.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Et puis, en fonction des placements choisis à l'intérieur du contrat d'assurance vie, il peut y avoir une plus-value sur certaines unités de placements et une moins-value sur d'autres. Savez vous quelle était la composition de l'assurance vie ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Si vous avez tous les documents de la vie de ce contrat, vous devriez savoir sa composition, en termes de support en euros et d'unité de compte.
    Il faudrait alors demander la valeur liquidative de ces unités de comptes au moment du versement des sommes qui vous étaient dues.

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