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Discussion : Secret professionnel bafoue

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, j'aimerai savoir quel recours je peux avoir contre un conseiller d'une banque, qui a dévoilé à un organisme public les soldes de mes comptes bancaires; D'après ce que j'ai pu entendre il n'y a qu'un seul cas où la banque peut transmettre les soldes bancaires et d'épargne c'est lorsqu'il y a une réquisition judiciaire. Or ce n'est pas le cas. Depuis j'ai de très gros souci avec cet organisme public que je dois rembourser.
    Merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il semble que certains organismes ont le droit de se faire communiquer ces informations sans réquisition judiciaire.
    https://www.cbanque.com/actu/52832/q...ptes-bancaires

    Le « droit de communication », c'est la possibilité pour certaines administrations de prendre connaissance d'informations confidentielles concernant un particulier, par l'intermédiaire de ce particulier ou d'un tiers (une entreprise, une autre administration, etc.), sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, et sans décision judiciaire.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    La caf a accès tout comme les impots et sans réquisition judiciaire.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    De quel "organisme public" parlez-vous ?

    S'il s'avérait que le secret bancaire a été violé, ce n'est pas contre le conseiller bancaire que vous pourrez agir, mais contre la banque.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Oui, il s'agit de la CAF. La personne a déjà remboursé plus de 3 000.00 € et maintenant elle doit rembourser plus de 9 000.00 €. N'y a t il pas un abus de droit de la part de la CAF?
    Cet argent a été versé et maintenant il réclame la somme alors que l'épargne servait normalement pour le projet de créer une société. Lorsque l'on est au chômage connaissez vous une banque qui vous prêterait de l'argent???? Et la protection des données personnelles. Gros mensonge.

    ---------- Message ajouté à 16h24 ---------- Précédent message à 16h22 ----------

    bonjour, ce n'est pas ce que nous a dit dernièrement le directeur d'une banque. Personne n'a le droit de demander les relevés de comptes bancaires sauf réquisition judiciaire. Beaucoup de choses se disent et tout ce contredit.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Dites moi si j'ai bien compris (entre les lignes): vous aviez de l'épargne sur un compte (livret A?) dont vous n'aviez pas déclaré l'existence à la CAF (malgre que ce soit obligatoire) au moment de recevoir des prestations sociales (lesquelles?).
    La CAF s'est donc renseignée via votre banque, qui a donc révélé votre épargne cachée, et vous cherchez un moyen de mettre en cause la banque ou de ne pas rembourser la CAF ? Qui pense légitimement j'imagine à une tentative de fraude.
    Est ce correct ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Il semble que ce soit cet article du code de la sécurité sociale ?

    Citation Envoyé par Article L114-19
    Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :
    1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ;
    2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail (1) ;
    3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers ou des prestations recouvrables sur la succession.
    Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
    Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate d'extraits et de copies.
    Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.
    Le refus de déférer à une demande relevant du premier alinéa du présent article est puni d'une pénalité de 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné, sans que le total de la pénalité puisse être supérieur à 10 000 €.
    Le refus de déférer à une demande relevant du cinquième alinéa du présent article est puni d'une pénalité de 5 000 €. Cette pénalité s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités n'est pas communiqué.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    La personne a déjà remboursé plus de 3 000.00 € et maintenant elle doit rembourser plus de 9 000.00 €. N'y a t il pas un abus de droit de la part de la CAF?
    Cet argent a été versé et maintenant il réclame la somme alors que l'épargne servait normalement pour le projet de créer une société.
    Doit-on comprendre que cette personne a fraudé la CAF et qu'elle a été condamnée à rembourser ; qu'elle détient les fonds nécessaires pour rembourser mais qu'elle ne veut pas car elle avait prévu une autre utilisation pour cet argent ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    bonjour, ce n'est pas ce que nous a dit dernièrement le directeur d'une banque. Personne n'a le droit de demander les relevés de comptes bancaires sauf réquisition judiciaire. Beaucoup de choses se disent et tout ce contredit.
    la loi n'est pas forcément simple, mais elle st explicité, et votre conseiller bancaire n'y connait pas grand chose et c'est fort dommage.


    La personne a déjà remboursé plus de 3 000.00 € et maintenant elle doit rembourser plus de 9 000.00 €. N'y a t il pas un abus de droit de la part de la CAF?
    Enoncé de cette manière, la question ne se pose même pas, Il n'y a pas d'argument.


    Et la protection des données personnelles. Gros mensonge.
    Vous faites erreur. Le RGPD Ne protège pas les citoyens des communications qu'ils doivent dans le cadre d'un litige.



    Cet argent a été versé et maintenant il réclame la somme alors que l'épargne servait normalement pour le projet de créer une société.
    Oui mais peu importe; Si moi, je vole 3000 euros que je prévois de donner a un organisme d'aide aux nécessiteux, il n'en reste pas moins que c'est un vol.




    Préalablement la personne de la Caf en charge de votre dossier vous a fait une demande amiable de communication de vos relevés bancaire, accessoirement d'autres documents. Vous y répondez ou pas; SI vous n'y répondez pas, la Caf a d'autres moyens pour se les procurer, c'est juste plus couteux pour eux, et en outre cela indique une forte volonté de non coopération.
    A vous de choisir.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    message destiné à Azure 91 ou Charlie
    oui c'est tout à fait cela; or il ne s'agit en aucun cas d'une tentative de fraude, la personne avait même déclaré les allocations qu'elle percevait de la CAF, et il ne s'agissait que du minimum c'est à dire le RSA.
    Pour nous, il s'agissait de garder cette épargne car d'abord, cet argent provenait de la vente d'un bien immobilier c'est à dire la résidence principale - et de plus le reste provenait d'argent de la succession de notre dernier parent. Alors dire qu'il s'agit d'une fraude nullement cet argent est propre. Et de plus la personne voulait créer une société. Nous n'avons aucun recours mise à part celui de payer. Si vous avez une idée, n'hésitez pas

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Alors dire qu'il s'agit d'une fraude nullement cet argent est propre.
    IL ne s'agit pas de parler de fraude sur l'origine de cette épargne, mais de fraude sur la non-déclaration.


    Par ailleurs, j'avoue ne pas comprendre en quoi refuser de produire les extraits de compte bancaire montrant cette épargne ne constitue pas sinon un défaut de coopération, au moins une autre fraude. Personne n'a intérêt à agir ainsi, surtout compte tenu de ce que la caf a accès aux relevés de comptes bancaires.


    Ne pas avoir déclaré, parce que vous ne saviez pas, est une erreur, pas une fraude, sauf à démontrer la volonté.
    Ce qui est ennuyeux ici, c'est que vos développements tendent à montrer l'intention , dans le but, mais peu importe, d'ouvrir une 'société'. Peu importe ce motif qui n'a pas même à être évoqué, cacher cette épargne dans le but de s'en servir intégralement est constitutif de fraude;

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