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Discussion : notification d'avis à tiers détendeur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour, je viens de recevoir ce matin cette notification pour la taxe d'habitation 2006 que je n'avais pas payé..je ne comprends ce que l'on me dis et quoi faire?
    je dois la somme de 158.50 euros que je ne conteste pas..et je perçois mensuellement la caf (seul revenus), je suis seule avec 2 enfants.
    est ce que cela veut dire que des que mes revenus arrivent sur mon ccp, je ne pourrais pas m'en servir? et mes organismes comme edf, gdf, loyer..auront ils la possibilité d'etre prélevés?.
    est ce que je peux me rendre au tresor des mes revenus versés pour les payer en main propres?
    vont ils tout bloquer ou seulement la somme demandée?
    merci de me répondre, je suis tres inquiète.
    j'ai oublié de certifier que sur le courrier, il est écrit : "en application des dispositions ......., j'ai demandé ce jour au tiers détendeur désigné ci-dessous de verser à ma caisse, dans la limite des fonds qu'il détiend pour votre compte ou dont il est débiteur envers vous, le montant des impots directs dont vous êtes actuellement redevable."
    Dernière modification par Lounawa ; 29/09/2007 à 18h21.

  2. #2
    Membre Sénior

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    bonjour,

    si votre compte est suffisamment créditeur, la saisie se fait à hauteur du montant de l'atd et pas au delà.

    Néanmoins, pour votre banquier, cet événement constitue un incident de fonctionnement et entraîne (si j'en crois la convention du ccp) le blocage du solde créditeur existant sur tous les comptes de dépôt ouverts à votre nom tout en faisant l'objet de frais (64 euros) perçus directement sur votre ccp !

    Je vous laisse imaginer les conséquences pour vos divers prelèvements.

    Prenez contact dès lundi avec votre Trésorerie afin de régler votre dette et obtenir la mainlevée de l'ATD.

    Vous pouvez également voir avec votre Centre des Impôts si, vue votre situation, vous n'êtes pas susceptible de bénéficier d'un dégrèvement voire d'une exonération de votre TH.

    cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin

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    eh non, mon compte ne sera crédité que vers le 06 octobre, il est vide actuellement, quelles en sont les conséquences?

  4. #4
    Membre Sénior

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    si le solde de votre compte est à 0 ou presque, le Trésorier va être déçu car son ATD sera inopérant.

    il n'empêche que les conséquences de l'incident de fonctionnement (blocage des comptes + frais) resteront inchangées

  5. #5
    Membre Benjamin

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    merci calomel, une derniere question : si je téléphone des lundi matin au trésor pour leur dire que des le 06 oct (jour de l'approvisionnement de mon compte), je peux aller les payer, est ce que ça peut se faire ?
    pourrais je retirer de l'argent en liquide des que la caf me verse le 06?

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonsoir


    Si vous n'avez comme revenus que les aides de la caf elles ne peuvent pas être les prestations de l'assurance maladie, et les prestations familiales ne sont pas saisissables

    Saisies sur compte bancaire


    À RÉCLAMER
    La mise à disposition du SBI n'a rien d'automatique. Le débiteur doit en faire la demande expresse. Lorsqu'il reçoit l'acte d'huissier lui notifiant la saisie, il est informé de ce droit spécifique et de la procédure à suivre. Pour obtenir du banquier la mise à disposition du SBI, il doit adresser sa demande dans les quinze jours de la saisie en utilisant un formulaire annexé à l'acte de dénonciation de la saisie (également disponible à la banque). La seule demande impose au banquier d'y faire droit.

    La saisie de compte bancaire


    demandez le remboursement des frais a votre banque

  7. #7
    Membre Sénior

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    demander la mise à disposition du "solde bancaire insaisissable" est effectivement un bon réflexe.

    Le Trésorier a dû joindre à la notification d'ATD un imprimé qui vous permet de le faire. Votre banque peut vous fournir un document équivalent.

    S'interroger sur le caractère saisissable ou non des sommes présentes sur son compte et veiller à faire respecter ses droits par la banque est également un bon réflexe.

    Mais si le solde du compte est nul ou négatif au jour de la saisie, plus que l'ATD, c'est le blocage du compte qui a les conséquences les plus fâcheuses.

    De surcoît, le Trésorier peut toujours faire d'autres ATD.

    Lounawa, essayez d'obtenir un "règlement amiable" de votre dette avec la Trésorerie dès lundi.

    Et tenez au courant également votre banquier.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    si j'avais été prévenu par avance que je risquais d'avoir une saisie sur compte, j'aurais fait en sorte que mon compte en soit approvisionné mais bon, nous sommes le 29 et comme beaucoup de gens ce meme jour, les comptes bancaires sont assez pauvres donc rien d'étonner à ce qu'il soit vide

  9. #9
    Membre Sénior

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    a priori, vous avez reçu un "commandement de payer" avant l'ATD.

    Sinon, il n'est jamais bon d'attendre qu'un créancier exerce des mesures de poursuites pour régler ses dettes , car cela occasionne forcément au moins des frais

  10. #10
    Membre Benjamin

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    merci beaucoup pour vos réponses, je m'y mets des lundi matin

  11. #11
    Membre Benjamin

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    c'est encore moi et cette fois c'est sur c'est la derniere..est ce qu'à partir du moment ou je fais une " demande de mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire en cas de saisie de compte " à ma banque le retrait de cet argent est immédiat ou est ce qu'il y a un délai?
    merci

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Bien sur déplacez vous, mettez la banque en demeure je pense qu'elle le savait d'ailleurs faut pas être dupe, ils connaissent les clients ou grave alors sinon

    Voulez vous une copie de courrier !!

  13. #13
    Membre Benjamin

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    ne soyez pas méchante rhos, je ne connais rien au systeme juridique et je suis mere avec 2 enfants alors ceci me fait tres peur

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    OUPSSS pardon non pas du tout je veux vous venir en aide ne vous m'éprenez pas, je vous propose un modèle de lettre type si vous souhaitez, je connais trop les banques pour leurs donner raison

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    excusez moi alors, j'avais mal compris le sens..c'est gentil, mais des lundi matin je vais appeller le trésor et voir avec eux.
    merci et bonne nuit

  16. #16
    Pilier Junior

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    je vous cherche des courriers type je vous les adresses

    Cordialement

  17. #17
    Membre Benjamin

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    merci rhos

  18. #18
    Membre Sénior

    Infos >

    je me permets un dernier conseil :

    si vous le pouvez déplacez-vous ; un petit tour à la Trésorerie pour obtenir un (petit) délai de paiement suplémentaire et un saut à la banque pour faire respecter vos droits.

    ne vous inquiétez pas ; réagir vite comme vous le faites est la bonne option

    ps : attention à la taxe d'habitation 2007 qui va arriver sous peu !

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    oui c'est sur, celle qui arrive je ne la loupe pas, c'est juste que j'ai eu une tres tres mauvaise année..merci pour ces conseils qui m'ont remontés le moral

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    Nom Prénom
    Adresse
    N° de compte………………




    Souhaitez vous un courrier type pour l'huissier aussi ??




    Nom de la banque
    Nom de votre conseiller
    Adresse







    A ………………….., le………………..






    Madame, Monsieur,


    Suite à la saisie du (la date)……….je souhaite bénéficier des dispositions du décret du 11 septembre 2002 concernant le solde bancaire insaisissable.


    Je vous prie de mettre à ma disposition la somme de……….


    Par ailleurs, vous trouverez ci -joint le formulaire rempli.




    Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.










    Signature








    P.J. : formulaire


    En bleu, les indications pour vous guider. A supprimer dans votre lettre.




    Si votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie vous pouvez demander à votre banque de vous débloquer une somme d’argent pour faire face à vos dépenses alimentaires (somme qui correspond au RMI et qui s’élève au 1er janvier 2007 à 440,86 euros décret du 11 septembre 2002 solde bancaire insaisissable).
    La mise à la disposition du solde bancaire insaisissable n’est pas automatique et vous devez adresser votre demande à votre banque dans les 15 jours qui suivent votre saisie. Vous devez également remplir un formulaire spécifique que vous pouvez vous procurer auprès de votre banque mais souvent il est déjà joint à l’acte de saisie. Vous avez droit à cette somme à condition qu’elle figure effectivement au crédit de votre compte …..



    Références des principaux textes (partie 1)

    Les Clés de la Banque: Résultat de recherche




    Dernière modification par Rhos29 ; 29/09/2007 à 22h32.

  21. #21
    Membre Benjamin

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    merci, ça va beaucoup m'aider..j'en saurais plus lundi..
    cette fois ci bonne nuit

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    comme convenu, lundi matin j'ai pris mon téléphone en esperant trouver un arrangement avec le tresor public et je suis tombé sur un mr tres gentil qui m'a aidé avec les moyens qu'il avait.
    j'ai appellé ma banque pour savoir si la procédure était engagée et par chance elle ne le serait pas dans la semaine, j'ai donc faxé au trésor public au nom de celui qui m'a aidé une demande de mainlevée aupres de ma banque et que je m'engageais solennellement à régler ma dette des reception de mes revenus le 06..le tp a faxé cette mainlevée a ma banque et par chance sans frais bancaire , et voilà tout est rentrée dans l'ordre..
    on ne m'y reprendra plus..
    merci à ceux qui m'ont aidé, j'en avais besoin

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