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Discussion : Donation au sein d'un PACS

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à toutes et tous,

    Ma compagne et moi sommes pacsés depuis de nombreuses années. Elle a effectué un virement bancaire d'un montant de 15 k€ depuis son compte personnelle vers notre compte joint. Une fois la somme arrivée sur notre compte joint, je l'ai transférée sur un livret A à mon nom. L'opération a eu lieu hier.

    Est-il nécessaire de déclarer quelque chose par rapport à cette opération ? Et si oui, à qui ? Un grand merci par avance

    Cordialement,
    aganim07

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Si c'est effectivement un don, remplissez le formulaire idoine, signez le tous les deux (comme cela vous éviterez certains conflits d'interprétation si vous vous séparez), et déposez-le.



    https://www.impots.gouv.fr/portail/f...7/2735_244.pdf

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse. Je viens de compléter le formulaire indiqué. Par contre, sauf erreur de ma part, seul le bénéficiaire (donataire) semble devoir signer le document. C'est juste un détail mais je trouve ça curieux que le donateur ne soit pas impliqué dedans.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    PACS sous le régime de l'indivision ?
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Le régime choisi est la séparation de biens.

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