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Banque somme versée par erreur
Discussion sur le thème : Banque

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Concerne une somme d'argent versée par erreur au crédit du compte d'un client:

    Ce client est-il absolument obligé de restituer cette somme à la banque ?

    Il y a-t-il un délais de prescription?

    PS: cette erreur a été faite il y a un peu plus d'1an

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le sujet a déjà été abordé dans ce forum, je vous résume ce qui a été dit.

    Oui, vous devez rendre l'argent quand la banque le demande. N'espérez pas vous soustraire à cette obligation en disant que vous ne surveillez pas vos relevé. Par contre si vous l'avez placé entretemps les intérêts sont à vous

    Le délai de prescription d'une erreur bancaire est de 10 ans.

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