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Discussion : renonciation à succession et assurance-vie

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, Nous avons du renoncer à une succession très déficitaire. Or le défunt avait une assurance-vie , l'assureur nous demande une dévolution successorale que le notaire nous refuse vu que nous sommes renonçants à la succesison.

    Pourtant l'article L 132-8 du code des assurances précise: "Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession".

    De plus l'assurance-vie ne rentre pas dans la succession.

    Donc comment pouvons nous obtenir cette dévolution demandée par l'assureur ? Doit-on annuler les renonciations à succesison ? Merci pour votre aide

    Cordialement,

    ram

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Pour renoncer à une succession, il faut être héritier, donc avoir un acte de notoriété.
    On accepte ou on renonce.

    Pour l'assurance vie, on envoie le papier adéquat.( un acte de notoriété.)
    Je ne comprends pas.
    Salutations.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour, le notaire ( celui chargé de la succession) ne veut pas nous établir la dévolution successorale parce que nous avons renoncé à la succession. Il considère que nous ne sommes plus héritiers.

    Or l'assureur nous demande cette dévolution.

    Quelle est la solution ? Merci pour vos conseils

    Cordialement,
    ram

  4. #4
    Pilier Sénior

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    L'assureur emploie à mon sens un mauvais terme, il ne lui faut pas une "dévolution successorale", mais un acte de notoriété.
    Et un acte de notoriété ne désigne pas les héritiers (effectifs), il désigne les personnes ayant vocation à être héritiers. L'acte de notoriété n'emporte pas acceptation de la succession.
    Pour le notaire, la dévolution successorale doit désigner les acceptants.

    Citation Envoyé par Article 730-1
    La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
    L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
    Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
    Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
    Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
    Citation Envoyé par Article 730-2
    L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
    Donc retournez voir le notaire pour demander un acte de notoriété, en précisant bien, grâce au 730-2, que le fait que vous ayez renoncé ne fait pas obstacle à l'acte de notoriété, puisque cet acte n'indique que des vocations successorales (les héritiers potentiels), indépendamment de l'option qui sera prise par les dits héritiers potentiels.
    Dernière modification par Rambotte ; 27/05/2018 à 20h57.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci pour toutes ces précisions.

    Sur les conseils de ce notaire, tous les héritiers concernés ont renoncé à la succession (le passif est très important). Aucun acte de notoriété n'a été signé.

    Voici sa réponse à notre demande : "je vous informe qu'aucun acte de notoriété n'ayant été signé dans le cadre de la succession, je ne suis pas en mesure de vous fournir l'attestation dévolutive demandée"

    Que lui répondre ? rappeler le 730-1 et 730-2 ? Merci

    Cordialement,
    ram

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Donc pour le notaire, acte de notoriété et attestation dévolutive sont bien deux choses différentes, puisque la seconde est subordonnée au premier, selon sa phrase reproduite.
    Or ce dont la compagnie d'assurance a besoin, c'est un acte de notoriété (et non pas une attestation dévolutive), pour qu'elle ait la preuve que vous êtes les héritiers désignés par la loi (peu importe votre option successorale), ce qui lui permettra d'appliquer le L.138-2 du code des assurances.
    Il faut donc répondre au notaire "OK, nous nous sommes trompés ou nous nous sommes mal compris, c'est bien un acte de notoriété dont nous avons besoin, et non une attestation dévolutive".
    Et là, je pense que le notaire ne fera pas obstacle à la rédaction d'un acte de notoriété.
    Après, vous pouvez demander en parallèle à la compagnie d'assurance si le document demandé est en fait un acte de notoriété.

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Le terme utilisé par l'assurance est "dévolution successorale"

    si j'i bien compris u, ne fois la dévolution établie (identification et ordre des héritiers etc), elle est relatée dans un acte de notoriété.

    Comme nous avons renoncé à la s succession, nous ne sommes plus héritiers de la succession et donc le notaire ne veut plus faire de dévolution donc plus d'acte de notoriété.

    Mais ça rentre en conflit avec le L 132-8 du code des assurances.

    Donc comment sortir du dilemme ? Merci
    Cordialement,
    ram

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est un acte de notoriété dont la compagnie d'assurance a besoin. Elle se trompe de vocabulaire, selon moi.
    Et alors il n'y a plus de conflit avec le L 132-8
    Dernière modification par Rambotte ; 27/05/2018 à 21h52.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    ok ! mais l'acte de notoriété mentionne les héritiers ; or le notaire considère que nous ne sommes plus héritiers (nous avons renoncé à la succession) et donc il refuse de nous fournir cet acte.

    A t-il raison ? si oui quelle solution pour nous ?
    Cordialement
    ram

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non, lisez les articles du code civil reproduits : l'acte de notoriété désigne les personnes ayant vocation à être héritier, peu importe qu'ils acceptent ou renoncent : ce sont les héritiers désignés par la loi, peu importe leur choix d'être ou de ne pas être héritier.
    Relisez aussi ce que le notaire dit : il refuse de vous faire une dévolution successorale tant qu'il n'y aura pas d'acte de notoriété. Il ne dit pas qu'il refuse de faire un acte de notoriété. En tout cas dans la phrase que vous avez reproduite.

    En y réfléchissant, il est possible qu'il faille une attestation dévolutive, mais comme dit le notaire, le préalable indispensable, c'est l'acte de notoriété.
    Dernière modification par Rambotte ; 27/05/2018 à 22h06.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Juste une suggestion : le notaire ne travaille pas gratuitement... et vu la situation, il n'a pas de succession sur laquelle se rémunérer et donc pas trop de temps à vous consacrer ...
    Posez lui la question de ses honoraires pour établir l'acte de notoriété et proposez une solution, il est possible que celà débloque la situation.

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    voici sa réponse :

    "Je vous informe qu'aucune notoriété n'ayant été signé dans le cadre de la succession, je ne suis pas en mesure de vous fournir l'attestation dévolutive demandée
    A toutes fins utiles, vous trouverez ci joint les justificatifs de renonciation à la succession vous concernant et concernant vos frères x et y
    "

    Alors effectivement la demande portait sur l'attestation dévolutive demandée par l'assurance.

    Est ce encore possible de signer un acte de notoriété après les renonciations et la fin de la succession ? Merci encore pour votre aide et vos suggestions intéressantes

    Cordialement,
    ram

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Normalement oui, surtout si vous expliquez que dans le cadre d'un bénéfice d'assurance-vie, vous avez besoin d'un justificatif de votre vocation légale d'héritier.

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour, merci pour ces conseils.

    On va essayer d'avancer dans ce sens, contacter le notaire et lui demander un acte de notoriété dans le cadre d'une assurance-vie plutôt qu'une 'attestation dévolutive'.

    En lui demandant le cout de la prestation...
    Je reviendrai sur ce fil pour éventuellement pour vous soumettre le courrier (bonne rédaction ?)
    Merci encore
    Cordialement,
    ram

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    En fait, la phrase du notaire laisse entendre qu'en cas d'acte de notoriété, il serait en capacité de faire une attestation dévolutive. L'acte de notoriété étant le préalable à tout.

    L'idée du courrier serait d'explique au notaire que dans le cadre du règlement d'une assurance-vie, l'assureur a besoin de connaître les héritiers légaux (définis par la loi), et la quotités de leurs droits selon la loi, indépendamment de leur acceptation ou de leur renonciation à la succession, en vue d'applique l'article L 132-8 du code des assurances, que vous pourrez reproduire.
    Et donc de demander au notaire de procéder aux actes nécessaires pour permettre à l'assureur de régler les sommes dues aux bénéficiaires (seulement acte de notoriété ou bien acte de notoriété et attestation dévolutive, si les quotités de droits ne sont pas mentionnées dans l'acte de notoriété).

    PS Notez qu'en renonçant à la succession, donc en étant étrangers à la succession, vous serez redevable de droits de succession de 60% sur les éventuelles primes versées après 70 ans et qui excèdent 30500€ (et à concurrence du bénéfice). Car si l'assurance-vie est civilement hors succession, elle n'est pas fiscalement hors succession.

  16. #16
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour.
    Quel est la clause ?
    Salutations

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    La clause ? ça doit être "les héritiers" ou une par défaut. Cela dit l'assureur a contacté les héritiers...

    Je vous soumets une idée de courrier , pour avis et corrections :

    Objet : objet demande d'acte de notoriété dans le cadre d'une assurance-vie


    Maître,



    Nous nous permettons de revenir vers vous au sujet d'une assurance-vie détenue par xxx décédée le nnn et dont vous avez réglé la succession. En effet l'assureur qui nous a contactés a besoin de connaître les héritiers légaux, et la quotités de leurs droits selon la loi, indépendamment de leur acceptation ou de leur renonciation à la succession, en vue d'appliquer l'article L 132-8 du code des assurances qui précise qu'ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.



    Nous vous serions reconnaissant de procéder aux actes nécessaires pour permettre à l'assureur de régler les sommes dues aux bénéficiaires (acte de notoriété ou bien acte de notoriété et attestation dévolutive, si les quotités de droits ne sont pas mentionnées dans l'acte de notoriété). Merci aussi de nous préciser le coût d'établissement de cet acte.


    En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de notre considération distinguée.
    Merci
    Cordialement,
    ram

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    et dont vous avez réglé la succession
    Ah bon, les héritiers suivants dans l'ordre des succession ont été contactés et ont accepté la succession ?

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    Ah non ! Tout le monde a renoncé

    C'est la formulation qui est mauvaise alors.

    En charge de la succession ? (au lieu de regler)

    Cordialement
    ram

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Rambotte

    Je vous cite :

    [QUOTE]Normalement oui, surtout si vous expliquez que dans le cadre d'un bénéfice d'assurance-vie, vous avez besoin d'un justificatif de votre vocation légale d'héritier./QUOTE]

    Question : Etant donné que nous avons renoncé à la succession, n'avons-nous pas perdu cette "vocation légale d'héritier" ?

    A vous lire
    Cordialement,
    ram

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    La vocation légale, c'est celle définie par la loi (et c'est ça qui vous permet d'opter : sans vocation légale, la question d'accepter ou de renoncer n'est même pas posée).
    La loi dit que vous êtes héritier. Après vous avez le droit de renoncer.
    Cela ne change rien au fait que la loi disait que vous étiez héritier, ce qui vous a permis d'opter.
    C'est cette qualité, indépendante de votre option, dont a besoin l'assureur pour appliquer le L 132-8.
    Dernière modification par Rambotte ; 28/05/2018 à 15h47.

  22. #22
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour.
    Il faudrait avoir la clause exacte.
    Si la clause est "mes héritiers" ou "mon conjoint, à défaut mes héritiers" et que le conjoint fait défaut, il faut être héritier pour bénéficier du contrat et ne pas avoir renoncé.
    Du moins, c'est ce que je pense.
    Ex : 3 héritiers dont 2 renoncent, le 3 ème perçoit tout mais répond aussi du passif.
    Si tous renoncent, il n y a pas de bénéficiaire et le contrat part dans la succession. Les créanciers éventuels se servent.
    Salutations.

  23. #23
    Membre Benjamin

    Infos >

    Rambotte,

    J'avoue avoir un peu de mal avec cette notion. J'ai l'impression que votre dernière explication est valable avant le choix renonciation/acceptation. D'ailleurs vous dites
    "La loi dit que vous êtes héritier. Après vous avez le droit de renoncer."

    Comme nous avons renoncé logiquement nous perdons notre qualité d'héritier. Etre héritier après renonciation ? N'est-ce pas contradictoire / illogique ?

    Pour revenir à ma question j'aurais pu poser la question différemment :

    Question : Après nos renonciations à la succession, n'avons-nous pas perdu notre qualité d'héritier ?

    Je m'excuse d'insister. Merci en tout cas pour vos précisions
    Cordialement,
    ram

    ---------- Message ajouté à 16h55 ---------- Précédent message à 16h46 ----------

    Kdrous,

    Oui mais c'est sans compter les articles 730-1 ; 730-2 et 132-8 du code des assurances (cf plus haut)

    Cordialement,
    ram

  24. #24
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour.
    Il semble que la dévolution successorale soit nécessaire pour déterminer les bénéficiaires du contrat, hors il n'y a pas d'héritier.
    Je pense qu'il faut renoncer à renoncer et voir si le jeu en vaut la chandelle d'accepter la succession si le montant de l'assurance vie est supérieur au passif.
    Salutations.

  25. #25
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    2 sons de cloche, ça n'aide pas ! Il doit bien y avoir une seule réponse à ce cas de figure.

    Du coup je ne sais plus quelle suite donnée ...

    ram

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