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Discussion : impots de succession

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Vendredi dernier, deux ans après la morte de ma tante, je rencontre le notaire pour l'inventaire des meubles garnissant la maison léguée à moi et à ma fille. il me dit que je suis en retard pour payer les droits de succession, car il faullait les payer dans le délais de six mois parès le décés. toutefois, il ne m'a jamais rien dit, ainsi si j'ai appris qu'il pouvait écrire au Trèsor publique, pour le renseigner de la complexité de cette procédure, vu qu'il n'a jamais contacté les autres héreditiers, et au moins ne pas payer les intérets. comment je peux me debroiuiller de cette situation? merci

  2. #2
    Membre Junior

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    Malheureusement, les héritiers ne peuvent opposer à l'administration fiscale les erreurs ou retards imputables au notaire chargé de la succession.

    Normalement, vous ou l'un de vos cohéritiers avez été destinataire d'une lettre de l'administration vous rappelant l'obligation de déposer la déclaration de succession.
    Il est toujours possible, si l'administration applique des pénalités, de solliciter à titre gracieux une remise ou une modération de celle-ci.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    il me dit que je suis en retard
    toutefois, il ne m'a jamais rien dit
    retards imputables au notaire chargé de la succession
    On peut être chargé d'une succession (acte de notoriété, mutation de propriété) sans être chargé de la déclaration fiscale.
    Et ici, le notaire n'a semble-t-il pas dit "je suis en retard pour la déclaration de votre succession" mais "vous êtes en retard pour la déclaration de votre succession".
    Dans ce cas, les retards ne sont pas imputables au notaire, vu que ce sont les héritiers les seuls responsables de la déclaration de succession, qui sont censés connaître le délai de six mois, sans qu'il soit besoin qu'un notaire le leur rappelle.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour monsieur et merci.
    Non, personne n'a jamais réçu une lettre de l'administration fiscale... je me fais beaucoup de soucies maintenant

  5. #5
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    On peut être chargé d'une succession (acte de notoriété, mutation de propriété) sans être chargé de la déclaration fiscale.
    Et ici, le notaire n'a semble-t-il pas dit "je suis en retard pour la déclaration de votre succession" mais "vous êtes en retard pour la déclaration de votre succession".
    Dans ce cas, les retards ne sont pas imputables au notaire, vu que ce sont les héritiers les seuls responsables de la déclaration de succession, qui sont censés connaître le délai de six mois, sans qu'il soit besoin qu'un notaire le leur rappelle.

    Oui tout à fait, seul les héritiers sont tenus légalement d'établir la déclaration de succession et seuls eux sont donc responsables de tout retard de déclaration.



    Toutefois, il faut convenir que, dans la pratique, les héritiers confient à un notaire le soin de préparer la déclaration de succession. Il faut alors regarder la teneur du mandat confié au notaire. Et dans ce cas, le retard de dépôt, même s'il est en tout ou partie du fait du notaire, peut donner lieu à l'application des pénalités fiscales.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    dans un courriel, le notaire m'invitait à me déplacer très vite à Strasbourg et écrivait: il faut règler la succession dans sa globalité. alors, moi, j'ai pensais qu'il s'occupait de tout...

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si votre tante vous a légué une maison + le mobilier la garnissant, vos droits de succession sont de 55 % du patrimoine reçu https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F14198 ; si vous avez attendu 24 mois après le décès avant de payer les droits de succession, les pénalités risquent d'être très élevées http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&...nt9qwFucy4LxYQ
    Dernière modification par Yooyoo ; 03/06/2018 à 16h17.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    étant de nationalité italienne, j'avais confié mandat au notaire pour règler la procédure entière. il m'a contacté cela fait un an pour me dire qu'un invéntaire devait se faire. il ya deux semaine qu'il m'a dit de payer le droits de succession.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    S'il appartient au notaire de s'occuper des formalités concernant une succession, ce n'est pas à lui de payer les droits de succession à votre place.
    Si le décès date de 2 ans, si le notaire vous a contacté il y a un an pour informer qu'il fallait faire un inventaire, et que vous ne réagissez que maintenant, vous avez fait preuve d'une grande négligence.

    Vous êtes légataire, mais y a-t-il d'autres héritiers (descendants ou ascendants du défunt) dans cette succession ? Avez vous pris le même notaire que les autres héritiers ?

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Monsieur,
    le notaire doit encore contacter les autres héreditiers. il m'a dit qu'il n'est pas encore arrivé à les rejoindre et qu'il faut du temps... après deux ans, il me semble que c'est lui à etre négligent, pas moi, que jusqu'à présent j'ai seulement payé...
    en outre, je n'ai pas dit que le notaire doit payer à ma place, mais que après la morte de ma tante je l'ai chargé de s'occuper de la procédure entière, de la liquidation d ela succesison, donc, si une déclaration se devait faire, je croiais que c'étai à lui de me conseiller sur la procédure, vu que j'habite en Italie et je lui ai donné plein mandat pour cette raison...

    ---------- Message ajouté à 22h46 ---------- Précédent message à 22h43 ----------

    je viens de lire cela: "une héritière s’était vu infliger des pénalités pour déclaration de succession tardive. Elle obtient en justice des dommages et intérêts couvrant ces pénalités. Pour les juges, la faute du notaire est de ne pas avoir informé sa cliente du délai à respecter pour la déclaration de succession et des conséquences de son non-respect (Cour de cass., 1re chambre civile, 6 mars 1984, n° 83-11445)".

    est ce que vous connaissez d'autres décisions?

  11. #11
    Membre Sénior

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    ça ne parait pas simple de rêgler les droits de succession quand on ne sait pas le montant a payer. On est obligé de passer par un notaire lorsqu'il y a des biens immobiliers.
    En général , c'est le notaire qui détermine le montant des frais de succession . C'est à lui que l'on fait le virement et il acquitte le montant au trésor public. On peut aussi faire le virement soit même au trésor public.
    En ce qui me concerne et dans le doute , j'ai versé une somme supérieure à l'estimation du notaire car j'avais un doute sur la valeur exacte du patrimoine immobilier (j'ai pris une estimation haute pour nee pas avoir de soucis avec le fisc.
    finalement la déclaration au fisc n'a eu lieu qu'au bout d'un an.
    Non seulement je n'ai pas eu de pénalité à payer pour le retard, mais le fisc m'a remboursé le trop payé.
    C'est après un an que ça pose problème.
    Vous citez le cas ou le notaire a été condamné à des dommages et intérêts.J'ai que peu de notion de droit, mais j'ai compris que les héritiers ont subi des pénalité de retard et n'avaiENT d'autres choix que de payer.
    Dans un second temps les héritiers ont engagé une procédure contre le notaire et ont eu gain de cause.
    Mais la pénalité du au retard n'a pas été effacé.
    Dernière modification par Lecannrostrenen ; 04/06/2018 à 11h31.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    merci beaucoup pour votre réponse. le problème est que le notaire n'a jamais rien fait. je lui avait donné mes contacts, il a écrit seulement à moi pour rèclamer d el'argent et ne s'est jamais posé le problème de contacter les autres. maintenant le problème est à moi, pour une faute que je n'ai pas fait. je lui a donné plein mandat mais il n'a rien fait, non plus me conseiller.. parce que s'il m'avait dit que je devais faire la déclaration dans les six mois du déces, je n'attendais pas à présent.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Quand vous mandatez un notaire pour qu'il gère une succession, vous devez lui donner toutes les informations lui permettant d'effectuer les formalités administratives : coordonnées et adresses de tous les héritiers, justificatifs des éventuels biens immobiliers (acte de vente ou titre de propriété),.... ce n'est pas au notaire de faire une enquête pour obtenir toutes ces informations.

    Vous vivez en Italie, mais je suppose que le patrimoine de votre tante décédée se trouve bien en FRANCE ? Vous êtes légataire mais votre tante avait-elle des héritiers réservataires ? si non, qui sont les autres héritiers ou autres légataires ?

    Etes vous en mesure de payer les droits de succession (55 % de la valeur des biens reçu par testament) ou allez vous être obligée de procéder à la vente de la maison pour disposer des fonds nécessaires au paiement de ces droits ? Avez vous mandaté le notaire pour qu'il s'occupe de la vente de la maison ?

  14. #14
    Membre Benjamin

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    mais c'est au notaire d eme rensiegner sur toutes formalités et leur délais... le notaire dispose d'un testament et je me suis intéressée à tout faire, mais je ne peux tout faire à sa place.. pourtant, si je pouvais l'aider, je le faisait avec plaisir mais je ne connais pas les autres héreditiers

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Si vous n'êtes pas en mesure de fournir au notaire les coordonnées des autres héritiers, le traitement de cette succession risque de durer de très nombreuses années… Le notaire va devoir mandater un généalogiste pour qu'il recherche les héritiers ; l'intervention d'un généalogiste n'est pas gratuite et risque de vous coûter une part importante de votre héritage.

    Et plus vous attendez pour payer les droits de succession, plus les pénalités de retard seront importantes.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Pour le vocabulaire : "héritier", pas "héréditier".

    Les héritiers de votre tante sont :
    - son conjoint survivant si elle était marié
    - sa descendance si elle en avait.
    Si elle n'était ni mariée ni avec descendance, les héritiers suivant sont :
    - son père et sa mère s'ils sont vivants, mais on peut imaginer que non
    - sa fratrie, vivante ou représentée : décrivez la fratrie de votre tante (qui est vivant, qui est décédé avec des enfants).
    Dernière modification par Rambotte ; 04/06/2018 à 19h58.

  17. #17
    Membre Benjamin

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    c'est laquella la règle qui impose qu'on est obligé de passer pour un notaire lorsqu'il ya des biens immobiliers, s'il vous plait?

  18. #18
    Pilier Junior

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  19. #19
    Membre Benjamin

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    merci, mais est au notaire de rèdiger la déclaration de succession ou de me dire que cette étape est néCESSAIRE, s'il vous plait?

  20. #20
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Si vous n'êtes pas en mesure de fournir au notaire les coordonnées des autres héritiers, le traitement de cette succession risque de durer de très nombreuses années… Le notaire va devoir mandater un généalogiste pour qu'il recherche les héritiers ; l'intervention d'un généalogiste n'est pas gratuite et risque de vous coûter une part importante de votre héritage.

    Et plus vous attendez pour payer les droits de succession, plus les pénalités de retard seront importantes.
    situation inextricable
    il y a un héritage avec si j'ai bien compris un testament, donc je suppose que dans ce testament la tante a désigné monsieur comme son héritier testamentaire.
    s'il n'y a pas d'héritiers en ligne direct , je suppose que la tante en avait parfaitement le droit.
    qu'il y ait une recherche de la part du notaire , c'est son travail. ça ne doit pas être trop dur de savoir si cette dame avait des enfants j suppose que tout cela se trouve sur les registres d'"tat civil et éventuellement un livret de famille .
    le notaire peut également s-appuyer sur le témoignages de personnes morales connaissant bien la défunte.
    donc ou bien monsieur est le seul héritier par testament et je ne vois pas ou est le problême, ou bien il y a effectivement des héritiers en ligne direct et dans ce cas mr n'est pas héritier sinon à partir d'une certaine réserve et dans ce cas je ne vois pas pourquoi i n'étant pas héritier il aurait quoique ce soit à payer en droit de succession.
    j'ai l'impression que la discussion tourne en rond.si le notaire est chargé de la succession , c'est à lui de faire son travail.Comment voulez vous que monsieur puisse le faire? il y a le problème des droits de succession.Qui paye quoi?. Monsieur ne vas pas payer des droits de succession à la place d'autres héritiers éventuels. Il peut faire un versement préventif au fisc quitte à être remboursé par la suite comme s-il était le seul héritier et le fisc qui lui rembourserait le trop perçu plus tard.
    monsieur n'a pas forcément les moyens de payer ni aucune autorité pour mettre en vente les biens?
    alors une adjudication judiciaire pour que le fisc se paye?

    Une histoire de fou

  21. #21
    Membre Junior

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    Ce n'est pas au notaire de chercher les héritiers mais à un généalogiste. Il n'a pas de boule de cristal. Sur la question du paiement des droits le délai est de 6 mois pour souscrire la déclaration de succession et ce n'est pas au notaire de la souscrire à votre place. Il manque pas mal d'éléments dans le déroulé de l'histoire donc avec toutes ces zones d'ombres Il possible de répondre

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    mais je ne connais pas les autres héreditiers
    S'il s'agit de votre tante, vous devez bien savoir si elle avait un mari encore vivant, si elle a eu un ou plusieurs enfants, ou si aucun mari ni enfants, si elle a eu des frères et/ou sœurs (vivants ou représentés par leur propre descendance).

    Si vous ne voulez pas que la succession traine encore de nombreuses années et voir votre part d'héritage fondre pour payer les frais d'un généalogiste, il faudrait faire un effort pour renseigner le notaire.

  23. #23
    Membre Benjamin

    Infos >

    est il possible de savoir si le défaut d'inventaire des meubles interdit le débloquage des comptes banquaire? le notaire viens de me dire cela.

    ---------- Message ajouté à 10h44 ---------- Précédent message à 10h43 ----------

    le notaire a pris contatc seulement avec moi, car j'étais la suele qui l'a contacté.. les autres ne les a jamais contacté, et je crois qu'il faisait pareil avec moi si je me tasait.. cela fait deux ans que ma tante, veufee sans enfants, est morte.. qu'est ce que il a fait jsuqu'à présent?

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Excusez-moi, mais j'ai l'impression que vous y mettez de la mauvaise volonté. On vous a déjà dit que le notaire n'a pas de boule de cristal et qu'il ne peut pas deviner quels sont les autres héritiers si vous refusez de l'aider. Avec un minimum de recherches, vous devez bien savoir si votre tante avait des enfants et/ou des frères et soeurs. S'il doit mandater un généalogiste, la procédure risque de durer des années et pendant ce temps là, toute la succession est bloquée…. et comme les droits de succession ne sont pas payés, les pénalités de retard continuent à augmenter.

    est il possible de savoir si le défaut d'inventaire des meubles interdit le débloquage des comptes banquaire? le notaire viens de me dire cela.
    D'après votre premier message, si j'ai bien compris, vous êtes légataire, avec votre fille, d'une maison. Si le testament ne mentionne rien d'autre, vous n'êtes pas concernée par les meubles et les liquidités bancaires.

  25. #25
    Membre Benjamin

    Infos >

    vous avez bien compris, Monsieur.. mon doute découlait du fait que le notaire m'a dit que la procédure de succession étatit bloquée par l'entier si je en faisait pas l'Invéntaire.. aussi les comptes banquaires, qui am tante a, par rapport au testement, donné aux autres.. ù
    qaunt à votrw question, les noms des autres héreditiers est connu au notaire: toutefois, il affirme qu'il n'arrive pas les joindre, ainsi si leut noms sont indiqués dans le testament... donc, dit moi où vous trouvez ma mauvaise volonté. merci

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