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Discussion : vice de forme pour proposition de rectification

  1. #1
    Membre

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    Le 01/03/2005 J'ai reçu une proposition de rectification (redressement) sur l'impot sur le revenu de 2000. Il n'yas pas de tableau des conséquences financires dans le corps de l'imprimé 2120. Est ce que je peux aller au tribunal administratif et gagner pour vice de forme?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/03/2005 à 11h42. Motif: correction typo

  2. #2
    Pilier Junior

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    Les conséquences chiffrées d'une procédure de rectification doivent être précisées uniquement dans le cadre d'une procédure engagée à la suite d'une vérification de comptabilité et non, à l'instar de votre cas, à la suite d'un contrôle dit "sur pièces" qu'effectue l'administration à partir de documents et informations qu'elle détient.
    DETHAU

  3. #3
    Membre

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    Merci beaucoup pour votre réponse. Est ce que je peux demander que l'on m'accorde à titre gracieux le bénéfice de l'abbatement de 20 % et des intérêts de retard sur la différence de salaire occultés et des frais réels majorés en raison de ma bonne foi. Si oui à qui je fais ma demande ???

  4. #4
    Pilier Junior

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    Au regard de l'abattement de 20 %, satisfaction ne pourrait vous être accordée dès lors que cette mesure est inscrite dans la Loi. L'administration ne peut que faire ce que la Loi lui autorise de faire !
    Cette définition peut donner l'impression d'un "pléonasme" mais ceci est la réalité.
    Vous pouvez demander la remise à l'atténuation du montant de l'intérêt de retard. Sur ce chapitre, l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation sans être dans l'obligation de répondre favorablement à la demande du contribuable.

    Etes-vous certain(e), qu'il s'agit bien des revenus de l'année 2000 ?
    Quel est le pourcentage des intérêts de retard indique dans la procédure ?
    DETHAU

  5. #5
    Membre

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    non il s'agit des revenus imposable de 2002
    sur l'imprimé reçu :
    pénalités : votre bonne foi n'étant pas mise en cause, les droits rappelés mis à votre charge ne seront assortis que de l'intéret de retard prévu à l'article 1727 du cgi claculés au taux de 0.75 % par mois. Cet interet de retard ne présente pas le caractère d'une sanction mais a pour objet de compenser le préjudice subi par le Trésor du fait du paimement différé de l'impot.

    sur le meme formulaire au chapitre A) traitement et salaires on me dit "par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article 158-5a du code précité que le bénéfice de l'abattement de 20 % est réservé aux revenus déclarés spontanément.

    Merci pour vos réponses.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Rien à redire. Procédure correcte. La messe est dite !
    DETHAU

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