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Discussion : les huissiers...

  1. #1
    Membre Cadet

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    Désolé de relancer cette discussion (qui n'est pas trés vieille) mais elle n'a fait l'objet d'aucune intervention. Allons, il y a bien un champion sur les huissiers quelque part!!!
    Voici donc: Par quel moyen LEGAL, un huissier de justice, mandaté à titre privé (par une société X pour recouvrement de créances par exemple) et qui ne détient donc pas de titre exécutoire d'une juridiction, peut-il se procurer les coordonnées postales du tiers ciblé, lequel s'est protégé de cette divulgation (non pas pour échapper à la Justice mais tout bêtement pour éviter l'asphyxie publicitaire de toute sorte!!!) par divers moyens simples comme la liste rouge de l'opérateur téléphonique, l'interdiction donnée aux sites internet de divulguer son adresse, etc... Cet huissier, à supposer qu'il ait disposé de ces informations pour se les être fait communiquer par un prestataire peu scrupuleux du respect de la vie privée, peut-il être contraint de communiquer l'origine de sa source d'information et par ailleurs être poursuivi pour avoir "recelé" et utilisé ces mêmes informations à caractère privé?

  2. #2
    Membre Sénior

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    si vous visez l'art Article 226-1 en matire d'atteinte a la vie privée

    il ne semble pas applicable

    et en consequence pas de recel

    plutot eventuellement

    Article 226-13

    (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
    La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.



    mais pour ce qui est la preuve...

  3. #3
    Membre Cadet

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    Là est la question. Comment peut-il obtenir ce type d'information, sinon à les acheter à des sociétés "vendeuses de listes" ou [les services postaux] ou ...

  4. #4
    Membre Sénior

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    pour ce qui est de l'obtention, elle n'est pas légale puisque le fichier est secret

    mais elle ne pose aucun probleme pour l'huissier qui dans sa pratique courante dispose de l'acces à ces fichiers

    il ne reconnaitra jamais rien comme le fournisseur de renseignements mais materiellement cela ne lui pose aucun probleme

    il n'a pas besoin de requisition et ne laisse pas de trace ou si peu
    nul besoin d'acheter

    vous auriez eu plus de chance d'aboutir en cas d'acces a un fichier comme le stic mais la liste rouge...

  5. #5
    Membre Cadet

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    de quel code l'art 226-13 que vous évoquez est-il tiré, svp?

  6. #6
    Membre Sénior

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    CODE PENAL
    (Partie Législative)


    Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Le code cité est le codé pénal.

    Le fait en soi d'obtenir une information n'est pas illégal. Ce qui peut l'être c'est la manière. Mais comme vous ne pourrez pas prouver la manière dont il a eu ces informations, vous ne pourrez rien faire. N'oubliez pas que vous pouvez avoir 1.000.000.000 de fois raisons, si vous n'en avez pas la preuve, aucun tribunal ne vous suivra...

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Votre créancier a forcément votre adresse... Avez-vous seulement songé à cela ?

  9. #9
    Membre Cadet

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    Et bien non, puisque précisemment dans ce cas, les factures réclamées, en l'occurence des mois d'abonnements de téléphone mobile après résiliation (date de recouvrement cependant prescrite puisque ancienneté supérieure à 1 an) et dont les copies ont été communiquées, supportent une adresse périmée de 4 ans .

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Ce n'est pas parce que les factures ont une ancienne adresse qu'ils n'ont pas votre nouvelle adresse. Ne serait-ce que parce qu'une facture, ça doit respecter notamment les critères de fiabilité et qu'on ne les refait pas plusieurs années plus tard pour changer l'adresse et suivre le débiteur. L'adresse sur la facture doit correspondre à l'adresse au jour de la facture...

  11. #11
    Membre Cadet

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    En ce cas pourquoi attendre plus de trois ans pour réclammer sa créance, en écrivant directement à la bonne adresse, sachant pertinemment que l'on va leur opposer la prescription?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Par pure négligence et en comptant sur l'impact psychologique de l'intervention d'un huissier... Ca marche, des gens payent rien qu'en voyant qu'un huissier fait du recouvrement, sans se poser de questions, que le recouvrement soit amiable ou judiciaire...

  13. #13
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Pictavien Voir le message
    Cet huissier, à supposer qu'il ait disposé de ces informations pour se les être fait communiquer par un prestataire peu scrupuleux du respect de la vie privée, peut-il être contraint de communiquer l'origine de sa source d'information et par ailleurs être poursuivi pour avoir "recelé" et utilisé ces mêmes informations à caractère privé?
    Etes-vous certain que l'adresse de la personne considérée ne peut pas trouvée car elle est tout simplement disponible dans un fichier public ? Il y en a des tas... Dans ce cas, ce n'est pas sa qualité d'huissier qui lui aurait permis d'obtenir l'information, mais seulement ses capacités de chercheur fûté ?
    La personne considérée est-elle enregistrée au répertoire des métiers, est-elle entrepreneur privé ou dirigeant d'entreprise ou d'association, ou même actionnaire d'une banale SCI (sa résidence principale !) ?

    Salutations.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    C'est averc ce genre de choses que je disais qu'il es impossible de faire quelque chose si on n'a pas la source qui a été efficace...

  15. #15
    Pilier Junior

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    Pas vu, pas pris...

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