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Discussion : droit pour une réinscription d'hypothèque

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Un établissement financier a-t'il le droit de demander une réinscription d'hypothèque à un notaire sans informer le propriètaire du bien, et cela au bout du délai des 2 ans après la fin d'un crédit ?

    j'explique :

    Une maison est achetée et hypothéquée il y a 20 ans. La banque a une hypothèque qui court jusqu'en septembre de cette année (y compris le délai de 2 ans prévu).
    Le crédit n'est pas complètement remboursé, il y a conflit sur la somme restant du, et ce conflit a été porté au Tribunal pour qu'il statue sur le montant restant à payer -par les propriétaires de la maison-

    La décision du Tribunal est attendue pour début octobre

    La banque demande une nouvelle inscription de l'hypothèque sans aucun titre exécutoire (auprès d'un tribunal), ni signature d'une quelconque autre reconnaissance de dette.

    en plus elle fait ça directement auprès du notaire qui a été en charge de la première inscription, et pendant les vacances...

    Cette banque est-elle dans son droit ou pas ? et comment s'opposer à elle ?

  2. #2
    Pilier Junior

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    La banque n'a t-elle pas demandé une hypothèque judiciaire ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Denis_63 Voir le message
    La banque n'a t-elle pas demandé une hypothèque judiciaire ?
    bonjour

    non la banque n'a rien demandé justement

    elle a présenté directement sa requête au notaire

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