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Discussion : droit de reprise de l'administration d'un acte de succession

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Voilà la situation :
    -une parcelle sous estimée par un notaire qui a donné des mauvais conseils
    -des enfants qui veulent acheter cette parcelle à leur famille
    -acte de succession fait le 17 janvier 2016

    1) En vertu de cette article L180 est-il possible d'attendre 3 ans pour acheter cette parcelle à la valeur de l'acte sans avoir un redressement fiscal ou le paiement de droit supplémentaire par le vendeur et que le vendeur paie "seulement" la plus-value?

    J'ai un doute à cause de cette phrase : "Toutefois, ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée"

    2) Est-il préférable de faire une déclaration rectificative de succession après 3 ans avec la vrai valeur?

    Ou alors mieux vaut-il attendre 6 ans?

    3) Est-il encore possible d'avoir un redressement fiscal si l'on fait une déclaration rectificative puis une vente, 3 ou 6 ans après la date de l'acte ?

    Merci pour vos réponses.
    Dernière modification par blob69 ; 02/03/2018 à 18h46.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Pas très clair votre demande. Acte de succession c'est quoi ? la déclaration de succession ?
    le vendeur paie "seulement" la plus-value?
    Mais l'administration fiscale rattrape largement "l'erreur" de l'estimation dans la déclaration de succession avec la plus value.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Oui je parle de la déclaration de succession.
    J'ai lu sur des sites de notaires et d'avocats que la déclaration rectificative de succession serait refusé si elle est suivie d'une vente et qu'un redressement pourrait avoir lieu. (voir fin de l'article)

    Mais est-ce que après 3 ans ce sera toujours le cas ?
    Une déclaration rectificative serait-elle possible ?
    Ou une vente sans modification de la valeur du bien et donc un paiement de plus-value mais sans redressement?
    Dernière modification par blob69 ; 02/03/2018 à 20h59.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Rien de tel qu'une manœuvre pour essayer de passer au travers d'une taxe pour se retrouver ensuite en ligne de mire. Si vous vendez plus cher que dans la déclaration de succession, le redressement en question sera l'imposition à la plus-value.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Je cherche justement à ne pas faire de manœuvre. Le paiement de plus-value ne me dérange pas.

    Je voudrais juste savoir si la prescription de vérification de succession pour le cas d'une sous-estimation est de 3 ou 6 ans?

    Autre question, s'il y a une vente avec un prix en dessous du prix du marché, quelles sont les risques ? Annulation de la vente ? Droit de mutation sur le prix "réel"?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par blob69 Voir le message
    Je voudrais juste savoir si la prescription de vérification de succession pour le cas d'une sous-estimation est de 3 ou 6 ans?
    6ans...à partir du dépôt de la déclaration rectificative (Art 186 du LPF).

    Citation Envoyé par blob69 Voir le message
    Autre question, s'il y a une vente avec un prix en dessous du prix du marché, quelles sont les risques ? Annulation de la vente ? Droit de mutation sur le prix "réel"?
    La dernière hypothèse.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Vous me dites 6 ans mais sur certains site comme celui je trouve 3 ans :
    Ici

    Pour les biens que vous aurez déclarés, la possibilité de contrôle de l’Administration fiscale est prescrite le 31/12 de la troisième année qui suit l'enregistrement de la déclaration de succession, mais peut se poursuivre jusqu’au 31/12 de la sixième année à partir du décès en cas de défaut de déclaration de succession comme l’omission d’un bien.
    Dernière modification par blob69 ; 03/03/2018 à 01h05.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Et vous pensez que je dois modifier ma réponse en fonction d'un autre site ? La prescription triennale, ça se mérite !

    Je vais me contenter de l'affiner par : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et de droits et taxes assimilés ; la combinaison des n°90 et n°100, pour la prescription sexennale ; et le n°380 pour une particularité dans la pratique :
    Lorsque la prescription abrégée prend effet à une date où il ne reste plus à courir sur le délai de la prescription sexennale qu'un laps de temps inférieur au délai de la prescription abrégée en cours, l'action de l'administration ne peut plus s'exercer après le terme de la prescription maximale de six ans.*
    Cette règle trouve à s'appliquer, notamment, en matière de droits de mutation par décès. Ainsi, par exemple, lorsqu'une insuffisance d'évaluation est commise dans une déclaration de succession déposée moins de trois années civiles pleines avant l'échéance de la prescription sexennale, l'administration ne dispose, pour notifier un rehaussement, que du laps de temps restant à courir avant le terme de cette prescription (BOI-ANNX-000269).
    Et enfin, je fait générateur est le dépôt de la déclaration de succession initiale et non la rectificative (sans quoi, on prolonge la prescription sexennale de celle-ci).
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Autre question, s'il y a une vente avec un prix en dessous du prix du marché, quelles sont les risques ? Annulation de la vente ?
    Du point de vue civil, il y a l'action en rescision de la vente pour cause de lésion de plus des 7/12. C'est donc le vendeur qui peut agir si son prix de vente est trop bas.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20180303

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Ce qui doit signifier qu'il y a deux actions possibles :
    - celle du vendeur quant au prix de vente
    - celle de l'administration fiscale, pour récupérer les droits d'enregistrement éludés

    La première aura pour conséquence la seconde, mais la rectification des droits d'enregistrement n'a pas pas pour corollaire la remise en cause du prix de vente.
    Amha.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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