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Discussion : déclaration don manuel

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour,
    faut-il déclarer des dons manuels de ce type :
    1) 30 500 euros donnés par un père a sa fille en 2003 pour l'achat d'un appart
    2) 55000 euros en 2006 donné en 2006 d'un père à sa fille pour qu'elle créé son entreprise
    si ça n'a pas été fait, quel recours et que faire ?
    merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bien sûr qu'il faut le faire !
    Remplissez le formulaire en double exemplaire et que votre ou vos filles dépose(nt) en double exemplaire à sa/leur recette des impôts.

    Malheureusement, si le don est fait au même enfant, plus question de bénéficier du dispositif Sarkozy.

  3. #3
    Membre Junior

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    il faut vous y déplacer physiquement car vous garderez un exemplaire tamponné
    participant Régulier, mais pas régulé

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Selon la formulation de votre post, je considère que le père seul a donné à sa fille unique.

    Dans ce cas, sur la base de 85 500 €, la fille serait redevable d'une somme de 2 700 à 5 400 € (réglés au Trésor).

    Or la refonte des droits de mutation, en cours d'étude par le Conseil Constitutionnel, vous permettrai d'échapper à ce prélèvement.

    Pouvez-vous simplement me préciser si l'origine des deniers (le don) a été indiquée dans l'acte de vente de l'immeuble ?

    Dans la négative, et au point où vous en êtes, patientez jusqu'à la décision du Conseil, et en cas de (probable) validation, faites la déclaration de don manuel déjà évoquée.

  5. #5
    Membre Sénior

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    j'espere que vous êtes le seul héritier car ces donations sont effectuées a défaut d'indication contraire en avancement d'hoirie et rapportables à la succession

  6. #6
    Membre Junior

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    bonjour,

    comment ce passe exactement l'exonération de droit sur les dons d'argent

    exemple
    don de 50 000 € le 30 Août 2007 d'une mêre à sa fille unique, précedemment aucun don n'avait été fait depuis plus 10 ans
    l'employée de la banque ayant fait faire l'opération a précisé qu'aucun droit n'était dû car le plafond de don était de 50 000 €.

    Lorsqu'elle m'en a parlé j'ai regardé sur la revue fiduciaire qui annonce une éxonération des droits uniquement sur 30 000 € (au lieu de 50 000) pour tous dons faits à partir du 22 août et seulement pour des donateur agés de moins de 65 ans.

    le donateur à 80 ans et le don a eu lieu le 30 aout...... donc y aura-t-il des droits à payer, si oui y a-t-il un recours sur une mauvaise information et mauvais conseil du banquier ???

    Pourriez vous m'informer au plus vite afin que je passe l'information à la personne concernée

    MERCI d'avance

  7. #7
    Pilier Sénior

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    La loi (décret) est passée le 21 Aout 2007. Vous bénéficiez depuis ce jour d’un abattement de 150.000 € et non de 50.000 € en ligne directe voir >> ici<<. La donation ayant été faite le 30 Aout 2007 vous pouvez encore recevoir 100.000 € exonéré de taxe.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Mais cela n'exonère pas de faire la déclaration de donation au fisc

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Pas de recours contre la banquier car pas de "mauvais conseil", juste une information partielle (peut-être).

    Deux abattements se cumulent dans votre cas :
    1- 30 000 € (donateur < 65 ans, donataire > 18 ans + dons de liquidités)
    2- 150 000 € de parent à enfant, quels que soient les âges de personnes concernées et la nature des biens transmis ; somme décomptée sur 6 ans.

    Le 2nd est pris par anticipation sur la succession, le 1er est un "bonus" dispensé de rapport fiscal.

    Dans votre cas, vous pouvez déclarer 30 000 € sur le 1- et 20 000 € sur le 2-

  10. #10
    Membre Junior

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    je ne comprends pas vraiment votre réponse

    je vous rappelle que le donateur à plus de 80 ans

    je viens d'avoir une info du banquier qui me confirme que les informations concernant le texte passé le 22 août est seulement un nouveau coup de pousse pour encourager les - de 65 ans à faire des donations exonérées

    nous ne pouvons donc pas mettre 30 000 en 1 et 20 000 en 2

    j'aimerai de nouvelles précisions , le banquier assure que le don d'espèce est limité à 50 000 (en exonération de droit) et que c'est toujours d'actualité

    merci

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Le plafond des dons de parents à enfants tous les 6 ans est de 150.000 euros

  12. #12
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    L'âge du capitaine donateur m'était passé inaperçu ...

    Donc, comme vous l'ont déjà dit July et Yeuse, abattement unique de 150 000 €.

  13. #13
    Membre

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    Bonjour,
    Pouvez-vous m'indiquer s'il y a de nouvelles réformes concernant les dons manuels en especes.
    Tous les 10 ans ou tous les 6 ans.
    Merci

  14. #14
    Pilier Sénior

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    dons en général c'est à dire tout confondu, c'est 150000 tous les 6ans

  15. #15
    Membre

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    Bonsoir,
    Je viens à vous pour un renseignement. Mon frère et moi avons reçu un don manuel par nos parents. Après concertation, on a décidé de ne pas passer devant le notaire du fait des frais occasionner.
    Nous avons décider de rédiger un papier (sachant qu'il n'a pas la même valeur qu'un acte notarié).
    Auriez-vous un exmple de rédaction pour ce genre de chose.
    En vous remerciant d'avance

  16. #16
    Membre

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    Bonsoir,
    En réponse à la déclaration de don manuel, la rédaction s'inscrit sur un imprimé que vous demandez aux services des impots, et ensuite vous la déposez à ce même service qui calcule si vous devez ou pas payer des droits sur cette donation.
    Sachant que vous avez des abattements, et que les parents peuvent donner a chacun de leurs enfants et même aux petits enfants une certaine somme sans pénalité (tous les 10 ans ou 6 ans ) la loi à changé, veuillez vous renseigner. Bon courage.

  17. #17
    Membre

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    Merci de votre réponse. Ce que je cherchai plus précisement c'est un exemple de lettre disant que mon frere et moi ne pouvant pas se retourner l'un contre l'autre dans 20ans ou plus si un de nous a fait une plus value plus important. Car si j'ai bien compri la loi, si pour la meme somme percu mon frere achete une voiture et moi un petit appart. Dans 10ans par exemple, je double la somme percu et mon frere perd de l'argent. Il est dans le droit de me demander (si j'ai bien compri) la différence. C'est pour cela qu'on veut faire une lettre afin de se protéger. Si quelqu'un a ceux ci qu'il me fasse signe!
    merci

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Quel que soit les formulations que vous prendrez elles seront contestable et sans valeur officielle. Pour éviter une réévaluation au décès on passe par une donation partage équitable chez un notaire. Ainsi le rapport se fera au jour de la donation au décès du donateur. C'est certes payant mais c'est le prix de la tranquillité.

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