Net-iris Le Droit à l'information juridique
Bonjour,
Des terrains ruraux ont été oubliés dans la succession de mon père décédé en 2014. La déclaration de succession a été déposée et payée en 2015.
Je compte régulariser, mais des droits de succession seront dus, sauf si j'attends la prescription.
Ma question : Dans quel délai y aura-t-il prescription sur les droits de succession de ces terrains.
Merci de vos réponses
Cordialement
Bonjour, tout est sur >> ce lien<<
Pas le temps de relire en détail , mais si mes souvenirs sont bon c'est 6 ans révolu après le décès.
Il faut attendre le 31 décembre 2020 pour la prescription de reprise de l'administration fiscale. (ligne 320)
"Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
Marcel Pagnol
Merci July,
J'ai obtenu toutes les informations sur le lien que vous m'avez donné.
