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Discussion : Clause bénéficiaire assurance vie

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Je rencontre un soucis avec une assurance vie dans le cadre d'une succession.

    Il y a quelque mois je suis nommé dans un testament olographe suite au deces d'une proche ( pas d' affiliation).
    Sur ce testament nous sommes 3 (monsieurA monsieurB et monsieurC) à être nommés comme légataires universels a parts égales pour l'ensemble de la succession.
    Puis quelques semaines plus tard je reçois une lettre de la part d'une banque qui me dit que je suis bénéficiaire ( monsieurA ) d'une assurance vie contracté par cette personne décédée.
    MonsieurB m'annonce qu'il a également reçu les mêmes documents et dessus la même quote-part que moi monsieurA . Silence de monsieurC.
    Puis de nouveau un autre document de cette même banque concernant un autre contrat d'assurance vie. Montant différent, répartition identique.
    Après avoir rempli toute les formalités administratives pour ces contrats d'assurance vie ,
    j’attends le retour de cette banque.
    N'ayant aucune nouvelle , je me rapproche d'eux et ils m'annoncent que le versement des capitaux est bloqué le temps de recevoir l'acte de notoriété, le testament olographe, et un codicille (dont nous n'avions alors pas connaissance jusque là moi monsieurA et monsieurB).
    J'ai contacté le notaire en charge de la succession afin de savoir ce qu'il en était de ce codicille. Il m'a répondu qu'il n'avait pas à l'interpréter car ça ne concernait qu'une personne mais m'a joint une copie par mail.
    Cette copie s’avéra être à moitié lisible ( pas la qualité de la copie mais l'écriture ).
    En essayant de lire ce codicille, nous comprenons dans les grandes lignes que la personne décédée nomme monsieurC comme " bénéficiaire" d' une assurance vie de la dite banque.
    Dans ce codicille un certain nombre de mots sont illisibles ou incompréhensibles , et peuvent donc porter à confusion .

    Ma question est la suivante ,
    Ce codicille révoque-t-il ma clause bénéficiaire? même s'il n'est pas explicitement écrit : revocation de monsieur A sur le codicille.

    Je vous remercie pour votre aide.
    Dernière modification par boume ; 24/01/2018 à 21h17.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Difficile de répondre sans un examen attentif de la juriprudence,
    Vous parlez de testament olographe et codicile mal rédigé qui laisserait un doute sur sa capacité à contracter ou ses réelles intentions à faire bénéficier Mr C au lieu de vous sans mention expresse à ce sujet

    sur le principe je vous cite une réponse ministérielle qui préçise un point sur ce sujet Question publiée au JO le : 14/07/2015 -Réponse publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2922 -Date de changement d'attribution : 28/01/2016 -Date de renouvellement : 27/10/2015
    "La désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut être réalisée, en application de l'article L.132-8 du code des assurances, soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire. Ainsi, le souscripteur est libre de recourir à la forme de la cession de créance ou du testament, mais également de se soustraire à tout formalisme en choisissant un simple "avenant au contrat" soumis au droit commun des contrats. Cependant, tout contrat doit respecter les conditions essentielles de validité énumérées par l'article 1108 du code civil et, en particulier, le consentement de la partie qui s'oblige ou encore la capacité de contracter. Aussi, quand bien même aucun formalisme ne serait choisi par le souscripteur, l'existence d'une manifestation de volonté certaine et non équivoque demeure-t-elle soumise à l'appréciation des juridictions. A cet égard, par exemple, par un arrêt rendu le 25 septembre 2013 (n° 12-23.197), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en estimant souverainement qu'il n'était pas établi que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document au bas duquel il avait apposé sa signature, ni qu'il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat. En l'espèce, la cour d'appel avait considéré que la seule signature du souscripteur au bas d'une lettre rédigée par un tiers, compte tenu d'un contexte particulier (deux mois avant son décès, après une intervention chirurgicale et pendant son hospitalisation dans une unité de soins palliatifs, sa signature révélant des indices de détérioration morphologique pouvant être mis en relation avec une grande fatigue physique) n'était pas suffisante pour démontrer que le souscripteur avait eu conscience de son engagement. Dans ces conditions, il n'apparaît pas utile de modifier ces dispositions qui permettent aux personnes qui le souhaitent de se soumettre à un formalisme particulier et aux autres de s'en affranchir, sans pour autant nuire à la sécurité juridique de l'opération. "
    Donc vous voyez le contexte de la signature de ce codicile est important, a-t-il été rédigé juste avant le décès, ce codicile est i suffisemment clair pour que vous soyez révoqué comme bénéficiaire ? car on pourrait admettre que sans cette mention expresse, vous pourriez en bénéficier éventuellement en co-bénéficiaire ??
    A ce que je comprends, en cas de litige seul les juges peuvent interpréter le document en cas de contestation
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 25/01/2018 à 21h17. Motif: Balisage de citation
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci pour votre aide.

    Le codicille a été rédigé un an avant le décès. Certains mots sont incompréhensibles car très mal écrits (superposition de mots, lettres manquantes , qualité de l'écriture etc...*)
    La copie officielle qui m' a été remise est aussi lisible que celle qu'on m'avait envoyé par mail.
    Dedans il n'y a aucune révocation explicitement indiquée, il n'est mention que d'une seule personne , monsieur C ( *son nom est mal écrit et mal orthographié ), qui fait déjà parti de la clause bénéficiaire. Mais aucune précisions quant aux autres bénéficiaires à savoir moi monsieurA et monsieurB nommés avec monsieurC dans le contrat initial.
    J'ai cru comprendre qu'un codicille est un complément du testament initial; il ne révoque pas le précédent sauf si stipulé explicitement (avec le nom révoquer indiqué etc) , il sert à ajouter ou confirmer les éléments déjà énumérés .
    Eventuellement , si on tente d' interprèter , cela confirme pour monsieurC son statut de bénéficiaire, mais cela ne révoque pas monsieurA et monsieurB . (?)
    Pourrait on alors admettre que monsieur a et monsieur b sont "encore" bénéficiaires au meme titre que monsieurC ?
    Qu'en pensez vous ?
    Le document est normalement en vérification dans le service juridique de la banque , je dois attendre leur conclusions , mais pour monsieurC c'est très clair. Il est le seul avec son notaire à lire correctement tout le document (mon notaire n'y parvient pas la copie n'étant pour lui pas assez lisible.); pour monsieurC le codicille nous révoque monsieurA et monsieurB de la clause bénéficiaire sans équivoque.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    sur le principe je dirai qu'en l’absence de précisions, l’ancien testament sera considéré comme tacitement révoqué et remplacé par le codicile pour les dispositions qui seraient incompatibles entre les deux testaments. Et pour le reste, il resterait applicable.

    Compte tenu de l'importance de l'enjeu, que l'autre partie évoque clairement votre éviction du testament, je ne saurai trop vous recommander de consulter votre avocat sur le sujet, qui examinera les pièces et les termes en détails, afin de vérifier le bien fondé d'une action contentieuse. Votre protection juridique peut vous aider sur ce sujet.

    La question de l'état de santé de l'auteur du codicile est aussi essentielle, car selon vos termes, l'écriture est défaillante, les termes confus etc...... peut être que cette personne avit des difficultés mentales au moment de l'établissement de ce codicile et ne mesurait pas l'importance de son engagement etc..du fait d'une manipulation éventuelle de Mr C
    Dernière modification par Sudmanche ; 25/01/2018 à 15h15.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    L'assurance vie est hors succession ( sauf si versements après 70 ans > 30500 €).
    Je pense que seule la clause dont dispose l'assureur est valable. Pour la modifier en faveur de C uniquement, il aurait fallu qu'un courrier ait été adressé à l'assureur qui aurait envoyé une confirmation de modification de clause au souscripteur du contrat.
    Si la clause est "Mes héritiers ", dans ce cas, on fait référence à la dévolution successorale..
    Tout est dans la clause, rien que dans la clause.

    Je pense ( je me trompe peut-être), que A,B et C doivent se mettre d'accord pour interpréter le testament et son codicille..
    Sans accord là dessus, aucun d'entre eux ne pourra recevoir les fonds, puisqu'il faut fournir l'acte de notoriété à l'assureur et passer par la case impôt.( si versements après 70 ans)

    Salutations.
    Dernière modification par kdrous ; 25/01/2018 à 17h55.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par kdrous Voir le message
    Bonjour.
    L'assurance vie est hors succession ( sauf si versements après 70 ans > 30500 €)..
    Bsr. Plus exactement les sommes d'un contrat d'assurance vie, au décès de l'assuré, sont hors succession, or pour qu'il y a succession il faut un décès. Logique.

    La question n'est pas là, la question est de savoir si l'on peut modifier une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ( loi du 13 juillet 1930, puis Code des Assurances ) par un testament et la réponse est oui. Ensuite les difficultés d’interprétation(s), de capacité à rédiger ou modifier un testament, etc. n'ont pas grand chose à voir avec de l'assurance vie, mais sont un contentieux "normal" d'une succession en cours. C'est à la fois très simple et compliqué".
    Dernière modification par Anarys95 ; 25/01/2018 à 18h59.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Bsr.
    Vous avez raison, on peut (" le souscripteur peut") modifier la clause d'un contrat d'AV par testament. Mais il faut en informer l'assureur qui adressera un courrier adéquat au souscripteur. .
    A défaut l'assureur ne peut que se conformer à la clause.
    En cas de conflit, il ne peut qu'en tirer du bénéfice puisqu'il dispose des fonds et ne sait à qui les verser.
    Salutations.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    Merci pour vos réponses.
    A la fois très simple et compliqué oui.
    Le souscripteur peut modifier la clause de son contrat AV par testament, ici , codicille.
    Mais savez vous si le souscripteur est dans l'obligation d'informer l'assureur dans ce cas là?
    Il ne me semble pas que le souscripteur ai le devoir de le faire.

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Bonsoir.
    Supposons que vous êtes l'assureur, vous avez la clause, vous ne pouvez verser les fonds qu'aux bénéficiaires, à condition qu'ils soient vivants , identifiés et qu'ils se manifestent.
    Il faut en outre que ceux ci fournissent les documents demandés ( ex : acte de notoriété ).
    D'autre part, dans chaque contrat les modalités de changement de clause sont indiquées, il convient de les respecter.
    Certains assureurs refusent les changements de clauses après 85 ans, pour éviter le " on peut changer les clauses " et les contestations lors du dénouement des contrats.
    Salutations.

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par kdrous Voir le message
    Bsr.
    Vous avez raison, on peut (" le souscripteur peut") modifier la clause d'un contrat d'AV par testament. Mais il faut en informer l'assureur qui adressera un courrier adéquat au souscripteur. .

    Salutations.
    De quel texte est tirée cette affirmation ? ( voir LJDG, les grandes questions du droit des Assurances ). Rien n'oblige le souscripteur et/ou l'assuré qui a modifié une clause bénéficiaire par testament de prévenir l'assureur.

  11. #11
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour Anarys.
    Il est prévenu quand l'assureur ?
    Salutations.
    Dernière modification par kdrous ; 26/01/2018 à 09h16.

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