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Discussion : Société de recouvrement et chèque sans provision

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Le fils d'un ami a émis sur son compte pas mal de chèques sans provision.
    Un des créanciers a apparemment vendu ses créances à une société de recouvrement.
    Mon ami a fait bloqué la provision afin que la société de recouvrement représente les chèques, mais la société de recouvrement ne veut pas le faire.
    Elle exige le paiement de plus de 100 € de frais de dossier, qui pourtant sont illégaux car sont normalement à la charge du créancier.

    Comment faire car la société de recouvrement n'acceptera ni de représenter le chèque, ni de le rendre si ces fameux frais de dossier ne sont pas payés.
    Mon ami a besoin que ces chèques soient régularisés afin de clôturer le compte bancaire de son fils.
    N'existe-t-il pas une possibilité de contraindre la société de recouvrement à représenter ces chèques et ainsi ne pas avoir à s'acquitter de ces frais de dossier ?

    Merci par avance de vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior

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    Je crains que votre fils doive payer. Son créancier a vendu ses créances : c'est autorisé. Il a sans doute perdu de l'argent mais préféré cela plutôt que poursuivre votre fils.
    La société de recouvrement peut faire la même chose contre votre fils. C'est cela, où il va se retrouver interdit bancaire. Il doit ne plus faire de chèques surtout sans provision et vous l'aider pour cette fois-ci.
    JuriHand - Droit et Handicap

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Il n'y a pas de moyens de contraindre. Mais un rappel de l'article 32 du décret de 1992 (qui interdit la facturation au débiteur des actes non prescrits par la loi pour le recouvrement, en l'occurrence, il faudrait justifier...) et le décret du 18 décembre 1996 qui règlemente la profession de recouvrement amiable des créances. Pour information, la cession de créances à un cabinet de recouvrement est plus rare que le fait de lui confier le recouvrement.

    Comme cette profession est soumise à un contrôle du Procureur, tout fait abusif en matière de sommes demandées peut faire l'objet d'une dénonciation soit au Procureur de la République du siège du cabinet de recouvrement en question soit aux services de la répression des fraudes (en préfecture ou sous-préfecture près de chez vous) soit aux deux.

    Donc à mon avis, un petit courier recommandé au cabinet de recouvrement disant que se trouve joint un règlement du montant principal du chèque impayé sans les frais tant que lesdits frais ne seront pas dûment et précisément justifiés, et mentionnant que toute rétention du chèque fondée sur l'exigence de paiement de frais non justifiés au regard de la loi (cf textes visés plus haut) pourra faire l'objet d'une dénonciation et d'un plainte aurpès des service compétents du Parquet et/ou de la répression des fraudes.

    Sachez en tout cas qu'un chèque impayé peut être confié à un huissier pour qu'il procède à l'établissement d'un titre exécutoire à dfaut de régularisation du chèque par le débiteur. Dans ce cas, les frais seront dus, mais un cabinet de recouvrement n'est pas un huissier agissant dans ce contexte là.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup pour vos réponses !

    Nous avons déjà expliqué à cette société de recouvrement qu'elle ne pouvait pas demandé le paiement de ces frais, mais apparemment, ils ne craignent pas les éventuelles représailles.
    Quand il leur a été expliqué qu'ils travaillaient dans l'illégalité, leur réponse a été : peut-être, mais c'est notre manière de travailler !
    Quel professionnalisme !

    Nous allons suivre le conseil de MARSU, le seul problème étant que le montant des chèques est de près de 900 €, et c'est une somme assez importante à sortir, dont la provision a été déjà bloquée sur le compte, et qu'on ne peut pas apparemment faire débloquer.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    VOus ne pourrez effectivement débloquer le compte lié au chèque que si vous obtenez le chèque en retour ou s'il est présenté de nouveau au paiement.

    Enfin, un dernier détail juridique, une cession de créance qui ne vous aurait pas été signifiée en bonne et due forme (donc qui serait certaine et pas probable) permettra juste d'éviter les soucis en matière de recouvrement amiable, mais pas en matière de tentative de recouvrement abusive de sommes indues, ce qui pourrait confiner à la tentative d'extorsion de fonds vous d'escroquerie...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup de vos réponses, nous allons essayer de trouver une solution en fonction de ces informations!

  7. #7
    Pilier Junior

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    Vous avez raison sur le droit sur la loi mais il doit tout de même 900 € à quelqu'un. La transaction est illégale, mais des chèques sans provision aussi.
    bon, je suis furieuse de n'avoir pas pensé la mise en demeure que j'ai pratiquée pourtant...

    Pensez à [l'union des consommateurs]si vous avez un de leur bureau près de chez vous. Ils seront ravis de leur rappeler cette interdiction de frais et la MED.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/07/2007 à 12h13. Motif: anonymisation
    JuriHand - Droit et Handicap

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,
    Attention : n'envoyez pas le réglement de votre dette par courrier même A.R.
    Si vous payez le montant impayé, il est impératif que vous récupériez le chèque retourné impayé afin de la restituer à votre banque pour qu'elle lève l'interdiction bancaire. Selon la distance, cela vaut peut être la peine de vous déplacer.
    Si vous envoyez un réglement, la société de recouvrement risque de l'imputer au paiement des frais et partiellement au paiement du chèque qui de ce fait restera partiellement impayé.
    Cordialement.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Traitez directement avec votre créancier sans passer par la Sté de recouvrement. Vous n'aurez à régler que le montant de votre créance.

    Le bénéficiaire du chèque transmet à la Sté de recouvrement un ordre de recouvrement pour tentative amiable. Il ne s'agit pas de cession de créance

    Diverses réponses sur ce site ont déjà été formulées tant sur les méthodes que sur les abus de certaines de ces sociétés

    Vous pouvez régler le créancier par virement bancaire ou chèque de banque. Il lui sera fait obligation de vous restituer le chèque émis sans provision
    Dernière modification par Chaber ; 17/07/2007 à 01h47.

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