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Discussion : Obligation alimentaire envers un ascendant, prêt logement à titre gratuit...

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je vous explique la situation.

    J'habite avec mon mari et mes enfants dans une maison.

    Suite à une succession, j'ai pu acheter en remploi d'héritage un petit appartement que je n'ai jamais loué.

    Je l'ai mis à la disposition de ma mère, à titre gratuit, dans le cadre de l'obligation alimentaire envers un ascendant car ma mère traverse des difficultés financières et ses revenus ne lui permettent pas de régler un loyer.

    Fiscalement chaque année dans ma déclaration de revenus, je déduisais l'équivalence d'un loyer annuel (que j'aurais perçu si j'avais loué cet appartement) au titre de pension alimentaire dans le cadre de l'obligation alimentaire envers un ascendant.

    De son côté, ma mère déclarait cette somme en plus de ses revenus sur sa déclaration de revenus.

    J'ai vendu cet appartement.

    A compter du mois d'août, ma mère va maintenant s'installer au rez-de-jardin de notre maison, dans la totalité de cet étage qui a un accès indépendant.

    Puis-je également déclarer une équivalence de loyer correspondant à cette mise à disposition à titre gratuit d'un niveau entier de ma maison ?

    Sinon comment puis-je le déclarer fiscalement sur ma déclaration de revenus et comment ma mère peut-elle le déclarer également sur la sienne ?

    J'espère que j'ai été claire, je vous remercie infiniment pour vos conseils et avis.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Il faut déduire une pension alimentaire versée en nature. Pour ne pas avoir de soucis fiscaux, je vous conseillerais à votre maman de faire une demande de pension en nature, par le prêt d'un logement, auprès du Tribunal d'Instance. Demandez son évaluation financière. Puisque vous êtes OK pour le logement, tout ce passra bien, vous aurez un chiffre officiel à déduire.
    JuriHand - Droit et Handicap

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