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Discussion : Résiliation loi Chatel après une résiliation loi Hamon

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Suite à un imbroglio entre assureurs, mon contrat d'assurance auto a été résilié une première fois avec la loi Hamon puis une seconde fois avec la loi Chatel. La résiliation loi Chatel produit ses effets la première puisque le contrat pouvait être résilié à l'échéance mais c'est la résiliation loi Hamon qui a été reçue et enregistrée la première, à une date de prise d'effet ultérieure.

    Le problème, c'est que mon nouveau contrat d'assurance auto a pris effet au 1er janvier alors que mon ancien contrat auto sera résilié à effet du 9 janvier prochain et que mon ancien assureur refuse de me rembourser les 9 jours de différence au motif que seule la première résiliation loi Hamon peut être prise en compte et pas la seconde résiliation loi Chatel, réceptionnée après. A-t-il raison car cela m'embête de payer pendant 9 jours 2 contrats d'assurance auto surtout que j'ai cru comprendre que ce n'était pas légal...

    Que puis-je répondre à mon ancien assureur pour être remboursé et que la résiliation soit enregistrée à effet du 1er janvier et non du 9 janvier ?

    Cordialement.

  2. #2
    Membre Sénior

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    Personne n'a de réponse, la situation est inédite ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Giron44 Voir le message
    Personne n'a de réponse, la situation est inédite ?
    Bonjour,
    La situation n'est pas inédite, mais... Pour un doublon de 8 jours, vous me coûtez plus cher en temps pour vous répondre que vous n'économiserez en prime... Ou que vous n'avez déjà déboursé en frais d'envoi de LRAR.
    Décalez de 8 jours la date d'effet de votre contrat de remplacement, et basta...
    "On ne sort de l’ambiguïté qu'à son propre détriment". Cardinal de Retz

    Z'avez 3 heures.



  4. #4
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Sauf que l'assurance qui a fait le contrat de remplacement refuse de décaler la date d'effet du contrat puisque pour elle, l'ancien contrat devait être résilié au 1er janvier et rejette donc la faute sur l'ancien assureur qui ne fait pas son boulot correctement. De plus, le contrat est déjà en vigueur.
    Je sais bien qu'aujourd'hui, l'argent est une notion très aléatoire suivant chaque personne mais le doublon de 8 jours revient quand même à une 30aine d'euros soit l'équivalent de presque 6 LRAR 20 grammes.
    En matière d'assurance, et beaucoup l'auront appris à leurs dépens, le dindon de la farce n'est jamais l'assurance mais toujours l'assuré alors que les réponses à ma question puissent au moins servir à d'autres qui se trouveront dans la même situation (qui n'est a priori pas inédite), dans l'intérêt général...
    Pour ma part, j'ai formulé une réclamation auprès du service qualité de l'assurance...

    Bonne journée.

  5. #5
    kogaratsu
    Visiteur
    Bonjour
    Sauf que l'assurance qui a fait le contrat de remplacement refuse de décaler la date d'effet du contrat puisque pour elle, l'ancien contrat devait être résilié au 1er janvier et rejette donc la faute sur l'ancien assureur qui ne fait pas son boulot correctement. De plus, le contrat est déjà en vigueur.
    Via la loi modestement consommation, c'est l assureur qui se charge des demarches et veille (et répond) de la continuité des garanties.
    Pour la loi Chatel, c'est l'assuré qui fait les démarches et non l'assureur.
    Votre ex assureur me semble donc avoir géré correctement la résiliation et c'est votre nouvel assureur qui doit donc décaler la prise d'effet de son contrat.

  6. #6
    Membre Sénior

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    La demande était la suivante :
    Refuser la reconduction du contrat d'assurance à l'échéance pour l'année 2018 en raison d'une forte augmentation tarifaire. J'ai donc signé un formulaire de résiliation loi Chatel tout prêt que m'a remis un conseiller de l'agence de ma nouvelle assurance mais le siège social de cette même assurance a, lui, envoyé une résiliation loi Hamon que l'ancienne assurance a reçu et enregistré avant la résiliation loi Chatel que j'ai envoyé. J'ai appris par la suite que le siège social avait agit ainsi car la résiliation loi Hamon est plus "simple" à mettre en œuvre en ce qu'elle ne nécessite que le respect d'un délai de préavis de un mois (alors que la loi Chatel nécessite d'envoyer la résiliation dans un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance), sauf que ce n'était pas la demande ni l'objectif ! Et le conseiller, lui, a fait partir le nouveau contrat à effet du 1er janvier (j'ai signé pour ça). Donc tout le monde se rejette la balle et campe sur ses positions mais quoi qu'il en soit, en présence de deux résiliations pour des motifs différents, pourquoi une résiliation produisant ses effets avant celle enregistrée la première ne serait-elle pas recevable ?

  7. #7
    kogaratsu
    Visiteur
    pourquoi une résiliation produisant ses effets avant celle enregistrée la première ne serait-elle pas recevable ?
    Parce qu'à ma connaissance, la réception et l'enregistrement par l'assureur de votre courrier de résiliation réalise celle-ci, même si la date d'effet est largement postérieure.
    Et qu'il n'est en conséquence pas possible de résilier un contrat qui n'existe déjà plus (hors accord bienveillant de cet assureur, ce qui n'est manifestement pas le cas ici).
    Dernière modification par kogaratsu ; 08/01/2018 à 15h16.

  8. #8
    Membre Sénior

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    Merci pour votre réponse. Attendons le retour - bienveillant ? - du service qualité de l'assurance car nous sommes face à un bel imbroglio...

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Inutile de charger votre ancien assureur : il a reçu une demande de résiliation, il l'a traitée.
    Il n'a aucune raison ni aucune obligation d'accepter de vous arranger par la suite.

    Votre nouvel assureur en revanche mériterait bien un bon coup de pied dans le derrière.
    D'un côté on fournit un formulaire de résiliation Loi Châtel et de l'autre on fait une résiliation Loi Hamon entre assureurs : bravo le suivi de dossier !
    La bourde vient de chez eux, vous êtes client chez eux (et plus chez votre ancien assureur) : à eux d'assumer et de vous arranger.

    A défaut, tirez-en les conclusions qui s'imposent sur le choix de cet assureur...

    Cordialement,
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  10. #10
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Je réponds et viens donner des nouvelles pour tous ceux qui, un jour, seraient dans la même situation que moi.
    J'ai donc contacté le service réclamation et qualité client qui a escaladé le problème auprès du service juridique qui a tranché : c'est bien la résiliation loi Chatel qui prime sur la résiliation loi Hamon puisqu'elle produit ses effets en premier, peu importe qu'elle ait été formulée, reçue et enregistrée postérieurement à la première résiliation, dès l'instant que les délais ont été respectés.
    Le contrat va donc être rétroactivement résilié au 31 décembre à minuit et je vais être remboursé des 8 jours de cotisation indûment payés.
    Le service réclamation a reconnu que, certes, le nouvel assureur s'était emmêlé les pinceaux dans les résiliations (plus fréquent qu'on le croit avec l'arrivée de la loi Hamon) mais que juridiquement, ma réclamation était justifiée.

    Cordialement.
    Dernière modification par Giron44 ; 23/01/2018 à 17h01.

  11. #11
    kogaratsu
    Visiteur
    Merci de ce retour.
    Je prends acte de cette réponse, même si elle est en contradiction avec ce que j'en connaissais.

  12. #12
    Pilier Junior

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    Une réponse qui a bien plus de fondements commerciaux que juridiques...
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  13. #13
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Maximilien Voir le message
    Une réponse qui a bien plus de fondements commerciaux que juridiques...
    Possible mais je vous répète ce que l'on m'a dit.

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