Affichage des résultats 1 à 13 sur 13

Discussion : ATD: la banque a-t-elle le droit de bloquer immédiatement mon compte?

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Je viens de faire l'objet d'un Avis à Tiers Détenteur de la part des impôts pour non paiement de la taxe d'habitation. Cet avis a été effectué sur l'un de mes comptes bancaires.
    La banque a tout de suite bloqué la totalité de la somme créditrice avant même d'attendre les 15 jours qui me donnent le droit de réclamer une somme à caractère alimentaire et la régularisation des opérations en cours.
    En conséquence, un chèque vient d'être rejeté alors qu'il aurait pu être largement payé s'il n'y avait pas eu de blocage. Je me retrouve dans une situation d'interdiction bancaire en sus.

    Puis-je avoir confirmation que la banque devait attendre un délai de 15 jours pour régulariser les opérations en cours? Si oui, ai-je un recours contre eux pour m'éviter de payer les frais inhérents à ce rejet?

    Deuxième question: la banque m'a prélevé 102 euros de frais alors que la dette s'élève à 700 euros. J'ai lu quelque part (je ne retrouve plus où) qu'on ne pouvait compter plus de 10% de frais par rapport à la somme demandée sur l'ATD. Merci de me confirmer.

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    le principe même de l'atd et de la saisie attribution est de "bloquer" le compte immédiatement. La saisie attribution indique même l'heure exacte de la saisie.

    La procédure est donc "normale".

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    La banque a non seulement le droit mais le devoir de bloquer le compte dès réception de l'avis de saisie.

    Vous avez à partir de cette date 15 jours pour demander la mise à disposition du solde bancaire insaisissable et/ou revendiquer l'insaisissabilité des sommes au crédit du compte. Pendant ce délai les dépenses que vous avez faites avant la saisie seront débitées du solde saisi.

    Si vous lisez la notification que vous avez reçue, vous verrez que vous avez aussi deux mois pour contester la procédure de saisie.

    Quant aux frais, la limitation à 10% de la somme saisie figure effectivement dans la loi de finance, mais elle ne semble pas encore appliquée.
    Et j'espère que vous n'êtes pas plus chagrinée par le montant des frais de banque que par la saisie elle-même

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Pendant ce délai les dépenses que vous avez faites avant la saisie seront débitées du solde saisi.
    Merci pour vos réponses,
    Cela veut-il dire que si le chèque avait été fait avant la saisie, il aurait pu être payé? Est-ce une histoire de date indiquée sur le chèque?

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Khajyoti Voir le message
    Merci pour vos réponses,
    Cela veut-il dire que si le chèque avait été fait avant la saisie, il aurait pu être payé? Est-ce une histoire de date indiquée sur le chèque?
    Bonjour
    Pour information.
    Lorsque c'est un compte joint et qu'il n'y a qu'un des deux conjoints redevable d'une dette auprès du Trésor Public, le compte joint est-il saisi en totalité ou tient-on compte des revenus de celui qui n'a pas à régler cette dette ?
    Cordialement

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Khajyoti Voir le message
    Merci pour vos réponses,
    Cela veut-il dire que si le chèque avait été fait avant la saisie, il aurait pu être payé? Est-ce une histoire de date indiquée sur le chèque?
    Ne rêvez pas ! il faut une preuve de la date de la dépense. S'il s'agit d'une carte dans un distributeur ou chez un commerçant avant l'ATD, ou d'un chèque déposé la veille de l'ATD et présenté par la banque tierce après l'ATD, ça va peut-être passer (difficilement), mais un chèque antidaté, ne comptez pas dessus ! Je ne suis même pas sûr qu'un ordre de virement à exécuter quelques jours plus tard serait effectué si l'ATD tombe au milieu.
    Dernière modification par Toto333 ; 25/06/2007 à 18h00.

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Gwendolin Voir le message
    Lorsque c'est un compte joint et qu'il n'y a qu'un des deux conjoints redevable d'une dette auprès du Trésor Public, le compte joint est-il saisi en totalité ou tient-on compte des revenus de celui qui n'a pas à régler cette dette ?
    Comme on l'a dit à maintes reprises sur ce forum, le compte joint, c'est de la DAUBE. Le moindre problème d'un seul co-titulaire et ce sont tous les co-titulaires qui patissent de l'ensemble des problèmes (fichages, interdits, dettes, recouvrements, saisies, etc). Sur un compte joint, vous êtes SOLIDAIRE. D'ailleurs les banquiers se frottent les mains à chaque fois qu'ils arrivent à en faire ouvrir un : pensez donc : des recours sur plusieurs personnes au lieu d'une seule !

    J'ai une cousine qui travaille en agence. Il y a quelques mois ils ont vu arriver deux jeunes mariés qui voulaient avoir chacun leur compte pour être indépendants, mais, l'amour aidant, ils voulaient avoir accès chacun au compte de l'autre. L'agence a réussi à leur faire ouvrir DEUX comptes joints ! Ils en rigolent encore !
    Dernière modification par Toto333 ; 25/06/2007 à 18h15.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si le compte joint est celui sur lequel le salaire (par exemple) du cotitulaire non saisi est versé, celui ci peut exiger que la totalité de ce salaire lui soit recréditée, indépendamment de la solidarité dans la gestion du compte.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Si le compte joint est celui sur lequel le salaire (par exemple) du cotitulaire non saisi est versé, celui ci peut exiger que la totalité de ce salaire lui soit recréditée, indépendamment de la solidarité dans la gestion du compte.
    Certes, mais dans les 10 ou 15 jours avant que ce ne soit demandé, accepté et recrédité, le compte est quand même bloqué...
    Dernière modification par Toto333 ; 25/06/2007 à 18h16.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Toto333 Voir le message
    Certes, mais dans les 10 ou 15 jours avant que ce ne soit demandé, accepté et recrédité, le compte est quand même bloqué...
    Non : la somme saisie est extournée du compte pendant 15 jours, la somme à recréditer peut l'être instantanément.

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Non : la somme saisie est extournée du compte pendant 15 jours, la somme à recréditer peut l'être instantanément.
    En théorie, oui, mais dans les faits, c'est vraiment la galère. En plus, en général, le banquier n'en a rien à f***tre de votre problème et il vous éjecte en vous disant "ah mais je peux rien faire, c'est une saisie, ça dépend pas de moi, etc...".

    C'est l'histoire du pot de terre contre le pot de fer.
    Dernière modification par Toto333 ; 25/06/2007 à 22h38.

  12. #12
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Non : la somme saisie est extournée du compte pendant 15 jours, la somme à recréditer peut l'être instantanément.
    Que signifie "extourné ? Merci de me l'expliquer.
    Cordialement

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Gwendolin Voir le message
    Que signifie "extourné ? Merci de me l'expliquer.
    L'ADT, comme la saisie-attribution, peut se dérouler de deux façons :
    - soit la somme à saisir est inférieure au crédit du compte, et cette somme est mise de côtée par la banque sur un autre compte en attendant qu'un accord se fasse ou que les délais se passent. Le fait de soustraire de l'argent du compte de cette manière peut s'appeler "extourner" ;
    - soit la somme à saisir est supérieure au crédit du compte et souvent, le compte est tout simplement bloqué, ce qui garantit qu'en cas de nouveau crédit dans l'intervalle, celui-ci ne puisse pas être utilisé par le titulaire du compte.

Discussions similaires

  1. [Fiscalité personnelle] ATD - avis d'ATD reçu par la banque mais jamais arrivé chez moi
    Par Kayla2012 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 7
    Dernier message: 08/07/2017, 18h54
  2. [Propriétaire et Locataire] Puis je quitter mon logement immédiatement ?
    Par Mrben dans le forum Immobilier
    Réponses: 15
    Dernier message: 11/05/2016, 14h47
  3. [Propriétaire et Locataire] Comment bloquer immédiatement la vente après un accord proprio/acheteur ?
    Par Auveste dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 26/08/2015, 15h25
  4. [Banque] ma banque a bloquer mon compte
    Par seba2b dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 4
    Dernier message: 31/10/2014, 13h20
  5. [Banque] ma banquiere a t elle le droit de bloquer mon compte
    Par Medin110507 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 8
    Dernier message: 26/10/2009, 16h56