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Discussion : Droits succession et rachats partiels contrat assurance vie

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Les versements après 70 ans sur un contrat d'assurance vie sont soumis à droits de succession après abattement de 30500€.
    Mais comment sont pris en compte les éventuels rachats partiels effectués sur un tel contrat ?
    Par exemple, si j'ai versé 50000 et procédé à un rachat de 20000 (dont 15000 de capital et 5000 d'intérêts) le bénéficiaire du contrat à mon décès sera-t-il redevable de droits dur la base de:
    50000-15000-30500 = 4500
    La date du rachat partiel (par rapport à celle du versement) est-elle prise en compte et de quelle façon ?
    Merci d'avance à ceux qui sauront me renseigner sur le calcul exact.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Vous mélangez différentes notions dans votre question: fiscalité des rachats partiels, fiscalité de la transmission des capitaux versés dans l'assurance-vie...
    Spécifiquement concernant le cas de primes versées après l'âge de 70 ans:
    - le surplus par rapport à un plancher de 30500 euros - déterminé au niveau de l'assuré, donc pouvant concerner plusieurs bénéficiaires sur un seul contrat, ou plusieurs contrats, c'est un abattement global - est soumis aux droits de succession
    - ce surplus ne concerne que la partie des primes versées (les capitaux apportés par le souscripteur) après l'âge de 70 ans de l'assuré, donc pas le revenu de ces capitaux
    - ce surplus ne tient pas compte des rachats partiels éventuellement effectués par l'assuré, c'est le montant brut des primes versées sans correctif qui est pris en compte
    - la seule limite est que, si le montant des rachats partiels fait que le montant total des capitaux versés par l'assureur au bénéficiaire (au décès de l'assuré) est inférieur au montant des primes versées après 70 ans, le montant des primes pris en compte avant l'abattement est limité au montant des primes versées par l'assureur.
    Deux liens à utiliser:
    le Bofip : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
    le Conseil Constitutionnel: Décision n° 2017-658 QPC du 3 octobre 2017
    Cordialement

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour Tiers13,
    Je n'avais pas l'impression de "mélanger plusieurs notions" !
    Au contraire j'ai pris bien soin de ne pas traiter la fiscalité des rachats partiels mais de seulement bien comprendre la fiscalité en cas de décès.
    J'ai bien compris que celle-ci ne s'intéressait qu'au capital (à l'exclusion des intérêts) dans le cas des versements après 70 ans, après abattement de 30500€.
    La non-prise en compte des rachats qui ont pu avoir lieu conduit à de telles aberrations que je ne pouvais croire que c'était vrai ! Cependant vous me le confirmez...
    Ainsi donc, ayant versé 50000€ après 70 ans, mes héritiers seront soumis à droit de succession sur la base de 50000-30500 = 19500.
    Et ceci bien que les 50000 versés aient été ensuite retirés, dépensés... et n'existent donc plus au moment de mon décès, lorsqu'ils sont fiscalisés.
    C'est le seul cas de "fiscalité sur du vent", une "imposition du néant" que je connaisse.
    Mais peut-être en avez-vous d'autres à m'indiquer !
    Question subsidiaire: comment cela peut-il être constitutionnel d'exiger des bénéficiaires des droits sur...RIEN !
    Tout ça parce que, un jour, par mégarde ou mal conseillé j'aurais versé 50000 sur un contrat vie pour les retirer ensuite. Quelle folie de ma part, quel scandale pour les malheureux bénéficiaires qui m'en voudront à perpétuité après mon décès.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    J'ai parlé de mélange de notions, car vous avez cité des chiffres (qui ne sont pas cohérents entre eux) concernant un rachat partiel.

    Je vais donc prendre d'autres chiffres pour exemple:
    Vous avez (on suppose) versé:
    - avant 70 ans (et c'est vous l'assuré): 30.000 euros
    - après 70 ans: 50.000 euros
    total versé: 80.000 euros.

    Votre contrat, avant rachat partiel, était valorisé 160.000 euros, donc réparti entre 80.000 de primes et 80.000 de produit (intérêts et autres dégagés par le contrat).( j'ai gonflé volontairement les chiffres pour la facilité du calcul).

    Vous avez racheté 20.000 euros, se répartissant entre 10.000 de capital remboursé et 10.000 de produits versés (*).

    Il reste donc sur votre contrat:
    - 70.000 de primes versées, donc 50.000 toujours considérées comme versées après 70 ans et donc soumises aux droits de succession (avant abattement)
    - 70.000 de produits.

    Aux termes du BOI dont je vous ai donné le lien, à votre décès s'il survient dans les minutes qui suivent:
    - 20.000 de primes vont aux bénéficiaires que vous avez désignés, sans entrer dans la succession
    - 50.000 sont soumises aux droits de succession, donc entrent dans la succession, après abattement global de 30.500, donc 19.500 vont dans votre succession
    - les70.000 de produits vont aux bénéficiaires que vous avez désignés, sans entrer dans la succession.

    Cordialement

    (*) la répartition du rachat entre capital et produits est automatique et proportionnelle à la part de chacun dans la valeur globale du contrat. Vous ne pouvez pas demander à racheter du capital et pas des produits.
    Dernière modification par Tiers13 ; 23/11/2017 à 12h12.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Votre exemple est parfait, très clair et conforme à ce que j'ai compris des informations du BOFIP que je vous remercie de m'avoir transmises.
    Il explicite en particulier que sera appliquée aux rachats la règle dite FIFO (First In First Out) qui suppose que l'on rachète en premier le capital placé en premier.
    Ainsi dans votre exemple, les 10000 de capital rachetés sont supposés être une partie des 30000 versés avant 70 ans ; ils n'impliquent donc en rien la fiscalité succession qui ne concerne que les versements après 70 ans.
    Cependant, dans le cas que j'évoquais, le contrat a été souscrit après 70 ans ; ainsi, évidemment, aucun versement n'a été fait avant 70 ans.
    Dans ce cas, les rachats portent donc tous sur des versements "fiscalisables" au décès (après abattement 30500...).
    Le fisc ne tenant pas compte de ces rachats (si j'ai bien compris, n'est-ce-pas) ce sera bien la totalité (moins 30500) des versements qui seront soumis aux droits, alors même qu'une bonne partie a déjà "disparu" du contrat (parce que rachetés).
    Pas très logique, à mes yeux, et c'est un euphémisme.
    Quant aux chiffres que vous trouvez "incohérents", ils ne le sont pas tant que cela: certes, je ne choisis pas la répartition intérêts:capital lors des retraits, mais cette répartition est essentiellement fonction de la date des retraits par rapport aux versements. Si ces dates sont proches, les intérêts sont faibles par rapport au capital. Une répartition 5000/15000 comme je l'évoque est tout à fait possible...
    Dernière modification par GENTIL PAPY ; 23/11/2017 à 21h41.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    J'ai lu ailleurs que la répartition capital/intérêts est calculée différemment en cas de retrait et en cas de décès. Qu'en est-il ?

  7. #7
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Moi, simple "Benjamin" novice, je ne sais pas répondre à un "Pilier Junior" ! Normal !
    Attendons donc qu'un Sénior nous vienne en aide...

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Aux termes du BOI dont je vous ai donné le lien, à votre décès s'il survient dans les minutes qui suivent:
    - 20.000 de primes vont aux bénéficiaires que vous avez désignés, sans entrer dans la succession
    - 50.000 sont soumises aux droits de succession, donc entrent dans la succession, après abattement global de 30.500, donc 19.500 vont dans votre succession
    - les70.000 de produits vont aux bénéficiaires que vous avez désignés, sans entrer dans la succession.
    Je l'aurais dit autrement :
    140000 vont aux bénéficiaires désignés, hors succession (ce n'est pas un héritage), dont 50000 sont soumis aux droits de succession (mais n'y entrent pas, car "entrer dans la succession", ça veut dire "aller aux héritiers", "aller dans la masse de partage").
    "Entrer dans la succession" s'applique quand il n'y a pas de bénéficiaire : la valeur du contrat redevient un bien comme un autre du défunt.
    Dernière modification par Rambotte ; 24/11/2017 à 11h12.

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Rambotte,
    Je n'ai pas l'art et la maîtrise de faire, comme vous, pertinent et concis à la fois
    J'ai donc voulu développer le calcul pour expliquer comment on passe, dans mon exemple, de 160000 à 140000.

    Pour yapasdequoi: je pense qu'il y a deux problématiques fiscales différentes:
    - la fiscalité des produits lors d'un rachat partiel, avec les règles d'imposition suivant la date d'établissement du contrat (je ne développe pas)
    - la fiscalité de la transmission du contrat lors de la réalisation du risque assuré (le décès de l'assuré).
    Donc effectivement des règles d'imposition différentes.

    Cordialement à toutes et tous

  10. #10
    Pilier Sénior

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    En fait, c'était juste l'expression "donc entrent dans la succession" qui me gênait, dans la seconde ligne sur les 50000.

  11. #11
    Membre Cadet

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    Bonjour Rambotte, bonjour Tiers13,
    Je vous confirme que les bénéficiaires de l'assurance vie ne sont pas les héritiers du souscripteur/assuré de cette assurance.
    Mais vous me confirmez bien qu'ils vont payer des droits (bien réels !) sur des sommes "fictives" (puisqu'une partie aura été rachetée), n'est-ce-pas ?
    Il m'intéresserait fort que vous exprimiez votre avis sur ce fait que je trouve personnellement scandaleux.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Mais ce sont les bénéficiaires qui sont soumis aux droits de succession (donc entre étrangers) sur les 19500 dans l'exemple.
    Si les bénéficiaires avaient été héritiers, les 19500 se seraient ajoutés à l'assiette taxable de leurs droits successoraux.
    Ici, les bénéficiaires ont une assiette taxable de droits successoraux nulle (ils ne sont héritiers de rien), et on leur ajoute 19500.

    Les bénéficiaires ne sont pas successibles, mais ils payent des droits de succession, dont la vraie dénomination est "droit de mutation à titre gratuit", c'est-à-dire une taxe sur la transmission gratuite de biens.
    Dernière modification par Rambotte ; 25/11/2017 à 08h10.

  13. #13
    Membre Cadet

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    Merci Rambotte !
    Permettez-moi cependant de "tiquer" quant à la relative ambiguïté du terme "étranger" employé pour désigner un bénéficiaire non héritier.
    Un "pur étranger" (au sens du droit successoral et/ou des mutations) sera taxé à 60%.
    Alors qu'un "étranger successoral" peut être plus proche du défunt et être donc passible de droits à payer moindres.
    C'est mon cas en tant que GENTIL PAPY (et nous l'avons déjà évoqué dans la partie "Famille" de ce site...).
    Alors que mon héritier (réservataire) est mon enfant, le bénéficiaire de l'assurance vie est ma petite-fille.
    J'ai compris que, en tant qu' "étrangère successorale mais de ma lignée directe", elle paiera des droits non à 60% mais progressifs selon le barême ligne direct avec l'abattement de 1594€.

    ... Scandaleusement, dans l'un ou l'autre cas sur la base de 19500 et non 4500 seulement (puisqu'il ne sera pas tenu compte du rachat de 15000 de capital...!)

    J'espère avoir tout compris et "tout bon" (!) maintenant.
    Grâce à vous, merci encore.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    J'employais le terme "étranger" comme étranger à la succession = non héritier selon la loi, et non comme étranger à la parentèle. Et les droits de succession d'un étranger à la succession dépendent de sa relation dans la parentèle. Ils sont de 60% si l'étranger à la succession est aussi étranger à la parentèle, ce qui n'est pas le cas de la bénéficiaire, petite-fille

    Quant au rachat, je ne comprends pas votre raisonnement, sur le fait de tenir compte des 20000 rachetés (dont 15000 en capital). Les 20000 rachetés sont devenus la propriété, l'argent du racheteur, et sont sortis du contrat.
    Il a pu consommer l'argent (des pures dépenses), auquel cas il n'existe plus, il a pu être investi dans d'autres biens, ou il a pu être placé sur d'autres produits financiers. Ces biens ou ces valeurs mobilières dépendent alors de la succession. Il a pu aussi être donné, et on tient compte de la donation dans les calculs de la succession.

    Ce que je comprends, c'est que quand on rachète, la part de capital racheté s'impute en priorité sur les sommes versées les plus anciennes *.
    Dans l'exemple de Tiers13 au #4, ou il y a égalité entre part du capital et par du produit, si vous aviez racheté pour 80000, donc 40000 de capital et 40000 de produits, les 30000 versés avant 70 ans auraient été totalement rachetés, et les 10000 restant auraient été pris sur les 50000, et donc il ne resterait que 40000.

    Le paragraphe aurait été :
    Aux termes du BOI dont je vous ai donné le lien, à votre décès s'il survient dans les minutes qui suivent:
    - 0 de primes vont aux bénéficiaires que vous avez désignés, sans entrer dans la succession
    - 40.000 sont soumises aux droits de succession, donc entrent dans la succession, après abattement global de 30.500, donc 9.500 vont dans votre succession
    - les 40.000 de produits vont aux bénéficiaires que vous avez désignés, sans entrer dans la succession.
    * C'est du FIFO et non du LIFO : "First In, First Out" / "Last In, First Out"
    Dernière modification par Rambotte ; 25/11/2017 à 11h33.

  15. #15
    Membre Cadet

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    C'est bien là tout le problème !
    Dans le cas que vous indiquez ci-dessus, on tient compte du rachat déjà effectué et on obtient une base taxable de 40000 au lieu de 50000.
    Ce serait logique.
    Mais il semblerait que ce ne soit pas la règle appliquée.
    Les rachats NE seraient PAS pris en compte et l'on serait taxé sur la TOTALITÉ des versements effectués après 70 ans.
    Soit 50000 dans votre dernier exemple.

    C'est ce point que je souhaiterais voir clairement élucidé.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Pourquoi c'est un problème ? C'est logique, on commence à consommer les choses les plus anciennes.

    Reprenez l'exemple de Tiers13
    - vous avez versé 30000 avant 70 ans
    - plus tard, vous avez versé 50000, après 70 ans.
    Vous ponctionnez 20000 sur ces sommes versées. Il est logique de les ponctionner d'abord sur les 30000, et pas sur les 50000.

    Le rachat est bel et bien pris en compte, mais il n'était pas suffisant pour impacter les sommes versées après 70 ans, celles qui donnent lieu à perception de droits de succession. Malheureusement, dans votre cas*, il est pris en compte pour des sommes versées non soumises à droit de succession.
    * dans celui imaginé par Tiers13, il faudrait reprendre le vôtre, en décomposant vos versements avant et après, et la valeur du contrat au jour du rachat.

    Si vous aviez tout versé 80000 après 70 ans, les 20000 se seraient imputés sur les 80000, et on aurait fait le calcul sur 60000, pas sur 80000. On prend en compte le rachat.

    C'est pareil en droit successoral, quand on veut calculer l'évolution de la quotité disponible : on calcule les imputations sur la réserve et sur la quotité disponible en commençant par les donations les plus anciennes, pas par les plus récentes (ce qui fait que ce sont les donations les plus récentes qui sont réduites).
    Dernière modification par Rambotte ; 25/11/2017 à 12h03.

  17. #17
    Membre Cadet

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    Je suis parfaitement d'accord avec vous... s'il est bien acquis qu'on "aurait fait le calcul sur 60000 pas sur 80000".
    Mais il n'est pas certain que ce soit confirmé !
    En effet le BOI ne paraît pas traiter ce cas des rachats, et ne fait allusion qu'aux "versements" (brut ?) après 70 ans...
    Si l'on revient à la base de ma question, le cas est bien le suivant:
    Assurance souscrite après 70 ans
    Versements (après 70 ans, donc): 50000
    Part capital dans des Rachats: 15000
    Base droits à payer par le bénéficiaire:
    - ou bien, selon vos explications, si je les comprends bien: 50000-15000-30500 = 4500
    - ou bien, comme je le crains et d'autres le soutiennent: 50000-30500 = 19500

    Une confirmation absolue de la première solution me ravirait !
    À l'inverse, une confirmation de la deuxième solution justifierait pleinement mes cris de "scandale" !

    C'est dire si j'attends avec impatience la confirmation que vous ne manquerez pas de m'apporter...

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Dans le fond, moi, je n'en sais rien, je n'ai fait que suivre le raisonnement de Tiers13, qui expliquait, selon lui, le mode opératoire des calculs.
    Mais la logique est de payer des droits de succession sur la fraction du capital versé restant dans le contrat.
    Pour le démontrer, comme souvent, il suffit que prendre un exemple extrême où quasiment tout est racheté :
    Versements (après 70 ans) : 50000
    Valeur du contrat au moment du rachat : 62500 (+12500 de produits) => 80% de capital, 20% de produits
    Rachat de 60000, donc 48000 de capital et 12000 de produits.
    Valeur du contrat après rachat 2500, dont 2000 de capital et 500 de produits.
    Au décès, bénéfice = valeur du contrat 3000 (+500 de produits supplémentaires) => 2000 de capital et 1000 de produits
    Cela ne me semble pas crédible du tout de recevoir un bénéfice de 3000 et d'être taxé sur 19500.

  19. #19
    Membre Cadet

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    Je suis bien d'accord avec vous que toute autre méthode serait "illogique" (ce que j'appelle "scandaleuse").
    Mais "dans le fond, vous n'en savez rien".
    Qu'en pense donc finalement Tiers13 ?

  20. #20
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,
    Je reprends la discussion en cours (absence pour cause d'élaboration, puis consommation et digestion, d'une raclette pour 12 personnes).

    Je n'ai pas suivi le détail postérieur à mon dernier post.

    Cependant, en reprenant les chiffres fournis par GENTIL PAPY:
    - le contrat comportait, avant rachat un capital de 50.000 euros - versés après l'âge de 70 ans de l'assuré - et des produits,en gros 1/3 de la valeur du capital, soit 16.667 euros (parce que GENTIL PAPY nous a dite avoir fait un rachat de 15000 de capital et 5000 - soit 1/3 de 15000 - de produits).
    - donc le contrat après rachat vaut 50.000 + 16.667 - 20.000 = 46.667 euros, dont 35000 de capital et 11667 de produits.

    Si GENTIL PAPY disparait dans les instants qui suivent, les bénéficiaires du contrat recoivent:
    - 35000 de capital
    - 11667 de produits du contrat.

    La fiscalité afférente à ce versement est la suivante:
    - les 11667 de produits sont exonérés
    - les 35000 de capital sont soumis "aux droits de succession" - cf le BOI que vous vous ai cité, avec un abattement à la base de 30500, dont 4500 sont soumis à taxation.


    Pourquoi les 35000?
    - parce que j'ai déduit de la réponse au post 3 que la totalité des primes avat été versée après l'âge de 70 ans, et donc qu'il n'y avat pas lieu à chercher une répartition entre versements antérieurs et postérieurs aux 70 ans. Est-ce bien le cas, GENTIL PAPY?
    - parce que les produits (les "intérêts") ne sont pas taxables (il y a transmission de la valeur du contrat aux bénéficiaires parce qu'il y a réalisation du risque assuré = le décès de l'assuré, donc le capital transmis peut être taxé mais pas les produits).


    Cordialement

    ---------- Message ajouté à 19h49 ---------- Précédent message à 19h38 ----------

    Rebonsoir,

    Rambotte j'ai lu votre post 18.

    En fait on a:
    - la fiscalité des rachats, qui concerne les produits et pas le capital racheté
    - la fiscalité de la réalisation du risque assuré, et donc du versement du solde du contrat (après rachats), qui est susceptible de concerner le capital et pas les produits inclus dans le solde du contrat.
    A cette deuxième fiscalité (le capital) il y a la règle de l'assujettissement ou non des primes versées en fonction de l'a^ge de l'assuré au moment du versement des primes:
    - en dessous de 70 ans non taxation (avec plafond de 152500 euros si ma mémoire est bonne, mais on n'est pas concerné ici)
    - au dessus de 69 ans taxation du capital transmis avec un abattement de 30500 euros.

    Les rachats effectués ne sont affectés qu'à la part des primes versée antérieurement aux 70 ans.
    La limite de taxation est, quand même, que la base taxée est ramenée au montant des capitaux transmis, donc que si le rachat a été effectivement plus important que la part des primes versées avant 70 ans, le montant des capitaux transmis sera de facto inférieur au montant des primes versées après 69 ans et donc la base taxable ne sera que ce qui reste = des primes versées àprès 69 mais uniquement ce qui reste.

    Ai-je été clair (ou aspirine pour tout le monde)?

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est vrai que l'article du CGI n'est pas clair, il parle des primes versées après 70 ans sur le contrat, pas des primes versées et encore présentes sur le contrat, ce qui peut laisser croire qu'on est taxé sur toutes les primes versées après 70 ans, peu importe les rachats, après abattement.

    Citation Envoyé par Article 757 B CGI
    I. Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30500 €.
    II. Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 30500 €.
    II bis. (Abrogé).
    III. Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).

    NOTA : (1) Voir les articles 292 A et 292 B de l'annexe II.
    Conformément à l'article 89 III de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les présentes dispositions s'appliquent aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2016.
    Ce n'est pas si évident que ça de transposer le I. en votre algorithme de calcul au #4.

    Mieux, dans le BOI, que je n'avais pas regardé en détail, au 190, on lit :
    Citation Envoyé par BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20160701 entrée 190
    Les rachats partiels effectués par les souscripteurs ainsi que les avances accordées par les assureurs et non remboursées au décès de l'assuré restent sans incidence sur la détermination de l'assiette de la taxation dans le cadre du nouveau dispositif de l'article 757 B du CGI.
    Dans l’hypothèse où les capitaux versés par l’assureur sont inférieurs aux primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré (par exemple lors d'un rachat quasi-total), l’assiette des droits est limitée aux capitaux versés aux bénéficiaires.
    Cet aménagement relatif aux règles d’assiette s’applique non seulement en raison de rachats partiels et d’avances non remboursées au décès de l’assuré mais aussi dans le cas d’une baisse de la valeur des unités de compte de référence s’agissant de contrats d’assurance dont la garantie est exprimée en unités de compte.
    Dans ces situations, l’abattement visé à l'article 757 B du CGI s’applique, dans les conditions de droit commun exposées ci-après (cf. II-A-2-b au § 200), au montant des capitaux versés.
    La même solution s'applique mutatis mutandis pour les contrats prévoyant le versement d'une rente viagère immédiate avec garantie de réserve.
    Dernière modification par Rambotte ; 26/11/2017 à 19h59.

  22. #22
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci à tous les deux, Tiers13 (qui a bien mérité sa raclette) et Rambotte (qui s'est bien penché sur le texte BOI).
    Cette fois l'ambiguïté est clairement apparente !
    Ou bien, comme Tiers13, on déduit les rachats des capitaux versés (tous après 70 ans) et l'on est taxé, dans mon cas sur 4500 (soit 50000-15000-30500)
    Ou bien, comme Rambotte, on applique le texte strictement ("...rachats partiels SANS incidence...") et l'on est taxé sur 19500 (soit 50000-30500, la totalité des versements après 70 ans moins l'abattement) ;
    That is the question, comme dirait Shakespeare.
    Et ce suspense m'est insupportable.
    Qui, assureur expérimenté ou fiscaliste rigoureux, saura y mettre fin ?

  23. #23
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonsoir,

    GENTIL PAPY:
    Sur le principe, on ne déduit pas des capitaux versés après 70 ans les rachats effectués (ou, si on a aussi versé des primes avant 70 ans,on ne déduit pas l'excédent de capitaux rachetés vs le montant des primes antérieures aux 70 ans), on retient que les rachats éventuels ne viennent pas diminuer la masse des primes versées après 70 ans.
    Mais, par contre, la valeur des primes versées après 70 ans retenue pour la taxation est limitée par le montant des capitaux (et que les capitaux, pas les intérêts) reversés par l'assureur aux bénéficiaires, ce qui mathématiquement revient au même que si on déduit les rachats. C'est le même résultat mais pas le même principe (à retenir si discussion avec le fisc: si vous - en fait vos bénéficiaires - lui disent qu'il faut déduire les rachats, le fisc répondra que nenni, donc il faudra objecter que le tout est limité à ce que versera l'assureur hors intérêts du contrat).
    C'est ce point qui a été conforté par le Conseil Constitutionnel.
    J'ai bien gagné ma Roussette avec le fromage!

  24. #24
    Membre Cadet

    Infos >

    Cette fois, c'est un ÉNORME MERCI que je vous adresse !
    Si je le pouvais... je participerais à la Roussette !!!
    Pour moi, c'est maintenant tout à fait clair.
    Et je fais en sorte de faire connaître cette explication à ma bénéficiaire (car ce sera effectivement à elle de ne pas se faire "piéger" lorsque je ne serai plus là pour l'aider).

    Le tout petit dernier détail, en pratique, est que l'éventuelle discussion se fera avec l'assureur plutôt qu'avec le fisc, puisque je crois savoir que c'est directement l'assureur qui verse au bénéficiaire le montant qui lui revient en net c'est-à-dire fiscalité déduite, selon ses calculs à lui, assureur.
    Pourvu que lui aussi soit bien au courant de tous nos échanges...! Et que ses calculs soient "justes".
    Je pense que je vais prendre la précaution de lui transmettre, à lui aussi, vos explications afin de lui éviter de se fourvoyer et de "léser" ma petite fille.
    GENTIL PAPY, jusqu'au bout !
    Dernière modification par GENTIL PAPY ; 28/11/2017 à 00h36.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mais, par contre, la valeur des primes versées après 70 ans retenue pour la taxation est limitée par le montant des capitaux (et que les capitaux, pas les intérêts) reversés par l'assureur aux bénéficiaires
    Justement, c'est ce "reversé" que je cherche à trouver dans le texte du 757 B CGI.
    "Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré" : n'est-ce pas le bénéfice B ? On ne dit pas "capitaux" mais "sommes".
    "à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30500 €" :
    - on prend les primes versées après 70 ans (donc toutes)
    - on en prend la fraction qui dépasse 30500 : on obtient un montant F
    - B est taxable "à concurrence" de F : Si B>F, on taxe sur F, si B<F, on taxe sur B

    Et c'est exactement ce que ne conteste pas la réponse à la QPC !

    Citation Envoyé par QPC
    5. En application du paragraphe I de l'article 757 B du code général des impôts, les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie sont, par exception au régime fiscal de l'assurance-décès, soumises aux droits de mutation par décès à concurrence du montant des primes versées par l'assuré après soixante-dix ans. Cette assiette est également limitée à la fraction de ces sommes supérieure à 30 500 euros.
    Il n'est écrit nulle part "à concurrence du montant des primes versées non rachetées".
    6. En premier lieu, il résulte des dispositions contestées que même lorsque, compte tenu des retraits effectués par l'assuré avant son décès, le montant des primes versées par celui-ci après soixante-dix ans est supérieur aux sommes versées au bénéficiaire de l'assurance-vie, l'assiette des droits de mutation est limitée à ces dernières. L'impôt porte ainsi sur un revenu dont le bénéficiaire dispose effectivement.
    C'est mon si B<F, on taxe sur B effectivement reçu.
    7. En second lieu, si le législateur a, d'une manière générale, soumis l'assurance-vie à un régime fiscal favorable, afin de promouvoir le recours à ce type d'épargne de long terme, les exceptions qui y sont apportées par les dispositions contestées visent à décourager le recours tardif à cet instrument d'épargne dans le but d'échapper à la fiscalité successorale. Compte tenu du but ainsi poursuivi, le législateur pouvait prévoir que l'impôt serait dû à raison du seul versement des primes après soixante-dix ans, sans tenir compte des retraits effectués postérieurement à ce versement par l'assuré. De la même manière, il lui était loisible de soumettre aux droits de mutation les sommes versées au bénéficiaire, sans distinguer entre la fraction correspondant aux primes initialement versées par l'assuré et celle correspondant aux produits de ces primes. En adoptant les dispositions contestées, le législateur s'est donc fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but visé.
    Il était autorisé au législateur de ne pas tenir compte des retraits. Les dispositions contestées dans la question sont bien le fait qu'il n'est pas tenu compte des retraits !
    8. Il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 13 de la Déclaration de 1789 doit être écarté. Le paragraphe I de l'article 757 B du code général des impôts, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.

    LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
    Article 1er. - Le paragraphe I de l'article 757 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, est conforme à la Constitution.
    C'est aussi ce que dit le BOI au 170 précédent le 190 déjà mentionné;

    Citation Envoyé par 170 BOI
    Seules les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré sont incluses dans l'assiette des droits de mutation par décès.
    Sont donc exclues de l'assiette les sommes qui correspondent :
    - aux primes versées avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré ; (donc toutes les primes si pas plus de précisions)
    - aux produits attachés au contrat (intérêts, attributions ou participations aux bénéficies, ...) y compris ceux afférents aux primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré.
    On cherche désespérément l'exclusion des primes rachetées.

    Exemple 1 : M. X. est âgé de plus de soixante-dix ans lorsqu'il souscrit en janvier 2002 un contrat à prime unique sur sa tête pour un montant de 90 000 € ; le bénéficiaire désigné au contrat est son fils M. Y.
    M. X. décède en septembre 2002.
    Le capital dû par l'assureur à raison du décès de l'assuré au profit du bénéficiaire désigné est de 93 000 €.
    Les 3 000 € correspondant aux produits attachés au contrat sont exonérés de droits de mutation par décès.
    L'assiette imposable des sommes versées par l'assureur est déterminée comme suit :
    - prime versée après l'âge de soixante-dix ans : 90 000 € ;
    - abattement : 30 500 € ;
    Somme imposable à inclure dans la part taxable du fils, M. Y. : 59 500 €.

    Exemple 2 : M. X., né le 25 mars 1938, a souscrit un contrat d'assurance le 15 décembre 2002 et versé le même jour une prime de 70 000 €.
    Le 6 juin 2008 il verse une prime de 76 000 €.
    Il décède le 8 septembre 2008.
    Le bénéficiaire désigné du contrat, son neveu M. Y., reçoit un capital de 160 000 €, dont 13 800 € correspondant aux produits attachés à la prime versée le 15 décembre 2002 lors de la souscription du contrat et 200 € correspondant aux produits attachés à la prime versée le 6 juin 2008.
    Le capital correspondant à la prime de 70 000 € versée le 15 décembre 2002, soit avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, de même que les produits correspondants (13 800 €) sont exonérés de droits de mutation par décès. En revanche, ces sommes relèvent du régime prévu par l'article 990 I du CGI .
    Sur les 76 000 € de prime payée après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, la fraction de 45 500 €, qui correspond à la prime en cause déduction faite de l'abattement de 30 500 €, est assujettie aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun suivant le lien de parenté existant entre l'assuré et le bénéficiaire désigné (les 200 € correspondant aux produits attachés à la prime concernée sont exonérés de droits de mutation par décès).
    Dernière modification par Rambotte ; 28/11/2017 à 06h54.

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