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Discussion : Sortie du dispositif art 100 bis CGI (droits d'auteurs)

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Depuis une dizaine d'années, un auteur, participant a une oeuvre collective publiée tous les ans, touche des droit d'auteurs représentant environ 30 000 € et plus de la moitié de ses revenus.

    Il est imposé selon les modalités de l'article 100 bis du CGI
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...egorieLien=cid

    Les revenus sont lissés sur 3 ans, selon une des options de l'article 100 bis du CGI (c'est assez logique, il faut payer la retraite l'année d'après et pouvoir déduire les cotisations IRCEC et AGESSA des droits d'auteurs qui continuent à être prélevés en année N+2 de la perception des droits d'auteurs)

    Quand l'auteur cesse de participer à cette oeuvre collective, ses droits d'auteurs tombent à 0, ses revenus globaux chutent de moitié. Est ce qu'il va devoir continuer a déclarer un revenu fictif de droit d'auteurs correspondant a 2/3 de ses droits d'auteur année N, l'année N+1 puis 1/3 l'année N+2 ?

    Sachant que ses droit d'auteurs chuteront à 0 en 2018, doit il dénoncer en 2017 l'option pour l'article 100 bis auprès du Service des impôts ou continuer sous le régime de l'article 100 bis?

    Que va il se passer concernant ce "vrai faux" revenu avec le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui sera mis en place en janvier 2019 ?

    Même question pour la taxe d'habitation ? Avec ce revenu fictif, le seuil d’exonération sera dépassé, sans ce revenu les revenus sont en deçà du seuil.

    Donc 4 questions assez techniques, et d'actualités

    Merci par avance de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Les modalités de révocation de l'option et ses effets sont détaillées, exemple à l'appuii à BNC - Régimes sectoriels - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Imposition des bénéfices en fonction de la moyenne des recettes et des dépenses n°120 à 140.
    De ce que j'en lit (rapidement), pour votre cas, il faut dénoncer l'option en 2017.

    Quant au prélèvement à la source, soit il sera pratiqué pour ce type de revenu, s'ils sont versés par un "employeur" classique, soit il s'agira d'acomptes contemprorains versés par les bénéficiaires eux-mêmes. Mais il est un peu tôt pour se poser la question, les textes ne sont pas votés.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Merci Bonnevolonté

    Si l'auteur ne dénonce pas l'option
    DA 20xx=30 000 € DA déclarés IR, Art 100 cgi=30 000
    ...
    DA 2015=30 000 € DA déclarés IR, Art 100 cgi=30 000
    DA 2016=30 000 € DA déclarés IR, Art 100 cgi=30 000
    DA 2017=30 000 € DA déclarés IR, Art 100 cgi=30 000
    DA 2018= 0 € DA déclarés IR, Art 100 cgi=20 000
    DA 2019= 0 € DA déclarés IR, Art 100 cgi=10 000

    Si l'auteur dénonce l'option en 2017,
    DA 20xx=30 000 € DA déclarés IR, Art 100 cgi=30 000
    ...
    DA 2015=30 000 € DA déclarés IR, Art 100 cgi=30 000
    DA 2016=30 000 € DA déclarés IR, Art 100 cgi=30 000
    DA 2017=30 000 € DA déclarés IR, Art 100 cgi=30 000
    DA 2018= 0 € DA déclarés IR, Art 100 cgi= 0
    DA 2019= 0 € DA déclarés IR, Art 100 cgi= 0

    Est ce que le calcul est correct?

    Est il judicieux de modifier la déclaration des revenus 2016 en 2017, en dénonçant l'option dès 2016, ce qui n'aura aucune conséquence sur le calcul de l'IR puisque les droits d'auteurs sont stables, mais fera courir plus tôt la période d'extinction de l'option?

    Bonnejournée Bonnevolonté

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