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Discussion : assurance home jacking

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour
    le 29 avril des cambrioleurs forcent le portail exterieur de mon pavillon et me derobent chez moi (pendant que nous sommes endormis) mon trousseau de clés et s'enfuient avec ma voiture
    mon assurance veut m'appliquer une franchise car elle prétend qu'il faut une effraction du lieu où sont gardées les clés
    je lui rétorque qu'il y a bien eu effraction du portail extérieur (prouvable)
    elle me répond qu'il faut effraction également de la porte du pavillon
    qu'en pensez vous?
    mc613

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Pour préciser, vos portes étaient ouvertes et ils sont rentrés dans la maison sans effraction ?

  3. #3
    Membre Cadet

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    les faits sont les suivants:
    jhabite un pavillon entouré d'un portail fer forgé ancien et tres solide
    2 portails un par devant que nous utilisons et un par derriere que nous n'utilisons presque jamais
    à l'interieur du jardin il ya notre pavillon avec portes blindées
    dimanche vers 21hma femme sort les poublles la voiture etait encore dehors dans la rue devant la maison
    le lendemain elle n'est plus la on constate le vol des cclé (qui était dans mon salon) et l'effraction de la porte arriere du portail en fer forgé
    pas de trace d'effraction des portes blindées du pavillon
    par où sont ils passés?:
    1/ soit après effraction du portail en fer forgé ils sont rentés par les portes du pavillon qui sont ouvertes en journée (le dmanche les enfants font du vélo dans notre jardin on fait du jardinage...
    2/ soit plus probable après effraction du portail en fer forgé ils sont rentrès après 21h30(nous avions fermé les portes du pavillon à 21h15 et ils ont du passer par une fenetre du 1er qui était ouverte (en été les enfants dorment fenetre ouverte) peut on nous le reprocher?

  4. #4
    Membre Junior

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    Le problème c'est que ca fait beaucoup de coïncidences...s’il n'y a pas eu effraction de votre maison, les voleurs ont très bien pu rentrer par la porte car celle-ci était ouverte. L'assurance s'en fiche de savoir que c'était la nuit ou qu'ils sont passés par la fenêtre, que c'est l'été...pour eux, pas d'effraction de la porte=> portes ouvertes. Donc à vous de prouver le contraire donc très difficile en l'espèce.

  5. #5
    Membre Cadet

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    en fait il n'y a pas tellement de coïncidences
    il y a eu effraction certaine du portail extérieur qui donne sur le jardin
    (ils ont cassé la serrure)
    et après ils sont rentrés par la fenêtre du 1er qui était ouverte
    que peut on me reprocher ?
    nous n'étions pas en vacances nous étions sur place
    mon contrat dit que :
    Dans les circonstances ci-après, sauf en cas de vol par agression ou par abus de confiance, vous conserverez à votre charge, en plus de la franchise prévue au contrat, 30 % du préjudice :
    - clefs laissées dans le véhicule ou vol des clefs du véhicule assuré sans traces apparentes de forcement, de dégradation ou de destruction des dispositifs de fermeture du local où elles se trouvent,
    je peux argumenter qu'il y a bien des traces de destruction de fermeture mais il s'agit de la porte extérieure de ma propriété

    qu'en pensez vous ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/06/2007 à 11h44. Motif: Typo

  6. #6
    Membre Junior

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    Dans les circonstances ci-après, sauf en cas de vol par agression ou par abus de confiance, vous conserverez à votre charge, en plus de la franchise prévue au contrat, 30 % du préjudice :
    - clefs laissées dans le véhicule ou vol des clefs du véhicule assuré sans traces apparentes de forcement, de dégradation ou de destruction des dispositifs de fermeture du local où elles se trouvent,

    « Le local » est bien précisé ca ne peut être le portail. Le local est ni plus ni moins que votre maison. Dans ce cas avec un raisonnement prenant le portail comme un élément du local, vous auriez pu laisser vos clés sur la terrasse, ou dans le jardin et vous les faire voler de la même façon...C'ets un peu la faute à pas de chance c'est comme les franchises à payer lorsque l'on vous casse la portière pour vous piquer l'autoradio...Quand faut lacher 300 ou 400€ ben ca fait mal et pourtant on est pas responsable ! La ca porte suru ne somme plus importante mais le problème est le même, si ils sont passés par la fenêtre fallait être vachement gonflé surtotu avec les gens qui dorment dedans...et fouiller la maison...et trouver les clé...bref ils étaient vraiement determinés...MAIS l'assurance s'en fiche votre contrat ets précis et vous l'avez signé bien sûr on ne pense pas qu'un jour un type va débarquer par la fenetre du premier...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/06/2007 à 11h45. Motif: Typo

  7. #7
    Membre Cadet

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    je ne vous comprends pas le portail n'est pas le local bien sur
    quand on cherche "local" dans le dico on trouve
    "lieu fermé destiné à une activité"
    tout ce qui est à l'interieur de mon portail qui est fermé par une serrure de sécurité qui a été forcée répond à cette définition
    les assurances cherchent tous les moyens pour décliner leur responsabilité
    pourquoi se soumettre ?
    un juriste devrait soutenir cette thèse
    a t on de la jurisprudence?

  8. #8
    Membre Junior

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    Définition juridique d’un local : Emplacement en général clos et couvert (maison, appartement, pièce, entrepôt, garage, abri…) par opposition à terrain nu.
    « Vocabulaire juridique » Gérard Cornu au PUF.

    Vous savez les définitions juridique et celle d’un dico n’ont souvent rien à voir.

    Ensuite je comprends que la situation peut vous énervez surtout de se faire piquer les clés dans ces conditions, mais les contrats sont comme ça, si il n’y a pas effraction de votre maison, c'est-à-dire logiquement la ou vous mettez vos clés, vous ne rentrez pas dans la définition. Le portail n’a rien à voir la dedans. Et un juriste ne peut pas faire grand chose lorsque tout ressort d'un contrat puisque les partis sont libres de contracter ou pas.
    Dernière modification par Napalm02 ; 03/06/2007 à 17h42.

  9. #9
    Membre Cadet

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    belle definition.
    mais je pense qu'un assuré n'est pas sensé avoir sur lui un dico juridique
    de toute façons mes clés étaient dans mon pavillon pas dans le jardin
    auriez vous entendu parler de ceci que je viens de trouver sur un forum et que j'avais déjà entendu (avis de la cour de cassation)

    "Une décision de Cour de Cassation dont je n'ai plus les références a contraint un assureur à garantir un vol sans effraction d'une voiture stationnée dans l'enceinte d'un garage de mécanique et retrouvé sans trace d'effraction, au motif que la clé avait été dérobé dans le bureau de ce garage.
    et puis celle, récente (2004) de cette même Cour estimant abusive la clause imposant le genre , la qualité et la situation des preuves à fournir pour pouvoir mettre en jeu la garantie VOL de voiture.
    Bonne chance.Je serais d'avis d'insiter, auprès de l'assureur, sur le fait, qu'il y a eu vol de vos clés, vol qui a permis celui de la voiture. "

    fin de citation
    vous l'avez compris je compte me battre car je trouve ces clauses abusives voire arnaqueuses
    on nous mets à nous (victimes) l'obligation de prouver qu'on a pas commis de faute et ce avec un luxe de contraintes juridico techniques qui font qu'on n'est plus convenablement couvert le moment venu alors qu'on paye depuis 20 ans pour rien

    connaissez vous cet arret de la cour de cassation ?

  10. #10
    Membre Junior

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    Ben la faute élémentaire que peut vous opposer l'assurance c'est par exemple d'avoir laissez vos fenêtres ouvertes...N'importe qui vous dira que ce n'est pas prudent et que c'est un manque de vigilance, sécurité...bref un truc aberrent surtout si il fait chaud ou autre mais on s'expose de ce fait à ce genre de désagrément.

    Maintenant le fait que l’on vous force à prouver qu’il y’a eu vol car pas de présence d’effraction visible est logique, la réponse est simple, les gens honnête ne court pas les rues… Demain on indemnise sans problème ce genre de chose et le nombre de véhicules volés explosera, c’est exactement le même problème que l’assurance qui ne rembourse pas les objets à l’intérieur d’un véhicule volé, vous imaginez l’énumération faite par l’assuré dans ce cas…donc j’avais une montre Cartier, une boite de diamant, une machine à laver…

    A mon avis vous n’avez aucune chance d’obtenir gain de cause. Pour l’assurance faut bien une effraction pour voler quelque chose dans une maison, pas d’effraction visible donc pas d’effraction ou bien pas de vigilance car la porte était resté ouverte… inversement de la charge de la preuve c’est à vous de prouver qu’il y’en a eu une d’effraction ou que vous n’avez commis aucune faute… C’est pas gagné.

    Sinon pour les arrêts de la cour de cassation je ne connais pas, mais deja dans un cas cela concerne un professionnel (garage) et l'autre concerne la validité de la preuve donc c'est pas vraiement très explicite surtout sans les faits.
    Dernière modification par Napalm02 ; 03/06/2007 à 18h59.

  11. #11
    Membre Cadet

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    pour les fenetres ouvertes en periode de canicule (qui a fait 15 0000 morts il y a 3 ans et qui risque de se repointer un de ces jours) on doit fermer les fenetres le jour et on ventile la nuit FENETRES OUVERTES
    si on oblige les gens à dormir fenetre fermée c'est pas des vols de voiture qu'il faudra indemniser c'est des quantités de décés
    pour mémoire mes fenetres ouvertes c'est au 1er étage et il y a quand même eu effraction de mon portail exterieur
    le problème des couts d'indemnisation qui augmentent pour les assureurs c'est leur probleme ... quand on se balade à paris et qu'on voie les nombre d'immeubles qui leur appartiennent je me fais pas de souci pour eux

    pour en revenir à mes citations sur la cour de cassation c'est surtout la 2eme qui est interessante
    elle estime que la clause qui oblige l'assuré à prouver qu'il y a eu effraction est abusive
    un juriste la connait elle? (elle date du 10 mars 2005)

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