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Discussion : Cumul saisie sur salaire et saisie sur compte possible ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Au cas où une saisie est opérée sur mon salaire (prélèvement du montant maximum légal par l'employeur), peut-il tout de même y avoir une saisie attribution sur mon compte bancaire de la part d'un autre créancier (avant la rédaction d'un titre exécutoire, le juge vérifie t-il si d'autres saisies sont déjà en cours) ?

    Sinon, que puis je faire si ça se produit, et y a t-il une différence si ce n'est pas le même créancier ?

    J'ai entendu parler de l'article R162-4 du code de procédure civile d'exécution qui permettrait de récupérer auprès de la banque où a eu lieu la saisie attribution la part du salaire non saisie (et donc non saisissable) par l'employeur.

    Quel est concrètement le principe ?

    Merci de votre support.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    le créancier peut demander à un huissier de faire toutes les diligences pour faire exécuter le jugement condamnant le débiteur à payer sa dette.
    l'huissier peut donc faire une saisie rémunération ainsi qu'une saisie attribution sur les comptes bancaires et une saisie vente sur les meubles.
    l'article que vous citez permet effectivement au créancier de demander la mise à disposition de ces sommes insaisissable.
    l'article R162-4 du code de procédure civile d'exécution indique:
    " Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.
    Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 162-1 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation.".

    salutations

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    bonjour,
    le créancier peut demander à un huissier de faire toutes les diligences pour faire exécuter le jugement condamnant le débiteur à payer sa dette.
    l'huissier peut donc faire une saisie rémunération ainsi qu'une saisie attribution sur les comptes bancaires et une saisie vente sur les meubles.
    l'article que vous citez permet effectivement au créancier de demander la mise à disposition de ces sommes insaisissable.
    l'article R162-4 du code de procédure civile d'exécution indique:
    " Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.
    Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 162-1 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation.".

    salutations
    D'après ce que j'avais lu, cet article était censé profiter au débiteur et non au créancier ... j'avoue ne pas trop comprendre.

    De même s'agissant de cet article, pourriez-vous le décoder svp avec un exemple précis, car très franchement il n'est pas très intelligible ...
    Dernière modification par ovila ; 27/09/2017 à 18h15.

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