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Discussion : Refus de la banque de clôturer un compte au motif qu'il existe un livret d'épargne

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je découvre ce site aujourd'hui et je m'en réjouis.
    Je travaille en tant que déléguée à la tutelle.
    Nous rencontrons le problème suivant :

    Certaines banques refusent de clôturer des comptes courants au motif que les personnes détiennent des livrets de type LA, LEP ou LDD auprès d'elles également.
    Je ne parle pas des PEL.

    Nous avons demandé sur quel texte elles fondaient leur refus mais n'avons pas de réponse.

    Que peut-on invoquer pour exiger la clôture de ces comptes courants qui sont inutilisables pour les majeurs du fait de la mesure de protection et qui génèrent des frais de gestion ?

    Nous émettons l'hypothèse que ce refus serait lié à un règlement propre à la banque mais là aussi, quand on demande un écrit, pas de réponse.

    Je vous remercie par avance pour votre attention et vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Difficile de répondre sans connaître les situations précises ; en cas de clôture du compte courant, cela veut-il dire que toutes les opérations courantes (virements, retraits espèces, prélèvements,...) seront effectuées à partir du compte épargne ? C'est cela qui peut poser problème, certains prélèvements étant interdits sur compte épargne et risque que ces comptes se trouvent débiteurs en valeur en fonction des dates d'opérations (exemple : virement reçu le 4 du mois (valeur 16) et retrait le 5 du mois (valeur 1er).
    Dernière modification par Yooyoo ; 24/09/2017 à 10h43.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Pour précision :
    Les comptes courants ne font plus apparaître d'opérations, ni crédit ni débit car il y a une mesure de protection. Nous ouvrons un compte de gestion dans notre banque partenaire et toutes les opérations de crédit et de débit se font sur ce compte. Le majeur protégé ne peut plus utiliser son ancien compte courant (ordonnance du juge des tutelles).
    Seuls les frais bancaires sont imputés sur ces comptes inutilisés et inutilisables. Voilà pourquoi nous sollicitons la clôture de ces comptes qui ne servent à rien et font perdre de l'argent au majeur protégé.
    Nous faisons des opérations uniquement sur les livrets conservés par le majeur si nécessaire.
    Les LDD LA et LEP ne sont pas censés être rattachés à un compte courant mais les banques semblent outrepasser leurs droits en refusant les clôtures, d'où ma question.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    D'un point de légal, nul obligation d'avoir un compte courant pour ouvrir un livret d'épargne dans une banque.
    Reste a lire les conditions générales de ces banques. Mais je n'ai jamais lu de telles choses.


    si la banque oblige d'avoir un compte courant, il suffira de rendre les moyens de paiements, aucun abonnement, le compte de base est gratuit. (compte courant nu)
    Dernière modification par Kamel12345 ; 24/09/2017 à 13h04.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Serait-il possible de transférer les livrets dans la nouvelle banque ? Dans ce cas vous n'aurez plus aucune contrainte de la banque initiale pour clôturer le compte courant...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Kamel12345 Voir le message
    ...
    si la banque oblige d'avoir un compte courant, il suffira de rendre les moyens de paiements, aucun abonnement, le compte de base est gratuit. (compte courant nu)
    Ah bon ? en général un compte sans mouvements ça coûte plus cher qu'un compte avec mouvements vu qu'ils y a des frais spécifiques....

    Expliquez leur qu'ils vont perdre les avoirs s'ils refusent et que vous transférerez tout.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Yeuse Voir le message
    Ah bon ? en général un compte sans mouvements ça coûte plus cher qu'un compte avec mouvements vu qu'ils y a des frais spécifiques....

    Expliquez leur qu'ils vont perdre les avoirs s'ils refusent et que vous transférerez tout.
    Oui, très bonne remarque, beaucoup de banques facturent désormais des frais de compte inactif. Il conviendra dans ce cas de mettre en place un virement automatique de quelques centimes par mois.... Là le compte sera actif.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Il conviendra dans ce cas de mettre en place un virement automatique de quelques centimes par mois.... Là le compte sera actif.
    Ce n'est pas ce que l'on appelle un compte actif : il ne faut pas prendre les banquiers pour des idiots .

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,
    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Ce n'est pas ce que l'on appelle un compte actif : il ne faut pas prendre les banquiers pour des idiots .
    Ben non… on n’oserait pas.


    Plus sérieusement, ce n’est pas le banquier qui décide si un compte est inactif ou pas (et heureusement, d’ailleurs)… c’est la loi !

    Voir la définition du compte inactif prévue à l’article L312-19 du Code monétaire et financier.

    Un peu de droit, sur un forum juridique ; ce n'est pas du luxe.

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Oui mais cela induit des frais de transfert bien souvent. Quand il y a de l'argent, les banques acceptent d'assumer les frais mais quand il n'y a rien, cela va coûter au majeur

    Merci pour l'article ! effectivement c'est ce que je cherche, des textes pour pouvoir "obliger" la banque
    Dernière modification par blasphema666 ; 25/09/2017 à 07h20.

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