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Discussion : Enfant majeur scolarisé et Impôts

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Ma fille a eu 21 ans en décembre 06 et est encore scolarisée.

    Elle a travaillé en 2006 pendant les vacances scolaires et a perçu moins de 2 000 €.

    En faisant une simulation de ma déclaration d'impôts, je suis tombée la dessus :

    "Sommes à ne pas déclarer :
    Ø les salaires perçus par les jeunes de 21 ans au plus au 1er janvier 2006 en rémunération d'une activité exercée pendant les congés scolaires ou universitaires dans la limite annuelle de deux fois le montant mensuel du SMIC (2 509 €)."

    Quand pensez-vous ? Que doit-on comprendre ?
    Que les 2 000 € perçus par ma fille ne sont pas à déclarer car elle n'avait pas 21 ans au 1er Janvier 2006 ?

    Je dois rater quelque chose ...
    Merci pour votre aide.
    A Bientôt
    Mariloo

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Ben, si elle n'avait pas "21 ans au plus", et que la somme est inférieure à celle indiquée, je ne vois pas où est votre problème : ne déclarez pas cette somme.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Mariloo Voir le message
    Bonjour,

    Ma fille a eu 21 ans en décembre 06 et est encore scolarisée.

    Elle a travaillé en 2006 pendant les vacances scolaires et a perçu moins de 2 000 €.

    En faisant une simulation de ma déclaration d'impôts, je suis tombée la dessus :

    "Sommes à ne pas déclarer :
    Ø les salaires perçus par les jeunes de 21 ans au plus au 1er janvier 2006 en rémunération d'une activité exercée pendant les congés scolaires ou universitaires dans la limite annuelle de deux fois le montant mensuel du SMIC (2 509 €)."

    Quand pensez-vous ? Que doit-on comprendre ?
    Que les 2 000 € perçus par ma fille ne sont pas à déclarer car elle n'avait pas 21 ans au 1er Janvier 2006 ?

    Je dois rater quelque chose ...
    Merci pour votre aide.
    - au 01/01 , elle n'avait pas 21 ans
    - poursuit ses études
    - a travaillé durant les congés scolaires

    le texte dit que si l'enfant répond aux conditions ci-dessus, les revenus perçus durant les congés scolaires sont exonérés à hauteur de 2509 €.
    Les conditions sont remplies par votre fille.
    Ayant perçu moins que les 2509 €, il n'y a rien a déclaré pour elle.

    cette loi est applicable depuis les revenus 2005

  4. #4
    Pilier Junior

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    le centre des impots m'a conseillé de faire un courrier d accompagnement qui precise que ma fille majeure à ma charge a effecivement eu des revenus mais inferieur au plafond et correspondant aux vacances scolaires (je suis dans le même cas que vous) comme ça on ne pas vous accuser de dissimuler quelque chose.


    par contre en revenus pour votre fille sur la declaration vous portez "zero"

  5. #5
    Membre Junior

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    Merci à tous pour vos réponses.

    Flocroisic a répondu également à la question suivante que je me posais ...
    Depuis quand est-ce comme cela ? => réponse = revenu 2005 ...

    L'année dernière je ne l'ai pas vu

    Pensez-vous que je puisse écrire au centre des impôts pour demander une régularisation ?

    Autre question que je me pose, si quelqu'un peut y répondre.
    Pourquoi ont ils choisit la limite de 21 ans, alors que les enfants peuvent demander leur rattachement jusqu'à 25 ans s'ils poursuivent leurs études ?

    Encore merci
    A Bientôt
    Mariloo

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Mariloo Voir le message
    Merci à tous pour vos réponses.

    Flocroisic a répondu également à la question suivante que je me posais ...
    Depuis quand est-ce comme cela ? => réponse = revenu 2005 ...

    L'année dernière je ne l'ai pas vu
    Pensez-vous que je puisse écrire au centre des impôts pour demander une régularisation ?
    Oui .
    Le délai de réclamation est de 3 ans pour l'impôt sur le revenu.
    Concernant les revenus de l'année 2005, un réclamation peut etre faite jusqu'au 31/12/2008.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Le rattachement est possible pour tout majeur jusqu'à 21 ans mais seuls les étudiants peuvent être rattachés jusqu'à 25 ans.
    C'est probablement la raison de la limite pour l'exonération dont il est question (au fait : loi 2004-1484 du 30-12-04, CGI art 81-36, BOI 5 F-13-06 pour les références) qui ne concerne pas que les étudiants.

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Ok donc, je vais faire une demande de régularisation et de remboursement auprès du CDI, pour 2005 .
    Le rattachement est possible pour tout majeur jusqu'à 21 ans mais seuls les étudiants peuvent être rattachés jusqu'à 25 ans.
    C'est probablement la raison de la limite pour l'exonération dont il est question (au fait : loi 2004-1484 du 30-12-04, CGI art 81-36, BOI 5 F-13-06 pour les références) qui ne concerne pas que les étudiants.
    Pour l'année 2007, comment cela se passera t-il ?

    Ma fille :
    - sera scolarisée
    - aura travaillé pendant les vacances scolaires (revenus inférieurs à 2500 €)
    - sera rattachée à ma déclaration
    - Mais aura + de 21 ans au 1er janvier 07 .....

    Devrai-je déclarer ces revenus ou pas ?

    Merci pour votre aide
    A Bientôt
    Mariloo

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Mariloo Voir le message
    Bonjour,

    Ok donc, je vais faire une demande de régularisation et de remboursement auprès du CDI, pour 2005 .
    Pour l'année 2007, comment cela se passera t-il ?

    Ma fille :
    - sera scolarisée
    - aura travaillé pendant les vacances scolaires (revenus inférieurs à 2500 €)
    - sera rattachée à ma déclaration
    - Mais aura + de 21 ans au 1er janvier 07 .....

    Devrai-je déclarer ces revenus ou pas ?

    Merci pour votre aide
    oui les revenus seront à déclarer si la loi de finances ne change pas sur ce point ( est voté en fin d'année )
    exonération si enfant de - de 21 ans au 01/01 de l'année d'imposition.

    revenus 2007 , on regarde la situation au 01/01/2007:

    + de 21 ans donc pas exonéré.

    Voir votre 1er post de cette rubrique où vous avez mis les textes fiscaux ( vous remplacez 2006 par 2007 )
    Dernière modification par Flocroisic ; 04/05/2007 à 09h05.

  10. #10
    Membre Junior

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    Merci Flocroisic

    Et zut

    Ils ne sont pas très logique aux Impôts ...
    A Bientôt
    Mariloo

  11. #11
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Mariloo Voir le message

    Et zut

    Ils ne sont pas très logique aux Impôts ...
    les agents des impots ne votent pas les lois, ils les appliquent

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Flocroisic Voir le message
    les agents des impots ne votent pas les lois, ils les appliquent
    oui enfin comme cela , les arengent , je trouve qu' ils ont tendance a interpretter a leurs avantages, plus que a conseiller, et appliquer de maniére honnétte.

    je m' explique ma maman travail a temps plein (2 mi-temps = temps de travail légérement supérieur aux 35 heures).

    pour les impots elle est imposable parceque salariée a mis temps, alors que si elle mets temps plein sure sa déclaration , cele la rend non imposable ils éstiment que elle fraude.

    je trouve cela scendaleux

    amicalement charmeail

  13. #13
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Charmeail Voir le message
    oui enfin comme cela , les arengent , je trouve qu' ils ont tendance a interpretter a leurs avantages, plus que a conseiller, et appliquer de maniére honnétte.

    je m' explique ma maman travail a temps plein (2 mi-temps = temps de travail légérement supérieur aux 35 heures).

    pour les impots elle est imposable parceque salariée a mis temps, alors que si elle mets temps plein sure sa déclaration , cele la rend non imposable ils éstiment que elle fraude.

    je trouve cela scendaleux

    amicalement charmeail
    il suffit dz mettre le nombre d'heures indiquées sur les fiches de paye ou le contrat de travail.

    tps plein = 1820 h annuelles en dessous on met les heures.

    documentation PPE sur le portail fiscal ( 2041 gs )

    http://www.impots.gouv.fr/portal/dep...laire_3696.pdf

  14. #14
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Flocroisic Voir le message
    les agents des impots ne votent pas les lois, ils les appliquent
    Je suis tout à fait d'accord avec vous. Je suis pour qu'il y ai des lois et surtout qu'elles soient respectées.

    Là ou je ne suis pas d'accord ... c'est qu'ils ne voient les erreurs (le plus souvent) que dans un seul sens ...
    Pourquoi ont-il pris en compte ma fille l'année dernière alors qu'elle était étudiante, qu'elle avait moins de 21 ans, qu'elle était en dessous du plafond et rattaché à mon foyer fiscal ? (tout était indiqué dans la déclaration).
    Combien de gens honnêtes (comme moi), ont payé ou vont payer des impôts sur quelque chose qu'ils ne sont pas obligés de déclarer ...

    Attention, je ne les accuse pas eux directement, personnellement je n'ai jamais eu de problème avec les agents des impôts, au contraire, j'ai toujours eu de très bons contacts téléphoniques.
    Peut-être est-ce leur programme informatique, qui n'est pas programmé correctement ...

    Merci à internet et Net-Iris qui nous permettent d'avoir des informations et surtout à vous tous pour votre aide précieuse.

    Cordialement
    A Bientôt
    Mariloo

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Je vais vous donner une réponse extrêmement cynique : les agents des impôts ne signalent pas aux contribuables les erreurs de déclaration en leur défaveur, parce que cela n'intéresse pas leur administration.

    Je m'explique :
    -vous vous trompez en votre faveur, cela revient à léser l'Etat. Vous êtes virtuellement passible du peloton d'exécution.
    L'administration des Finances étant actuellement très sensible aux résultats obtenus et la rentabilité, les sommes recouvrés sont, selon les hiérarques, le meilleur indicateur de la qualité du travail des agents (et attention, un redressement de 1000 € est mieux vu que 100 de 10 € )
    -Vous vous trompez en votre défaveur et payez trop ? Vous avez déclaré que vous deviez une somme. Qui sont les fonctionnaires des impôts pour remettre votre déclaration en cause ? Et pourtant je peux vous garantir qu'ils voient autant d'erreur de ce genre que du premier type. Mais prendre contact avec vous pour vous le dire, est considéré (par la hiérarchie) comme une perte de temps.

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