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Discussion : IR ; QF 2003 case N (vie maritale)

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonsoir, qui peut me dire quand a été publié la nouvelle base d'imposition sur les revenus 2003, pour les personnes qui vivent maritalement et qui versent une pension alimentaire a Enfant majeur non à charge.
    Surprise: jusqu'à présent je bénéficiais d'1 part1/2 pour le calcul du QF, mais sur les revenus 2003 la 1/2 part a "sauté" pour cause de vie maritale.

    Etait ce prévu dans la loi de finance? je n'ai rien vu de publié à ce sujet en 2003. Merci.
    Est-ce contestable pour non information?
    En connaissance de cause j'aurais géré mon budget différemment (investismts en travaux locatifs plutôt que de payer de l'IR.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Cette disposition adoptée par la Loi de Finances pour l'année 2004 a été incluse dans l'article 194 II du code général des impôts et s'applique aux revenus de l'année 2003 dont l'impôt a été mis en recouvrement en 2004.

    La méconnaissance de la Loi n'a jamais été un argument susceptible d'être retenu dans l'examen d'une réclamation contentieuse d'un contribuable.
    DETHAU

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci DETHAU,
    je sais que nul n'est sensé ignorer la loi. Je suis en général les projets de loi de finances et la loi (partiellement) qd elle sort, mais j'ai totalement "zappé" cette info, qui m'intéressait en 1er chef. Dommage.
    (Source d'info RF hebdo et mensuelle) , j'ai rien vu en 2003.

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