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Discussion : Fiscalite assurance vie

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Concernant une assurance vie débloquée suite à un décès, pouvez-vous me dire comment se calcule l'abattement de 30.500 euros. Cette somme est-elle divisée entre tous les héritiers, soit 30.500 / nbre héritiers (version de la banque qui a déjà payé les frais) ? ou autre calcul d'abattement : 30.500 / montant global des assurances x part de chaque héritier (version des services fiscaux) ?

    D'avance merci pour la réponse et je me tiens à votre disposition si vous souhaitez de + amples renseignements.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Je présume que le contrat dont il s'agit est soumis à 'art 757B du CGI (souscrit apres 1991 et avant 1998 - primes versées après 70 ans)

    L'abattement de 30 500 ¤ est réparti entre les bénéficiaires au marc le franc (au marc l'euro ??)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/01/2005 à 10h50. Motif: correction typo

  3. #3
    Membre Cadet

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    merci pour la réponse, ce contrat est en effet soumis à l'article 757b mais comment se fait le calcul de l'exonération pour chaque héritier (ils sont 16 !) est ce que c'est 30500 / 16 ou au prorata du montant perçu par chacun ?
    Les avis divergent et nous avons besoin de savoir pour répondre au fisc qui nous a adressé un redressement fiscal pourtant les assurances vie avaient été déclarées par les banques avant répartition aux héritiers.
    D'avance merci de me donner votre avis.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Les 30.500 ¤ d'abattements ne se déduisent pas à hauteur des droits de chaque héritier mais est déduits du montant total des sommes versées après 70 ans.
    De plus, votre redressement doit être dû au fait que vous n'avez pas averti le Notaire chargé de la succession de l'existence de ce contratpar conséquent il a appliqué pour chacun votre abattement total sans tenircompte de la partie d'abattement déjà absorbée par le contrat d'assurance.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Et une autre question qui fait suite : Le partage n'ayant pas eu lieu en raison d'une mauvaise entente, le notaire dispose de tous les fonds de la succession. Est-ce qu'il peut payer au fisc le montant global dû par les héritiers même si ce redressement provient en grande partie des assurances vie dont certains ont refusé qu'il s'en occupe ?

  6. #6
    Membre Cadet

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    >Merci à Tiboue. Exact, le redressement est dû au fait que sur 16 héritiers, un certain nombre n'a pas voulu que le notaire soit au courant ... conclusion ! ... Nous avons tenu à ce que ce soit mentionné sur la déclaration, mais nous n'avions aucun renseignement sur les montants car 1 des héritières l'a caché aux autres et voulait se l'accaparer

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Le Notaire pourrat payer mais compte tenu de la mésentente entre les héritiers ils demandera sûrement leurs accords, en tout cas ils ont tout intérêt car s'il ne paye pas des intérêts seront dûs, par contre rien ne n'empêche les héritiers qui ne contestent pas ce redressement de prendre contact avec les impôts pour payerchacun leur part, par contre sachez que vous êtes tous solidairement redevable de ces droits, et que si un héritier ne paye pas l'administration pourrat se retourner contre n'importe lequel des autres, à charge pour eux de se retourner ensuite contre l'héritier refusant de payer.

  8. #8
    Membre Cadet

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    une nouvelle fois, merci Tiboue.
    En fait, il faut prendre rendez vous avec les services fiscaux. D'abord, ils ont fait une erreur dans le montant d'un compte bancaire suite à l'oubli du notaire qui devait faire rectifier. Puis, vous dites que nous sommes solidaires, est-ce qu'il est normal que ts les héritiers payent des pénalités sur des montants encaissés par une héritière ? (somme que le notaire lui a demandé de lui verser !) alors qu'aucun autre héritier n'était au courant de cela. Mais la liste est tellement longue ...

  9. #9
    Pilier Sénior

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    En matière de droits de succession les héritiers sont solidaires du paiemnt de ceux-ci, donc l'administration peut se retourner contre qui elle veut.
    Par contre il est peut être possible de voir avec en prouvant la bonne foi de tous les héritiers (c'est à dire je pense en payant), afin que l'administration se retoune contre l'héritière récalcitrante
    Avec un peu de chance vous tomberez sur un "percepteur" sympa qui comprondra la situation et fera le nécessaire auprès d'elle.

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Comme je l'indiquais, l'abattement sera réparti au marc-le franc entre les différents bénéficiaires, c'est à dire au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables (documentation de base des impôts - 7 G 2132 n° 10)

    Il n'est donc ni appliqué "à la source" sur le montant global des primes avant répartition, ni sur la part virile de chacun des bénéficiaires dans la succession (dans votre cas et en dehors de toute autre précision 1/16 ; mais j'y reviendrai)

    Sur la solidarité, la réponse ne peut-être si rapide, il nous faudrait savoir si les bénéficiaires des contrats sont héritiers du défunt (venant à sa succession par la loi) ou légataires (venant à la succession par testament ou uniquement du fait de l'assurance souscrite à leur profit)

    Pouvez vous m'apporter quelques précisions à ce sujet (sans vouloir être trop intrusif dans votre vie privée évidemment)
    chaque bénéficiaire vient-il en son nom ou certains sont ils en représentation d'un parent prédécédé ?

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Je me permets de vous rappeler les termes de l'article 757 B cu Code Général des Impôts :

    " I. Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros.
    II. Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 30 500 euros.
    "

    Donc il n'y a qu'un abattement de 30500 ¤ a appliqué au contrat et non pas au nombre de bénéficiaires.

  12. #12
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Ce rappel est touchant, mais il n'apporte rien de neuf
    Il méconnait simplement la documentation de base des impôts explicitant les modalités pratiques d'application d'un point législatif particulier

    En l'occurence, le document spécifique est disponible ici :
    http://www.fvi.fr [(Doc.adm. 7G2132 20 décembre 1996)]

    et le point qui nous interresse particulièrement se trouve au paragraphe 10, dernier alinéa :
    "D'autre part, en cas de pluralité de bénéficiaires, l'abattement est réparti entre les bénéficiaires concernés au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables aux termes du ou des contrats (cf. annexe, exemple n° 6)."

    Je ne vous reproduit pas ici l'exemple qui répartit l'abattement de 30 500 �

    Donc, Genefa, pour faire basique
    si les primes que vous recueillez représentent 20 % des primes totales versées, un abattement égal à 30 500 * 20 % vous sera appliqué
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/01/2005 à 10h56. Motif: lien non activé, mis en activation

  13. #13
    Pilier Sénior

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    En effet, vous avez raison

  14. #14
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup à Tiboue et Taiko.
    Afin d'apporter qq précisions : les bénéficiaires des contrats (dont on ignore le nombre) sont au nombre de 16. La personne dcd était célibataire. Elle a 2 soeurs et 12 neveux en ligne directe et 2 petits neveux représentant leur père dcd.
    Le montant des assurances vie annoncé par les impôts ne correspond pas à ce que nous avons reçu. Les 2 soeurs ont certainement perçu des assurances souscrites à leur nom. C'est une supposition car nous n'avons aucun élément. Elles ont perçu en faisant faire par la mairie un faux certificat d'hérédité une assurance destinée à tous les héritiers et ont dû rendre les fonds. Qu'ont elles fait de + on l'ignore. Elles ont tout caché à leurs neveux depuis le décés de leur soeur et n'ont pas voulu leur faire voir les contrats cela ne les regardait pas soi-disant, encore moins en parler au notaire. Et voilà le résultat ... Maintenant les neveux doivent se défendre et ce n'est pas facile !
    Mais il n'est pas question pour nous de refuser de payer, seulement de faire entendre la réalité aux services fiscaux
    Voilà si cela peut vous aider.
    D'avance merci encore.

  15. #15
    Membre Cadet

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    Désolée de vous ennuyer à nouveau. J'ai oublié de vous dire que la personne dcd avait +de 80 ans et qu'elle a versé une partie des sommes après 70 ans. De là votre calcul de 20 % ? de + on ne sait rien sur la date d'adhésion.
    En fait, le montant global annoncé par les services fiscaux est de 70.000 euros. Mais nous avons eu seulement 1 déblocage d'une assurance de 56.000 euros / 16 héritiers, et personnellement nous avons eu en tout et pour tout 3.000 euros.
    le calcul des services fiscaux est le suivant : abattemt = 30500 / 70000 x 3000 = 1307 euros
    donc part taxable 3000 - 1307 = 1693 euros, alors que la banque a retenu globalement sur le contrat env. 1000 pour les taxes. Est ce que vous pensez que le calcul est bon en sachant que les impôts ne font pas figurer cette somme sur le redressement ?
    Pour la différence entre les 70.000 euros indiqués par les impôts et le montant de l'assurance perçue, nous n'avons aucune information comme je l'ai dit dans le message précédent. Certainement perçu par d'autres bénéficiaires ??? ou détourné par elles ??? on ne sait rien et l'assurance ne veut pas nous répondre sauf s'il y a enquête judiciaire. Est ce qu'on peut demander au fisc de nous le dire et est-ce qu'il nous le dira ?
    Comme vous le voyez, c'est très hard ! et le notaire le pense aussi !
    Aussi, je prends tt renseignement que vous voudrez bien me donner, mais je ne veux pas trop vous ennuyer non plus !! En tt cas je vous remercie déjà beaucoup pour vos réponses.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    En tout cas ils vous ont versé le montant de l'assurance vie en fonction de vos droits, après tout dépend de la clause bénéficiaire stipulé dans le contrat.
    La compagnie d'assurance devrait pouvoir vous le dire puisque pour reverser le montant ils demandent l'original du contrat.

  17. #17
    Membre Cadet

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    Merci Tiboue pour votre réponse, mais comme ce serait vraiment trop long pour tout vous expliquer, je préfère en rester là. En fait nous n'avons vu aucun contrat puisqu'ils (au moins 3) ont été soustraits par une héritière. Nous avons perçu seulement 1 assurance mais sans avoir d'autres éléments.

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