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Avis à tiers détenteur (ATD)
Discussion sur le thème : Fiscalité Personnelle

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je vois que ce sujet fait beaucoup écrire!!

    Moi même j'ai fait l'objet d'un ATD fin 2004, suite à une erreur du Trésor qu'il a reconnue par écrit ; en effet, je suis en principe, prélevé automatiquement de mon IR. Mais suite à un dysfonctionnement interne, le Trésor ne m'a pas prélevé ; quand il s'en est aperçu il a émis un ATD + 10 % de majoration (ben oui pourquoi pas !!!)

    Sur courrier, le trésor m'a remboursé les 10 % + les frais de banque ; oui mais cet ATD a eu beaucoupe de conséquences néfastes :

    La Poste ayant bloqué tous mes comptes, je me suis retrouvé sans liquidité, incapable de faire face aux dépenses quotidiennes. Alors que j'ai travaillé toute ma vie et que j'ai toujours payé mes impôts il m'a fallu à ma grande honte solliciter mon entourage.

    En outre, en tant qu'indépendant je devais réaliser une mission à l'étranger pour laquelle je devais avancer les frais, mon client me remboursant sur justificatifs. N'ayant plus d'argent j'ai dû annuler mon voyage ne pouvant pas acheter mon billet ; mon client furieux m'a alors retiré la mission, ainsi que toutes celles qu'il envisageait de me confier.

    Aussi, je souhaite demander réparation :
    1/ pour préjudice financier : perte de rémunération
    2/ pour préjudice moral : trouble de ma sitation quotidienne et conséquences psychologiques constatées par un médecin.

    Voic mes questions :
    1/ quel est le tribunal compétent ? j'ai cru comprendre que pour contester l'ATD c'est le T administratif et pour les réparations il s'agit du T judiciaire : lequel le TGI ou le TI ?

    2/ puis je faire une action simplifiée sans avocat ? je n'ai pas d'argent pour le payer

    3/ y a t il des règles pour fixer le montant demandé au titre de l'article L 261 du code des TA (frais irrépetibles )?

    4/ Comment évaluer mon préjudice moral ?

    5/ Préjudice financier : puis je demander la somme totale des missions qui étaient envisagées mais pour lesquelles le client ne s'étaient pas engagé par écrit : il indique simplement dans un courrier que si ma 1re mission est satisfaisante il me chargera sur un long terme de missions (environ 2 par an) ?

    Je vous remercie vivement pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Je me permets de revenir vers vous n'ayant pas eu de réponse à mon 1er message : quelqu'un peut il m'aider ?

    merci par avance.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour, dans le cas présent c'est le tribunal administratif qui est compétent.
    Vous pouvez engager une procédure contre le trésor public pour faute, et demander un dédommagement, mais il vaut mieux se faire aider par une personne connaissant bien la façon de faire la demande, car si la demande et mal formulé elle peut être rejetée. Le langage administratif et parfois assez nébuleux pour le citoyen normal, nos chers énarques ont le dont de pondre des textes qui ne sont guère compréhensifs que par eux-mêmes et des personnes spécialisés dans le domaine.
    Vous avez plusieurs solutions, l'avocat spécialisé dans le domaine, avec une convention d'honoraire écrite pour éviter les mauvaises surprise par la suite, une association de contribuable, avec un avocat spécialisé qui peut être un collaborateur de l'association, ou indépendant, mais travaillant beaucoup avec.
    L'avantage et que vous êtes sûr d'avoir la bonne personne pour le problème qui vous préoccupe, en général tous les tarifs sont communiqués à la personne, afin qu'elle sache ce que cela lui coûtera.
    Mais si l'avocat et indépendant, une convention d'honoraire écrite, n'est pas superflu, les écris restent les paroles s'envolent.
    Bonne journée.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Un grand merci pour votre réponse

    Toutefois, je viens d'avoir une réponse contraire auprès de ma Mairie : c'est un avocat qui reçoit les administrés gratuitement : selon lui la demande de réparation correspond à une contestation de la validité en forme de l'ATD (qui ne m'a en outre pas été notifié préalablement) et donc relève du TGI (art L281 du LPF).

    Dois je saisir les 2 ?

    encore merci pour votre aide

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Normalement c'est un tribunal, si dans le cas présent l'avocat vous a dit que c'était le TGI qui était compétent pour ce problème, donc inutile de déposer une réclamation au tribunal administratif, qui se déclarera incompétent pour ce genre de problème, et cela retardera votre demande d'indemnité.
    Bonne chance.

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