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Discussion : recouvrement de dette sans reconnaissance de dette

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour, je suis confronté à une ancienne compagne qui refuse de payer des sommes que je lui ai versé ou qu'elle me doit.
    Le contentieux s'élève à 1900 euros.
    Je n'ai pas de reconnaissance de dette. J'ai effectué un versement de 1000 euros sur son compte. Pour le reste, il s'agit de taxe d'habitation et de partage de loyer et charges qu'elle n'a pas payé.
    J'ai des échanges de messagerie et mail où elle reconnait me devoir cette somme... et s'engage à me la rembourser.
    légalement que puis je faire ?
    d'avance merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    En l'absence de reconnaissance de dette, une seule issue : la Juridiction de Proximité du lieu du domicile de Madame.
    Il y aura débat contradictoire et le Juge rendra une décision sur sa conviction.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    merci pour cette réponse
    quand vous parlez d'une juridiction de proximité, il s'agit du tribunal d'instance ?
    Autre question: les logs et email échangés ont il une valeur juridique ?

  4. #4
    Pilier Cadet

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    La Juridiction de Proximité, récente création du législateur, est "hébergée" au Tribunal d'Instance mais est une juridiction distincte de ce dernier (d'où deux noms différents! )
    Dans les petits TI, il arrive même que le juge d'Instance ait les deux casquettes.

    En ce qui concerne les mails, ils aideront le juge à se forger sa conviction

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour Arpagon,

    Les mails pourront servir de commencement de preuve. Veillez à ce qu'ils soient bien datés.
    Communiquer également au juge votre relevé bancaire où figure le virement de la somme de 1000 euros.
    En ce qui concerne les impôts, la loi française décide que la communauté de vie entre des personnes qui ne sont pas mariées se règlent de la même manière qu'entre associés dans une société : chacun récupère ses apports et chacun supporte les dettes.

    cordialement

  6. #6
    Membre Benjamin

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    merci pour toutes ces réponses très éclairées. Je suis "spécialisé" dans le droit de la presse (diffamation, droit de réponse etc)... si je peux aider kk'un n'hésitez pas à me solliciter
    bonne journée !

  7. #7
    Membre Junior

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    Bonsoir,
    j'ai besoin de votre aide.
    un "ami" a eu un accident 100% responsable avec mon véhicule prêté pour un ap midi car le sien avait des pbs mécaniques. je n'ai pas averti mon assurance (pas pensé ! tout simplement). aujourd'hui j'ai fait un crédit avec l'organisme travaillant avec le concessionnaire et ce pour une partie de ces frais de réparations. pour l'autre partie j'ai laissé plusieurs chèques contre un chèque de caution laissé au garage au départ. En rélaité cette personne devait me verser la somme prélévée chaque mois par cet organisme et devait par ailleurs demander une avance sur salaire à son employeur afin que je récupère mon chèque de caution. Aujourd'hui je paie tout seule. cette personne me dit vouloir payer mais rien reçu à ce jour. je lui ai même proposé de me verser 20,30 voire 40 € pour commencer. mais rien. il ne répond que très rarement à mes appels et prétend pourtant vouloir assumer. Il dit ne rien craindre puisque son nom n'apparaît nulle part. Il m'affirme également que je n'ai rien pour le trainer devant les tribunaux et obtenir gain de cause. est-il dans le vrai ? Il ajoute même que lui réclamer de signer une reconnaissance de dette aujourd'hui pourrait entrainer de graves pbs pour moi s'il portait plainte.

    Que puis-je faire ? je n'ai pas de reconnaissance de dette. j'ai en revanche des témoins au garage prêts à dire que cette personne était leur unique interlocuteur. j'ai également la photocopie du constat rempli et signé par elle. j'ai également un reçu du versement qu'il a fait par cb de qqs dizaines d'euros comme avance et preuve de sa bonne foi au GARAGE (alors qu'il se disait interdit bancaire).
    Ai-je une chance en saisissant le juge de proximité ? dois je envoyer une mise en demeure de payer en AR à cette personne ?
    Merci



    Citation Envoyé par Freric Voir le message
    En l'absence de reconnaissance de dette, une seule issue : la Juridiction de Proximité du lieu du domicile de Madame.
    Il y aura débat contradictoire et le Juge rendra une décision sur sa conviction.
    Dernière modification par Thalyia ; 25/03/2007 à 21h59.
    talia !!

  8. #8
    Membre Junior

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    Rebonsoir !
    je viens de voir que j'avais conservé un texto de mon débiteur (envoyé avec son téléphone professionnel du TRESOR PUBLIC) datant de début février soit qqs jours après le premier prélèvement du crédit que j'ai souscrit
    Dans ce texto il me dit :
    "suis allé au garage et me suis arrangé avec eux en attendant mes sous ils encaissent pas ton chèque. pour le virement j'ai pas assez sur le compte je vais voir comment faire"

    Un sms n'a sans doute pas valeur juridique mais je me disais que ces paroles-ci appuyées par les témoignages des employés du garage, pouvaient jouer en ma faveur et prouver un peu plus ma bonne foi.
    Merci !!!

    Citation Envoyé par Freric Voir le message
    En l'absence de reconnaissance de dette, une seule issue : la Juridiction de Proximité du lieu du domicile de Madame.
    Il y aura débat contradictoire et le Juge rendra une décision sur sa conviction.
    Dernière modification par Thalyia ; 26/03/2007 à 00h02.
    talia !!

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