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Discussion : Cheque sans date et banque menacante

  1. #1
    Junichiro
    Visiteur
    Bonjour
    J'ai loué un terrain a un locataire pendant 2 ans. Le locataire en accord avec moi m'avait fait à l'entrée du 1er bail un chèque de caution de 120 euros signé et ordré mais sans date afin de pouvoir mettrmettre une date si besoin en fin de bail final. Le locataire est parti et nous a demandé de prendre la caution plutôt que de réparer quelque chose. Ce que nous avons fait en mettant donc la date. Le soucis le locataire est parti de sa banque et cela fait un bazar. Lui est menacé d'interdiction bancaire mais la banque veut aussi faire quelque chose contre moi pour falsification de cheque alors que je n'ai rien falsifié du tout.
    Quoi répondre à la banque et qu est ce que je risque dans le pire des cas.
    Ps le locataire et moi sommes en bon termes.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    D'autres plus qualifiés que moi vous répondront, mais il suffira à la banque de comparer les dates des quelques chèques précédents et des quelques chèques suivants celui qui vous a été remis pour prouver que la date que vous avez indiquée ne peut pas être réelle... vous êtes de bonne foi mais il s'agit quand même d'une falsification... surtout si la date que vous avez mise est postérieure à la clôture de son compte dans cette banque (on rend son chéquier en cours quand on clôture un compte, et on s'assure que tous les chèques émis ont honorés)

    Votre locataire aurait dû vous prévenir de son changement de banque, récupérer le chèque qu'il vous avait fait et vous en refaire un autre du même montant sur sa nouvelle banque...
    Pluie en novembre, Noël en décembre...

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Falsifier c est modifier, raturer, essayer de tricher, la ce n est pas le cas c est compléter un chèque ! Le destinataire aurait même pu déposer le chèque sans mettre la date.Par contre étant en bon termes avec le locataire , c est surprenant qu il vous ait dit d encaisser un chèque sachant que son compte est clôturé. Je cite.
    L’article L 131-2 du code monétaire et financier nous apprend que le chèque contient :
    1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ; 4. L’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer ; 5. L’indication de la date et du lieu où le chèque est créé ; 6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.
    Un emprunteur en garantie d’un prêt de 500 000 euros a remis en garantie au prêteur un chèque du même montant non daté. Le prêteur a mis le chèque à l’encaissement en ajoutant une date et ce 2 ans après la remise de ce chèque.
    L’emprunteur a fait opposition au chèque pour utilisation frauduleuse. La cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2015 reconnaît la validité de ce chèque bien qu’il ait été présenté plus de 2 ans après sa création et qu’une date ait été rajoutée par le prêteur. La cour de cassation souligne que la non-datation est un accord entre les parties et que ce chèque existait comme garantie au remboursement du prêt. Il ne s’agit donc pas d’une utilisation frauduleuse.
    Dernière modification par Caramour ; 17/03/2017 à 05h26.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Votre locataire vous a dit que vous pouviez encaisser le chèque...... sachant que ce n'était pas possible (le compte étant clos), mais ignorant que dans ce cas là, c'est lui qui se retrouverait fiché interdit bancaire.

    C'est vrai que vous n'auriez pas dû ajouter la date sur le chèque, il valait mieux l'encaisser sans date : le chèque aurait été rejeté comme périmé, mais cela aurait eu moins de conséquences pour l'émetteur.

    Pour régulariser la situation, voyez avec l'émetteur : vous lui restituez le chèque impayé afin qu'il puisse le restituer à la banque pour lever l'inscription, et de son côté il vous paie par tout autre moyen à votre convenance (à votre place, j'exigerais des espèces).

  5. #5
    Junichiro
    Visiteur
    Merci de vos réponses.
    Le locataire avait oublié que le chèque de caution datait d'avant son changement de banque.

    Il avait RDV avec sa banque ce matin pour payer la banque sans quoi celle ci le menaçait d'interdiction banquaire. J'ai été voir ma banque, pour eux, rien ne leur a été signalé pour le moment et le chèque est donc crédité...
    Je ne sais pas ce que la banque du locataire cherche de trop... ils se sont quittés en très mauvais terme m'a t il dit... au final, le plus ironique est que cette histoire le fait changer d'avis et qu'il va réparer et que donc au final je vais lui rendre sa caution...
    Reste à savoir ce que la banque va faire à mon égard... je vous tiendrai au courant.
    Merci.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par ;2569334
    Merci de vos réponses.
    Le locataire avait oublié que le chèque de caution datait d'avant son changement de banque.
    La prochaine fois vous encaisserez le dépôt de garantie... ça sert à ça.
    Le locataire fera donc un chèque avec une date !
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 27/09/2017 à 13h51. Motif: anonymisation

  7. #7
    Junichiro
    Visiteur
    Oui tout a fait c'est ce que je ferai.
    La banque du locataire a été payée par le locataire ce matin et en reste la.
    Merci à tous.

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