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Discussion : Résilier une mutuelle à durée indéterminée

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je voulais résilier ma mutuelle. J'ai donc profité de la loi Châtel et de l'envoi de ma carte d'adhérent 2007 pour demander la résiliation par Recommandé à ma mutuelle. Celle-ci refuse en avançant comme argument que comme le contrat est à durée indéterminé, je devais respecter le préavis de 2 mois avant l'échéance des droits figurant sur la carte mutualiste.

    Ai-je un moyen de résilier la mutuelle ?

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Vous devriez trouver la réponse dans le texte de loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 dite "Loi Chatel"

  3. #3
    Membre

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    J'ai déjà lu le texte de loi. Mais je n'arrive pas à situer mon cas dans le texte.
    Est-ce que quelqu'un peut m'aider à déchiffrer ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Luc1972 Voir le message
    J'ai déjà lu le texte de loi. Mais je n'arrive pas à situer mon cas dans le texte.
    Est-ce que quelqu'un peut m'aider à déchiffrer ?
    Bonjour,

    Regardez plus particulièrement à cette partie de la Loi Chatel ( suivant le recommendation)

    Article 3


    I. - Après l'article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :

    « Art. L. 221-10-1. - Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

    « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.


    NB. Vous devriez naturellement payer pour la période avant la résiliation.

    Cordialement,

    giantpanda

  5. #5
    Membre

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    Dans l'article 3 du réglement de ma mutuelle, il est écrit :
    L'adhésion est à durée inderterminée.

    Merci pour vos réponses

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Luc1972 Voir le message
    Dans l'article 3 du réglement de ma mutuelle, il est écrit :
    L'adhésion est à durée inderterminée.

    Merci pour vos réponses
    Bonjour,
    La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe
    .

    C'est le cas de votre contrat, et de la plupart des contrats!

    Cordialement,

    giantpanda
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/01/2007 à 10h59.

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