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Discussion : Paiement de la taxe foncière en indivision quand les deux propriétaires sont décédés

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir à tous les membres !

    Voilà ,j'ai une amie dont le mari est décédé il y'a un an qui avait un terrain en indivision avec son frère qui lui est décédé depuis 10 ans (par contre lui sa succession n'est toujours pas réglé ,il est liquidation mandataire ...ses enfants ont refusé l'héritage a cause des dettes ). Du coup mon amie a reçu un courrier des impôts ,3 feuilles ,la première 809euros ,et 2 fois 50 euros sur les autres ,le tout libéllé au nom de son Beau-frère décédé . Es ce qu'elle est dans l'obligation de tout payé ? Surtout qu'en indivision s'est pas forcément solidaire ...De plus ce terrain n'est rentré dans la succession de son mari car il y'avait la justice en cours sur la parti de son frère .
    Merci pour ceux qui prendront le temps de me répondre

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir

    On va rectifier un petit truc, pour commencer : en indivision il y a solidarité.
    Par contre, concernant la taxe foncière, ce n'est pas le cas.

    Votre amie était en indivision avec son frère. Supposons que c'est du 50/50 : elle doit donc sa part de 50% de la TF.
    Son frère est décédé : sa part revient à ses héritiers. Donc en premier lieu à ses enfants, qui ont refusé. Reste donc à savoir si ses enfants avaient des héritiers réservataires (enfants) et s'ils ont eux-mêmes renoncés à la succession.
    Quoi qu'il en soit, puisque la succession n'est pas réglée, les avis d'imposition devraient être libellés avec une formule rappelant que ce n'est pas votre beau-frère lui-même qui est le redevable, du style "Me X pour la succession de M. BeauFrère" ou "Succession Beaufrère par Me X".

    Votre amie n'est certainement pas dans l'obligation de payer pour la succession de son frère, quand bien même cela lui ferait une créance sur une succession dont elle pourrait être bénéficiaire du fait des renonciations d'héritiers de meilleur rang ; avoir une créance sur une succession ne comportant que des dettes ne serait pas un avantage.
    Donc, qu'elle renvoie les lettres de relance en précisant qu'elle a payé sa part et que le Centre des Finances publiques doit s'adresser au mandataire judiciaire.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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