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Discussion : hypothèque sur terrain que dois je faire ?

  1. #1
    Membre

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    j'ai acheté par une agence un terrain
    au moment de passer chez le notaire pour l'acte, celui ci m'annonce qu'il y a une hypothèque dessus au profit d'une personne vivant en tunisie, née en 1904, et que cette personne est introuvable et surement décédée
    je dois attendre la main levée jusqu'au 15 janvier 2005
    est ce légal de n'avoir pas prévenu ?
    heureusement que ce délai est proche, sinon aurais je eu le droit de renoncer à l'achat
    et tout ceci est il normal?
    je vous remercie pour votre aide

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Situation normale.

    Le notaire ne pouvait pas savoir à l'avance qu'une inscription d'hypothèque grevait l'immeuble dont vous projetiez l'achat.

    Il a correctement rempli sa mission en adressant à la Conservation des Hypothèques une réquisition dite "hors formalités" lui ayant permis de découvrir l'existance de cette hypothèque.

    Ce notaire aurait été fautif s'il n'avait pas pris cette précaution et qu'il passe l'acte de vente, il aurait découvert "le poteau rose" trop tard, la vente étant faite.

    Connaissant aujourd'hui la situation préalablement à toute acquisition, vous avez le choix de renoncer à l'achat si la vente ne se réalise pas avant la date prévue dans la promesse de vente ou d'achat,ou d'attendre la mainlevée de l'hypothèque et la radiation de l'inscription au fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques.

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