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Propriétaire Occupant - Propriétaire Non Occupant - dégât des eaux
Discussion sur le thème : Assurances

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Je soumets aux jurinautes une question à laquelle je suis bien incapable de répondre.
    Un de mes amis est propriétaire d’un logement qui constituait sa résidence principale jusqu’en juillet 2016.
    Il était couvert par une assurance Propriétaire Occupant qu’il avait souscrit en même temps que l’emprunt qu’il avait contracté pour l’achat de son appartement.
    Ayant décidé de vivre avec son amie, il a donné son appartement en location à partir du mois de juillet 2016.
    Le bail a été conclu dans des conditions régulières.
    En revanche, mon ami a omis de souscrire l’assurance Propriétaire Non Occupant, dont il ignorait l’existence et il entreprend actuellement les démarches pour régulariser sa situation.
    Dans cette attente, il est toujours couvert par son assurance Propriétaire Occupant dont il règle les cotisations mensuelles.
    Le problème est que depuis environ 2 mois, des écoulements ont détérioré son plafond.
    Les premières recherches de fuites ont été vaines et c’est seulement hier qu’on a découvert que ces écoulements provenaient d’une fuite sur une canalisation d’évacuation extérieure
    Je précise bien que les seules détériorations concernent le plafond, donc la propriété de mon ami, mais qu’aucun bien appartenant au locataire n’a été abimé.
    Ma question est donc la suivante
    Le fait que mon ami ne soit couvert que par une assurance Propriétaire Occupant au moment de la survenance des dégâts va-t-il l’empêcher d’être indemnisé pour les dégâts que son bien a subis ?
    J’aurais tendance à répondre par la négative car, dans les faits, c’est sa propriété qui est concernée et peu importe la destination qu’il lui donne.
    Mais j’aimerais recueillir l’avis de spécialiste.
    Merci d’avance.
    Meilleurs sentiments

  2. #2
    kogaratsu
    Visiteur
    Bonjour
    En theorie, cela n'empêche pas l'application des termes du contrat et en conséquence avec application d'une règle proportionnelle de cotisation cf L113-9 CdA.
    Ce pour autant que ces termes permettent une indemnisation.
    Mais par ailleurs, la cause que vous mentionnez est l'une de celles qui sont présumées garanties par la convention cidre, qui impliquerait la prise en charge de ce sinistre par l'assureur du locataire, ce si vous n'y faites pas formellement opposition et si cet assureur est susceptible d'intervenir à ce titre.
    À défaut, et tounours conventionnellement, ce serait à l'assureur de la collectivité d'intervenir.
    D'autre part, si l'immeuble a moins de 10 ans et que le desordre ne relève pas d'un défaut d'entretien, le syndic est susceptible de mettre en jeu la garantie de la DO qui a dû être souscrite pour l'immeuble.

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour AIE MAC,

    Tout d'abord, merci pour votre réponse: je vais la "potasser".
    mais je n'exclue pas de vous apporter d'autres éléments en sollicitant encore une fois votre attention.
    Voici de premières précisions:
    1) la location est meublée et l'assureur du locataire a dit que ce n'était pas à lui de gérer cette affaire;
    2) l'immeuble date de 1949.
    Enfin, à titre subsidiaire, mais j'ai beaucoup moins de compétences que vous en la matière, je persiste à penser que quelque soit la nature de l'assurance de mon ami, elle couvre les dommages faits par un tiers, à ses biens propres, qu'ils soient occupés par lui-même ou par un locataire.
    Quoiqu'il en soit, merci de votre attention.
    Bien cordialement.

  4. #4
    kogaratsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par Sensei91
    je n'exclue pas de vous apporter d'autres éléments en sollicitant encore une fois votre attention.
    Pas de problème.
    1) la location est meublée et l'assureur du locataire a dit que ce n'était pas à lui de gérer cette affaire;
    Exact; l'assureur du locataire est bien hors convention en cas de meublé et il n'a donc pas à intervenir à ce titre..

    2) l'immeuble date de 1949.
    Donc pas de DO non plus.

    Enfin, à titre subsidiaire, mais j'ai beaucoup moins de compétences que vous en la matière, je persiste à penser que quelque soit la nature de l'assurance de mon ami, elle couvre les dommages faits par un tiers, à ses biens propres, qu'ils soient occupés par lui-même ou par un locataire.
    Oui... et non.
    Dans ce cas, l'intervention est effectivement purement contractuelle (et on va faire abstraction du cas où faute de garantie dommage, ne reste que la garantie recours auprès du responsable, qui serait par ailleurs de droit).
    Mais si le risque garanti par le contrat n'est pas conforme a la réalité, alors l'assureur est en droit d'appliquer une règle proportionnelle (cf article précité).
    Ce qui peut être le cas de votre ami.
    Neanmoins, hors rectification normale du contrat en fonction de la situation réelle, le dossier devrait être traité sans difficulté particulière.
    Votre ami étant coproprietaire assuré personnellement et l'occupant étant considéré comme non assuré ( dans le sens où il est "hors convention"), alors c'est l'assureur de la collectivité qui intervient conventionnellement.
    Ce qui ne fait somme toute que répondre au droit. ..
    Il convient donc simplement que votre ami contacte le syndic, qui doit déjà être informé du sinistre pour la cause, pour qu'il déclare les dommages dans l'appartement de votre ami en precisant l'occupation en meublé (point important pour que ledit syndic n'envoie pas bouler vers le locataire, non concerné tant juridiquement que conventionnellement dans cette affaire).

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