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Discussion : decouvert non autorise de -15000 euro

  1. #1
    Membre

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    notre banque nous a laissé utilisé un découvert non autorisé (rien de signer, les chéques et CB réglés, aucun rejet) de - 15000 euros. changement de responsable d'agence. nous oblige à signzer avec un organisme de restructuration extérieur sous peine de contentieux. quels sont nos droits sachant qu'aucun besoin de restructuration !! peuvent ils nous mettre en interdit bancaire alors que le compte ne bouge plus (uniquement des entrées et prélèvement du prêt maison fait chez eux) merci de nous informer de nos droits et de nos risques

  2. #2
    Yaka
    Visiteur
    Vous avez déjà mis un post sur le même sujet.
    Vous dites que votre compte ne bouge plus mais il y a des prélèvements correspondant à un remboursement de crédit.
    Etes vous au jour d'aujourd'hui tjrs débiteur de 15000 euros. Si c'est effectivment le cas, la banque est parfaitement en droit de vous demandez de rembourser cette somme ds les + brefs délais, sachant que vous n'avez jamais eu d'autorisation de découvert et que les sommes atteintes st exhorbitantes.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour, je vous informe que votre banque st dans l'illégalité,vous pouvez engagé sa responsabilité.
    En effet lorsqu'une banque laisse un découvert plus de 3 mois,la banque doit obligatoirement vous faire une offre de crédit,si tel n'est pas le cas,la banque est déchu des intérêts,si il vous faut d'autres explications,n'ésitez pas.Bon courage et sincéres salutations.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il est impossible avec si peu d'éléments de dire que la banque est dans l'illégalité ! De plus la légende du découvert supérieur a trois mois devant faire l'objet d'un pret est fausse et archifausse ! D'une part parce qu'il faut que le découvert ait duré plus de 90 jours sans repasser créditeur (meme de 10 cts d'€), d'autre part la banque n'a nullement l'obligation de proposer un prêt ! Il lui suffit comme elle le fait visiblement ici, de dénoncer le découvert et de réclamer le paiement des sommes dues !
    Donc pour répondre à Elsanawel vous avez tout intérêt à négocier rapidement avec votre banque pour le comblement de ce déficit.
    Vous dites avoir 15.000 de découvert régulier depuis 5 ans sans besoin de restructuration . Je comprends mal, en effet , 15.000 € de déb avec un taux d'intérêts qui varie entre 14 et 19 % par an génère des frais financiers monstrueux !

  5. #5
    Membre Cadet

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    bonjour,
    je suis dans un cas un peu similaire mais la banque continue à me prendre des intérets, comment faire, j'ai mon découvert depuis presque un an de 6000€ avec les intérêts.merci

  6. #6
    Amayumi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    De plus la légende du découvert supérieur a trois mois devant faire l'objet d'un pret est fausse et archifausse ! D'une part parce qu'il faut que le découvert ait duré plus de 90 jours sans repasser créditeur (meme de 10 cts d'€), d'autre part la banque n'a nullement l'obligation de proposer un prêt ! Il lui suffit comme elle le fait visiblement ici, de dénoncer le découvert et de réclamer le paiement des sommes dues !
    Petit précision ...
    Un compte courant bancaire débiteur en dépassement d'une autorisation de découvert de plus de 3 mois constitue l'octroi d'un crédit conformément à l'article L133-9 du code de la consommation et la banque ne peut imputer d'intérêts (Tribunal Instance Le Mans mars 2010)

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Si ce n'est que dans le cas présent, Hitcher est déjà en surendettement et que la banque n'a pas le droit de lui accorder un nouveau crédit. http://forum-juridique.net-iris.fr/f...ise-agios.html

  8. #8
    Amayumi
    Visiteur
    Heu ... je relis mais je ne vois pas l'information ? Ou fait-il état d'un surendettement ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Dans l'autre poste (lien dans mon précédent message)

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Oxy31 Voir le message
    Petit précision ...
    Un compte courant bancaire débiteur en dépassement d'une autorisation de découvert de plus de 3 mois constitue l'octroi d'un crédit conformément à l'article L133-9 du code de la consommation et la banque ne peut imputer d'intérêts (Tribunal Instance Le Mans mars 2010)
    Voir également :

    Article L311-47 du code de la consommation
    Créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 16
    Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2, dans les conditions régies par le présent chapitre.

    Article L311-48 du code de la consommation (extrait)
    Créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 18
    Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 311-46 et à l'article L. 311-47 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.

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