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Discussion : paiement de taxes habitation et fonciere le jour de la signature de l acte de vente

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Mon fils vient d'acquérir un appartement en région rennaise le 4 décembre. Le jour de la signature de l acte, le notaire commun à l acheteur et au vendeur a exigé de mon fils le paiement du prorata de la taxe foncière et de la taxe d habitation jusqu à la fin de l' année (environ 100 €). Est ce légal? Le courtier immobilier ne l'avait pas informé de cela et il a été contraint de payer sinon la vente ne pouvait se faire. Clause abusive?
    Merci de me donner votre avis.
    Dernière modification par Marielène ; 06/12/2006 à 13h00.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il est certain que vous devez rembourser cette au vendeur. C'est vrai aussi que lors de chaque vente on règle ce problème en se mettant d'accord. (règlement de suite ou quand elle arrivera si la signature a lieu en début d'année).
    Je n'ai jamais entendu parler de règlement obligatoire devant le notaire.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Marielène
    Mon fils vient d'acquérir un appartement en région rennaise le 4 décembre. Le jour de la signature de l acte, le notaire commun à l acheteur et au vendeur a exigé de mon fils le paiement du prorata de la taxe foncière et de la taxe d habitation jusqu à la fin de l' année (environ 100 €). Est ce légal? Le courtier immobilier ne l'avait pas informé de cela et il a été contraint de payer sinon la vente ne pouvait se faire. Clause abusive?
    Merci de me donner votre avis.
    Le prorata de la TF se pratique assez classiquement.
    Je ne l'ai jamais vu faire pour la taxe d'habitation, et cette contrainte à payer me semble pour le moins arbitraire.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Exact Véronik.
    J'avais lu un peu trop vite.
    La taxe d'habitation n'est pas due, c'est la situation au 1er janvier qui est étudiée.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Effectivement la taxe foncière est du au prorata par contre la taxe d'habitation est du par la personne qui été présente au 1er janvier 2006 qui doit la payer vous paierez celle de 2007.

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