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Discussion : resiliation loi hamon assurance voiture

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour, je vous explique mon problème. En 2013, j'ai souscrit auprès de mon conseiller bancaire à 2 assurance véhicules pour mes 2 voitures. Je viens de changer de banque et j'ai donc souscrit auprès de ma nouvelle banque à l'assurance voiture pour mes 2 voitures. Ma nouvelle banque à envoyer des courriers en recommandé avec accusé de réception à mon ancienne banque pour résilier avec la loi hamon les assurances voitures. Ma banquière m'a appeler en me disant que les courriers devaient être envoyer directement à la société d'assurance. J'ai envoyé moi même des courriers à l'assurance pour résilier. Ils m'ont renvoyer des courriers me disant que c'était mon nouvel assureur qui devait le faire. Mon nouvel assureur les appeler et ils lui ont dit qu'ils avaient bien les courriers mais que c'était moi qui devait les appeler. Je les ai donc rappeler et là ils me disent que je dois dire à mon nouvel assureur de mieux faire son travail. Sachant que j'ai souscrit mon assurance à ma banque et qu'il est bien indiqué sur mon contrat que mon conseillé est ma banquière, est ce que le fait que ça soit la banque et non l'assureur direct qui est reçu le courrier, ma résiliation avec la loi Hamon est-elle recevable?
    Merci d'avance pour vos réponses

  2. #2
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour

    Sachant que j'ai souscrit mon assurance à ma banque et qu'il est bien indiqué sur mon contrat que mon conseillé est ma banquière, est ce que le fait que ça soit la banque et non l'assureur direct qui est reçu le courrier, ma résiliation avec la loi Hamon est-elle recevable?
    L 113-15-2 CdA est parfaitement explicite:
    Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable.

    Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.

    Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.

    Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.
    à chacun son métier…

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci pour votre réponse. Mon nouvel assureur leur a envoyer un fax (autre support durable) mais mon ancien assureur ne veut toujours pas le prendre en compte. Je quitte [mon ancienne banque] et ils font de la rétention et des blocages ( arrêt de mes virements permanent alors que le compte n'est pas encore fermé, blocage de mes cartes bancaires alors que le compte est approvisionner, etc....)
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 09/08/2016 à 09h08. Motif: anonymisation

  4. #4
    kogaratsu
    Visiteur
    Mon nouvel assureur leur a envoyer un fax (autre support durable)
    s'il l'envoie à votre ancien établissement bancaire, il est à côté de ses pompes.

    pour le reste, n'étant pas banquier, je laisse les intervenants spécialistes vous répondre à cette partie de vos interrogations.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Pour la partie assurance, vous avez la réponse de Aie Mac. Je ne répondrai que pour le fonctionnement du compte.

    Je quitte [mon ancienne banque] et ils font de la rétention et des blocages ( arrêt de mes virements permanent alors que le compte n'est pas encore fermé, blocage de mes cartes bancaires alors que le compte est approvisionner, etc....)
    Si vous avez décidé de quitter votre ancienne banque, il fallait préalablement ouvrir un compte ailleurs, y faire domicilier vos revenus et vos éventuels prélèvements, mettre en place vos virements permanents sur ce nouveau compte et ne plus utiliser que votre nouvelle carte bancaire obtenue sur votre nouveau compte. Ensuite, une fois que tout est en place et qu'il n'y a plus aucun mouvement qui peut arriver sur l'ancien compte, vous restituez tous vos moyens de paiements (cartes, chéquiers non utilisés,...) et vous demandez à votre ancienne banque de transférer le solde restant sur votre nouveau compte en lui fournissant un RIB.

    Là, il semble que vous avez informé cette banque que vous la quittiez, mais vous continuez néanmoins à faire fonctionner ce compte . Si vos opérations C.B. sont bloquées, cela signifie que la banque a mis opposition sur cette carte : la banque vous a-t-elle demandé de restituer votre C.B. ? Quant aux virements permanents, il est "normal" de les supprimer sur un compte en cours de clôture, sachant qu'il vous est toujours possible d'effectuer un virement ponctuel si votre compte présente la provision nécessaire.

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