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Discussion : Délégation assurance emprunteur - Loi Hamon

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Nous avons souscrit un prêt avec la banque écureuil le 6 juillet 2015. Nous sommes entrain de finaliser le dossier d'assurance avec une autre comapgnie et les équivalences de garanties sont plus que respectées pour les 11 critères d'équivalence choisis par la banque.

    Avec la banque on était a 75% tête DC/ PTIA/ITT et on passe a 100% tête DC/ PTIA/ITT.
    Les affections dorsales et psychiques sont rachetées.

    Le potentiel problème vient du fait que la nouvelle compagnie veut pratiquer une exclusion sur le genou du co-emprunteur a cause d'une fracture déclaré dans le questionnaire médical alors que l'assurance de la banque n'a pas pratiqué d'exclusion sur le genou malgré que la fracture a aussi été déclarée lors de la souscription initial du prêt.

    Ma question est donc : Est ce que la banque peut baser son refus de délégation sur cette exclusion ou est-elle obliger d'accepter du moment que les points d'équivalences demandés sont plus que respectés ?

    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si les garanties proposées par l'assurance déléguée ne sont pas équivalentes à celles souscrites avec l'assurance de la banque prêteuse (exclusion d'un risque), cette dernière est en droit de refuser la délégation. Vous pouvez toujours tenter de négocier, mais vous ne pourrez pas l'obliger à accepter.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Si les garanties proposées par l'assurance déléguée ne sont pas équivalentes à celles souscrites avec l'assurance de la banque prêteuse (exclusion d'un risque), cette dernière est en droit de refuser la délégation. Vous pouvez toujours tenter de négocier, mais vous ne pourrez pas l'obliger à accepter.
    Trés bien je note donc que tout le système recommandé par le CCSF avec liste des critères pour comparer les équivalences n'est pas le seul point qu'il faut regarder et c'est poutant l'impression que ça donne quand on se renseigne à ce sujet un peu partout.

    Donc pour résumé, le systéme de FIS du CCSF est valable seulement pour les conditions générales mais les conditions particulières (quotité, exclusion médicale, rachat affections dorsales...) doivent être aussi équivalentes.

    Le système du CCSF laisse penser que si les critères de la FIS sont respectés la banque ne peut pas refusé mais c'est en partie faux.

    Par contre, étant deux emprunteurs, rien n’empêche un seul emprunteur de faire une délégation d'assurance ?
    Dernière modification par crydante ; 01/06/2016 à 12h28.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Le système du CCSF laisse penser que si les critères de la FIS sont respectés la banque ne peut pas refusé mais c'est en partie faux.
    Non, dès l'instant qu'il y a une exclusion, vous ne pouvez pas dire que les garanties de base (PTIA/INVALIDITE/INCAPACITE) sont garanties... Un problème de genou peut avoir des conséquences importantes pouvant entraîner de nombreux arrêts de travail.

    Si l'un des emprunteurs n'a aucune surprime ou exclusion, il peut très bien demander le remplacement de l'assurance actuelle par une délégation, dès l'instant que les garanties sont au minimum équivalentes.http://www.baofrance.com/telechargem..._GARANTIES.pdf

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Non, dès l'instant qu'il y a une exclusion, vous ne pouvez pas dire que les garanties de base (PTIA/INVALIDITE/INCAPACITE) sont garanties... Un problème de genou peut avoir des conséquences importantes pouvant entraîner de nombreux arrêts de travail.
    Oui je comprends mais du coup c'est quand même très étrange que l'assurance de la banque n'est pas appliqué une exclusion sur le genou. A croire que c'était fait exprès pour empêcher plus tard toute délégation d'assurance en sachant que n'importe quelle compagnie d'assurance déléguée appliquerai cette exclusion...

    Enfin bon, on enverra le dossier et on verra bien mais je ne me fais guère d'illusion.

    Merci pour le document
    Dernière modification par crydante ; 01/06/2016 à 13h59.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    D'ailleurs sur le plan de la résiliation annuelle que les banques contestent depuis des années, La cour d'appel de douai a récemment donné raison à l'emprunteur sur la faculté de résiliation annuelle de son assurance emprunteur.

    (lien que je ne peux pas poster)

    C'est encore loin d'être gagné, mais pour une résiliation annuelle est-il nécessaire d'avoir uneé quivalence des garanties alors que ce principe a été introduit avec la loi hamon et ne concerne, a priori, que la loi hamon ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    La cour d'appel de douai a récemment donné raison à l'emprunteur sur la faculté de résiliation annuelle de son assurance emprunteur.
    Il serait bon de mettre le lien car, en effet, c'est contraire à la loi :
    - la loi Lagarde qui permet la délégation d'assurance lors de la mise en place du dossier de prêt.
    - la loi Hamon qui autorise le changement d'assurance pour une délégation dans l'année qui suit le déblocage du prêt.

    En dehors de ces périodes, le changement d'assurance est toujours possible en négociant avec la banque si cette dernière accepte, mais il semble surprenant qu'un tribunal oblige une banque à accepter.

    Même s'il y avait des évolutions des lois, cela ne changerait rien en ce qui concerne le droit d'une banque de refuser une délégation si les garanties proposées ne sont pas équivalentes.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Il serait bon de mettre le lien car, en effet, c'est contraire à la loi :
    - la loi Lagarde qui permet la délégation d'assurance lors de la mise en place du dossier de prêt.
    - la loi Hamon qui autorise le changement d'assurance pour une délégation dans l'année qui suit le déblocage du prêt.

    En dehors de ces périodes, le changement d'assurance est toujours possible en négociant avec la banque si cette dernière accepte, mais il semble surprenant qu'un tribunal oblige une banque à accepter.

    Même s'il y avait des évolutions des lois, cela ne changerait rien en ce qui concerne le droit d'une banque de refuser une délégation si les garanties proposées ne sont pas équivalentes.
    Je ne suis pas autorisé à mettre de lien mais pour retrouver l'info il suffit de taper "assurance emprunteur" sur le moteur de recherche (G..gle) et d'aller dans l'onglet "Actualités' et le premier article de Que Choisir du 31 mai 2016 qui commence par "La banque CIC et la compagnie d'assurances ACM Vie s'opposaient à la résiliation des contrats d'assurance emprunteur..." en parle très bien.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    La cour de cassation donne raison aux banques le 9/03/2016, et le 4/05/2016 la cour d'appel de Douai passe outre et donne raison aux emprunteurs : la justice devient incompréhensible... Reste à voir ce qu'il adviendra si ce dossier va en cassation.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Oui le suspense est à son comble.

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