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Discussion : Forfait journalier et refus de prise en charge de la mutuelle

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    J'espère poser ma question au bon endroit.

    Mes enfants ont accepté la succession de leurs grands-parents (plus de liquidités mais un bien immobilier).

    Des factures continuent à arriver chez le notaire. Or, il n'y a plus de sommes disponibles et les héritiers assurent donc ces règlements.

    Aujourd'hui, l'étude notariale nous adresse un courrier émanant des services fiscaux.
    Il concerne des soins hospitaliers de 2013 (grand-mère décédée en 2013) et le forfait journalier pour un montant de 144 euros.

    Evidemment, la mutuelle nous oppose la forclusion (2 ans) pour les régler.

    Le centre des finances nous dit qu'en fait le nom avait été mal orthographié par l'hôpital et la facture ressort maintenant (le titre de paiement est de mars 2016).

    Avons-nous un recours à tenter auprès de la mutuelle ou de l'hôpital ?

    Merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    malheureusement, vous n'avez aucun recours :
    le delai de prescription étant de 4 ans pour les factures hospitalieres, vous etes bien redevable de cette somme
    quant a ce qui concerne la mutuelle, la prescription est bien de 2 ans : l'assureur est donc dans son droit pour vous l'opposer...

  3. #3
    Membre Junior

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    Vous me confirmez bien que nous n'avons que très peu de chance d'échapper à ce règlement.
    Je vais quand même tenter une négociation auprès de la mutuelle. Il s'agit d'une mutuelle entreprise dont je suis également sociétaire. J'espère que ça aura un impact.
    Merci pour votre aide.

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