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Discussion : crédit immobillier et l'année lombarde

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,
    Cette semaine j'étais sur un réseau social et une vidéo de Chaine de télévision m'a interpellé.
    En effet, ils parlaient des crédits immobiliers et qu'une faille pouvait me faire gagner un peu d'argents voir beaucoup.
    Apparemment, les intérêts calculés sur 360 jours serait illégal!

    Sur mon contrat de crédit, il est indiqué le texte suivant:
    " Durant le préfinancement, les intérêts sont calculés sur le montant des sommes débloquées, au taux d'intérêt indiqué ci dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30jours.
    Durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30jours.
    Le cout total du crédit et le taux effectif global ne tiennent pas compte des intérêts intercalaires, de la prime de raccordement d'assurance et le cas échéant des primes d'assurances de la phase de préfinancement."

    Est ce vrai? Si c'est le cas, qu'est ce que j'y gagne réellement et comment dois-je procéder?
    Merci d'avance pour vos réponses...
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 04/04/2016 à 06h52.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Sujet maintes et maintes fois traité sur ce forum ; je vous invite à un peu de lecture :
    http://forum-juridique.net-iris.fr/f...light=lombarde
    http://forum-juridique.net-iris.fr/f...light=lombarde
    http://forum-juridique.net-iris.fr/f...light=lombarde
    http://forum-juridique.net-iris.fr/f...light=lombarde
    http://forum-juridique.net-iris.fr/f...light=lombarde
    http://forum-juridique.net-iris.fr/f...light=lombarde

    Et si vous arrivez à obtenir gain de cause devant la justice, revenez nous le dire, car nous ignorons totalement si les personnes qui ont posé ces questions, ont fini par avoir gain de cause.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour les liens. J avais regardé avant de poser la question mais je n'avais pas trouvé...je vais regarder ça et je vous retiens au courant.

  4. #4
    Membre

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    Bonjour,
    J’espère que vous avez pu trouver une réponse à votre question parmi tous ces liens.
    En gros, il est presque impossible d’avoir gain de cause auprès de la banque, sans passer devant le tribunal. Les procédures peuvent aussi être longues et c’est sûrement pour cette raison que personne n’a pas encore témoigné sur la réussite ou non de leurs démarches.
    (Publicité détournée supprimée)
    Cdt
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 15/07/2016 à 20h30.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Vincent Dumont Voir le message
    Les procédures peuvent aussi être longues et c’est sûrement pour cette raison que personne n’a pas encore témoigné sur la réussite ou non de leurs démarches.
    En faisant des recherches plutôt qu'une nouvelle fois de la publicité pour un intervenant, vous auriez trouvé des arrêts de différentes Cours d'Appel Aix - Versailles - Paris - Bordeaux sans parler des autres que je ne connais pas et même deux arrêts de la Cour de Cassation 2013 et 2015.
    Pour un arrêt en Cour de Cassation il faut préalablement une décision du TGI + un arrêt de la Cour d'Appel : un délai de 3 ans semble raisonnable. Donc pour une décision en 201, le Tribunal a été saisi en 2010. Ce n'est donc pas une nouvelle demande qui, il est vrai, bénéficie d'une forte publicité actuellement.

    Cordialement
    Dernière modification par 03malo ; 15/07/2016 à 20h14. Motif: Précisions

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Une recherche fort rapide sur internet montre que beaucoup de décisions sont en faveur des emprunteurs, les plus récentes en mai 2016 :

    CA Paris, 5, 6, 12-05-2016, n° 15/00202

    PAR CES MOTIFS

    Infirme le jugement déféré,
    Statuant à nouveau,
    Dit et de nul effet la stipulation contractuelle selon laquelle l'intérêt conventionnel est calculé sur une
    année bancaire de 360 jours contenue dans chacune des offres de prêt acceptées par Monsieur et
    Madame Z,
    Dit que le taux d'intérêt légal doit être substitué au taux conventionnel pour chacune des deux offres
    de prêt acceptées par Monsieur et Madame Z,
    Condamne la Superbanque X Ile de France à rembourser à Monsieur et Madame
    Z la somme de 62.047,17 euros au titre de intérêts indûment perçus pour l'offre de prêt acceptée
    le 11 octobre 2010 et la somme de 19.531,82 euros au titre des intérêts indûment perçus pour l'offre
    de prêt acceptée le 1er février 2012,
    Condamne la Superbanque X Ile de France à payer à Monsieur et Madame Z
    la somme de 3.000,00 en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
    Rejette toutes autres demandes,
    Condamne la Superbanque X Ile de France aux dépens de première instance et
    d'appel avec distraction au profit de l'avocat concerné dans les conditions de l'article 699 du Code de
    procédure civile.
    LE GREFFIER LE PRÉSIDENT


    CA Paris, 5, 6, 12-05-2016, n° 15/01363 :

    PAR CES MOTIFS

    Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur et Madame B. de toutes leurs demandes et les a condamnés solidairement à payer à la Superbanque Y la somme de 30.328,60 euros avec intérêts sur le principal de 30.317,30 euros au taux de 3,40 % l'an à compter du 4 février 2014, la somme de 210.381,13 euros avec intérêts sur la somme de 209.493,91 euros au taux de 4,20 % l'an à compter du 4 février 2014, a condamné in solidum Monsieur et Madame B. à payer à la Superbanque Y la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, le confirme en ce qu'il a rejeté la demande en dommages-intérêts de Monsieur et Madame B. au titre du devoir de mise en garde,

    Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

    Dit nul et de nul effet la stipulation contractuelle selon laquelle l'intérêt conventionnel est calculé sur une année bancaire de 360 jours contenue dans l'offre pour chacun des prêts accordés par la Superbanque Y à Monsieur et Madame B.,

    Dit que la Superbanque Y devra substituer le taux d'intérêt légal au taux conventionnel pour chacun des prêts,

    Rouvre les débats et renvoie l'affaire à l'audience du 7 juin 2016 à 9 heures afin que la Superbanque Y établisse le nouveau décompte de chacune de ses créances tel qu'indiqué au motifs de la décision et que les parties concluent si elles l'estiment utile,

    Sursoit à statuer sur les autres demandes.

    LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

  7. #7
    Membre

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    Bonjour,

    Apparemment vous avez droit a une modification du taux d' intérêt. Celui ci devrait être fixe au niveau du taux d'inerte légal ( inférieur a 1%).

    Pas mal de sites d'avocats font des estimations gratuites ([X], [tagada.com].)
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 31/10/2016 à 18h44. Motif: anonymisation

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