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Discussion : Rattachement fiscal enfant , et proposition de rectification douloureuse...

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour
    j'ai quelques soucis avec l'administration fiscale .
    En 2012 mon fils faisait sa propre déclaration de revenus.
    En 2013 et 2014 il a souhaité être rattaché à mon foyer fiscal.
    Pour cela il a retourné sa déclaration électronique en mettant ses revenus à 0 € et en exprimant explicitement son souhait d'être rattaché à mon foyer fiscal dans la case
    "AUTRES RENSEIGNEMENTS, ...vous pouvez indiquer dans cette zone toute précision que vous souhaitez porter à la connaissance de l’administration fiscale "
    Je mettais le même type de commentaire dans ma propre déclaration et j'y ai rajouté ses quelques revenus.
    L'administration fiscale me dit que mon fils ayant fait une déclaration (à 0 €!!) , je ne pouvais compter sa demie part et donc me propose une rectification pour 2013 et 2014.
    J'ai commencé à discuter avec eux mais pour le moment ils me reprochent de n'avoir pas respecté le formalisme de rattachement (on peut se demander à quoi sert une case de commentaires si elle n'est pas lue) même s'ils reconnaissent ma bonne foi. Avant de répondre par écrit , je voudrais avoir des avis sur notre "non respect" de la procédure, et sur la manière dont je devrais aborder le débat avec eux :" Mea Culpa" et demande de mansuétude ou texte légal sur la procédure

    Merci bien pour votre aide.
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Votre fils a reçu des avis d'imposition pour 2013 et 2014 ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Situation logique : si votre fils souhaite être rattaché, il ne doit pas déposer de déclaration à son nom, même à 0 (ce qui, ne vous en déplaise, a un sens).
    La demande de rattachement doit être jointe à votre déclaration.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  4. #4
    Membre Cadet

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    --------- Message ajouté à 21h14 ---------- Précédent message à 21h10 ----------

    Bonsoir et merci de vous être intéressé à ma question.
    De facto la demande de rattachement figurait dans nos déclarations respectives, mais dans les cases commentaires.
    Il est clair que si j'avais soupçonné un seul instant que cela posait problème, j'aurais fait différemment.
    Merci de votre avis pour me sortir de cette situation.
    Salutations cordiales.
    Dernière modification par Amiral007 ; 02/03/2016 à 21h15.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Votre fils a-t-il reçu des avis pour 2013 et 2014?

  6. #6
    Membre Cadet

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    Bonsoir et merci de vous être intéressé à ma question.
    Oui mon fils a reçu des avis d'imposition à 0 €. pour 2013 et 2014.Pour moi cela était normal, vu qu'il était (dans ma tête ) rattaché à mon foyer fiscal.
    Notre seule erreur, semble t il, est d'avoir considérer que les commentaires mis dans nos déclarations respectives seraient lues et vaudraient demande de rattachement.Il est clair que si j'avais soupçonné un seul instant que cela posait problème , j'aurais fait différemment
    Merci de votre avis pour me sortir de cette situation.
    Salutations cordiales.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Votre seule erreur est surtout de ne pas avoir réellement compris ce qu'était un rattachement : vous pouvez mettre les commentaires que vous voulez sur vos déclarations à l'un et à l'autre, si votre fils dépose une déclaration à son nom, c'est qu'il ne souhaite pas l'option du rattachement.

    Prenez connaissance de ceci Impots.gouv.fr - Votre enfant est majeur
    Vous y lirez :
    Inscrivez les éléments d'état civil de votre enfant en page 2 de la déclaration. Vous devez lui faire signer une demande de rattachement et la conserver pour la présenter en cas de demande de l'administration.
    Si vous acceptez ce rattachement, vous devez ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant.
    Et il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

    On ne peut plus clair !
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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