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Discussion : Refus résiliation loi hamon.

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à toute et tous.

    J'ai mon véhicule assuré chez xxxxxx depuis plus de trois ans.
    Souhaitant changer de compagnie, je leur ai envoyé un RAR demandant la prise en compte de ma demande de résiliation dans un délai d'un mois après réception conformément à la loi Hamon.

    J'ai d'abord reçu une première réponse à peine croyable indiquant qu'ils ne conaissent pas cette loi et qu'il ne pouvait pas résilier mon contrat sur ce motif. J'ai donc renvoyer un RAR beaucoup plus agressif.

    Aujourd'hui, j'ai reçu une nouvelle réponse, il ne conteste plus l'existence de la loi hamon mais indiquent ne pas vouloir résilier mon contrat car ils ont obligation de vérifier que le véhicule est bien assuré ailleurs. Par ailleurs, et c'est ca que je trouve encore abusif, il précise aussi que la résiliation sera prise en compte uniquement après en avoir reçu la demande écrite du nouvel assureur.

    J'ai relus l'article L113-15-2 du code des assurances et je suis un peu mitigé car il est indiqué au début :

    "La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable".

    Et plus loin il est en effet indiqué que :

    "Le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure."

    Donc qui doit envoyer la lettre ?

    Le plus fou, c'est que j'ai résilié un autre contrat auto d'un véhicule en invoquant la même loi mais au prêt d'une assurance bien plus connu ( M__F ), et en aucun cas il m'ont ennuyé comme ça.

    Qu'en pensez-vous, faut-il réellement que la lettre de résiliation soit envoyée par le nouvel assureur ou l'assuré peut envoyer la lettre lui-même du moment qu'il peut justifier qu'il a souscrit ailleur ?

    Merci par avance.
    Cordialement
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 21/01/2016 à 19h52. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Véga Lyre
    Visiteur
    Bonjour,
    Pourquoi cherchez-vous à toute force à faire comprendre le nom des assureurs ?
    En fait, et même si ce n'est pas mon coeur de métier, une automobile doit obligatoirement être assurée. L'assureur veut donc s'en assurer... Pourquoi pas. Adressez une attestation de couverture de votre nouvel assureur.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,

    C'est bien évidemment ce que j'ai prévu.
    Sauf que si l'assureur que l'ont ne peut citer suit son courrier jusqu'au bout, il demandera quand même à ce que ce soit le nouvel assureur qui envoi la demande de résiliation. C'est donc pour cette raison que ma question était la suivante :

    Est-ce que la demande de résiliation doit obligatoirement être envoyée par le nouvel assureur
    ou l'assuré lui-même peux faire cette démarche du moment qu'il peut justifier d'une nouvelle couverture ?

    Bien cordialement

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour

    l'article de loi est clair à ce sujet. Il appartient au nouvel assureur auto d'envoyer votre lettre de résiliation en justifiant la réassurance.
    Amicalement

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    Merci pour votre réponse.

    Je vais donc faire le nécessaire au prêt de mon nouvel assureur.

    Bien cordialement

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Mon nouvel assureur ne fourni uniquement qu'un modèle de lettre sur son site internet qu'il faut compléter et envoyer soit même.
    Comme cela revient au même, j'ai donc renvoyé un RAR à mon ancien assureur auquel j'ai joint la copie du contrat signé avec mon nouvel assureur.

    Ce document prouve clairement qu'il n'y a eu aucune interruption de couverture dans ma protection (souscription avant résiliation).
    Malgré cela et comme je m'en doutait, mon ancien assureur refuse toujours ma demande de résiliation au prétexte que le courrier doit être envoyé par le nouvelle assureur.

    Je rappel quand même qu'il ont déjà refusé ma demande de résiliation à mon 1er RAR au motif que la loi Hamon n'existait soit disant pas.
    A mon second RAR auquel j'ai joint la copie de la lois hamon, ils ont refusé la résiliation au motif qu'ils voulaient s'assurer que je suis couvert ailleurs.
    A mon troisième RAR auquel j'ai joint le contrat, c'est désormais que la lettre doit être envoyée par le nouvel assureur.

    je trouve quand même qu'il y une volonté de retenir les clients coûte que coûte en otages, qui n'est clairement pas animé par un soucis de protection de l'assuré comme il tente de le faire croire.
    Quoi qu'il en soit, et malgré ce que dit le code des assurances, j'envisage de faire oppositions sur mes prélèvements et de les laisser me poursuivre en justice si cela leur fait plaisir.

    Je suis certain que n'importe quel magistrat avec un minimum de bon sens verra que le que le refus par l'ancien assureur n'est absolument pas motivé car j'ai envoyé les preuves démontrant aucune interruption de couverture.

    Quel est votre avis sur le sujet ?
    Cordialement
    Manolito

  7. #7
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Manolito Voir le message
    J'ai relus l'article L113-15-2 du code des assurances et je suis un peu mitigé car il est indiqué au début :

    "La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable".

    Et plus loin il est en effet indiqué que :

    "Le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure."

    Donc qui doit envoyer la lettre ?
    Il aurait fallu s’intéresser à l'article L113-15-2 dans son ensemble et ne pas s'arrêter à des extraits qui n'ont que peu de liens entre eux (juste le rappel à l'alinéa 1 lorsque le contrat porte sur la RC automobile) :

    Article L113-15-2 du Code des assurances


    Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable.

    Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.

    Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.

    Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.

    Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent article.

    NOTA : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 61 II : Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances .

  8. #8
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour LeBerger,

    Tout d'abords merci pour votre intérêt sur ce sujet.
    J'avais lu le début du texte, c'est d'ailleurs sur ces premières lignes que j'avais appuyé ma première demande de résiliation :

    Refus résiliation loi hamon.-screen-first-rar.jpg

    Au final, je suis sans doute un peu bête mais que dois-je comprendre si je retient l'intégralité du texte, dans la mesure où il est mentionné plus bas que pour la RC auto c'est au nouvel assureur de faire la démarche, suis-je dans mon droit ?

    Cordialement
    Dernière modification par Manolito ; 16/02/2016 à 10h45.

  9. #9
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour

    Citation Envoyé par Manolito Voir le message
    Au final, je suis sans doute un peu bête
    on va dire un peu têtu….
    chaber vous avait répondu exactement il y a 3 semaines...

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Merci.

    Dans ce cas je vais continuer à jouer les bourriques.
    J'ai annulé le prélèvement on verra bien.

    Cordialement

  11. #11
    kogaratsu
    Visiteur
    bah!
    vous reviendrez pour savoir quel paragraphe de L 113-3 CdA vous est appliqué…

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    Comme on dit la sauce risque de leur couter plus cher que le poisson,
    libre à eux de m'attaquer s'ils le souhaitent.

  13. #13
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Manolito Voir le message
    Tout d'abords merci pour votre intérêt sur ce sujet.
    J'avais lu le début du texte, c'est d'ailleurs sur ces premières lignes que j'avais appuyé ma première demande de résiliation :

    Refus résiliation loi hamon.-screen-first-rar.jpg

    Au final, je suis sans doute un peu bête mais que dois-je comprendre si je retient l'intégralité du texte, dans la mesure où il est mentionné plus bas que pour la RC auto c'est au nouvel assureur de faire la démarche, suis-je dans mon droit ?
    Bonjour,

    Cet article L.113-15-2 s'inscrit dans le Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré du Titre Ier (Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personne] du Livre Ier (Le contrat) de la Partie législative du Code des Assurances.

    Il a été ajouté pour définir les conditions dans lesquelles les assurés peuvent résilier à tout moment certains types de contrats d'assurance (un des objectifs de la Loi Hamon). Il prévoit en sus des dispositions particulières pour les véhicules automobiles.

    Si l'assuré ne peut ou ne veut respecter ces conditions imposées par la loi Hamon, il doit se reporter aux conditions des articles traitant de la résiliation "classique".
    Voir à ce sujet : ufc-aix.org | Asssurance : comment éviter la reconduction tacite de vos contrats d’assurance.

    Dans votre cas, (contrat d'assurance automobile souscrit depuis « un peu plus de 3 ans » donc date d'échéance dépassée), vous n'avez que 2 solutions :

    • soit vous demandez vous-même à votre assureur la résiliation au plus tard 2 mois avant la prochaine date d'échéance annuelle, auquel cas vous n'avez pas à justifier de la souscription d'un contrat chez un autre assureur ;


    • soit vous chargez votre futur assureur de s'occuper de tout (pas besoin de lettre....) et la transition entre les 2 contrats se fera en douceur.... dans 1 mois.

    A vous de voir !
    Cordialement;
    Dernière modification par LeBerger ; 16/02/2016 à 11h43. Motif: Ajout de la citation commentée + mise en page

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Dans ce cas je vais continuer à jouer les bourriques.
    J'ai annulé le prélèvement on verra bien.
    Effectivement, vous êtes très têtu : la loi prévoit que la résiliation doit être demandée par le nouvel assureur, pourquoi ne voulez vous pas respecter la réglementation ???

    Avec votre façon d'agir, votre contrat ne sera pas résilié et les primes continueront à être dues. En mettant opposition aux prélèvements, vous allez entrer dans une situation d'impayés avec tous les frais et conséquences que cela engendre.
    Je suis certain que n'importe quel magistrat avec un minimum de bon sens verra que le que le refus par l'ancien assureur n'est absolument pas motivé car j'ai envoyé les preuves démontrant aucune interruption de couverture.
    Le juge pourra simplement constater que la loi prévoit une procédure à respecter et que, malgré la demande de l'assureur, vous avez refusé de respecter la loi : vous serez condamné à payer cette assurance même si vous prouvez que vous vous êtes assuré ailleurs.

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour Yooyoo,

    En effet têtu est mon second prénom.

    Quoi qu'il en soit, et malgré ce que dit la loi, pour l'avoir constaté plusieurs fois moi-même au civil, les juges ne
    font pas toujours une application stricte des textes, chaque situation et procédure étant différente, les jugements sont appuyés sur le fond, la forme et bien évidemment les différentes jurisprudences (si toutefois elles existent) qui ne vont pas toujours forcement dans le sens des textes.

    Cela n'engage que moi, mais je maintiens que sur le fond, cette obligation de vérification n'a que pour unique but de protéger l'assuré et les tiers en cas sinistre et d'interruption de couverture, s'il est démontré dans le cadre d'une procédure que l'ancien assureur à eu la preuve de cette continuité, que cela soit par l'assuré lui même ou la nouvelle assurance, il n'a absolument aucune raison de retenir son client en otage.

    Il est clair aussi que compte tenu de la première réponse de l'assurance (Loi hamon inexistante), ce n'est pas vraiment par soucis
    régularité vis-à-vis de la loi ou des tiers que la compagnie s'acharne à refuser la résiliation.

    Je vais donc contacter mon nouvel assureur et lui demander de faire les démarches mais je reste convaincu que dans le cadre d'une procédure, l'assurance ne serait pas forcement sortie victorieuse.

    Cordialement.
    Dernière modification par Manolito ; 16/02/2016 à 12h43.

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