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Discussion : Résiliation par mail contrat habitation loi Hamon

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai un contrat habitation pour un logement donc j'étais locataire et que je n'occupe plus. J'aimerais pouvoir le résilier, sans avoir à envoyer de lettre recommandée avec AR.

    D'après Service-Public.fr (« Résiliation du contrat d'assurance habitation ») l'article L113-15-2 du Code des assurances créé par la loi Hamon du 17 mars 2014 prévoit que :
    « Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au terme d'une année d'assurance, sans avoir à vous justifier et sans échéance, par courrier (simple ou électronique). »

    Dans mon cas, mon assureur (Banque, ou plus exactement Assureur) refuse de résilier mon contrat par message électronique. Lorsque j'envoie un message à mon conseiller de banque qui m'a fait souscrire cette offre ce dernier me répond qu'il faut envoyer une lettre recommandée ou un fax car l'assureur n'a pas d'adresse email. Même message lorsque je contacte la banque Assurances par téléphone.

    Pourtant PACIFIA a bien un email ( service.consommateurs at ca-pacifica.fr ). Après les avoir contactés leur réponse est que : « Nous ne pouvons accéder à votre demande en l’état, puisque le contrat assure un bien en tant que locataire. Comme la réglementation le prévoit, c’est à l’assureur adverse de formuler cette demande. »

    Or il n'y a pas d'assureur adverse puisque j'ai quitté ce domicile.

    Dans le même temps, j'avais une assurance habitation pour le même logement (doublon par erreur...) chez l'AGPM. J'ai envoyé exactement le même mail qu'à PACIFICA et j'ai reçu : « Conformément à l’article L.113-15-2 du Code des assurances, nous procédons à l’enregistrement de sa résiliation à la date du 31 Janvier 2016. »

    J'aimerais donc savoir si l'on peut comme écrit sur Service-Public.fr résilier « à tout moment au terme d'une année d'assurance, sans avoir à [se] justifier et sans échéance » ou si dans tous les cas c'est au nouvel assureur de le faire. Tout cela n'est vraiment pas clair pour moi.

    Merci d'avance pour toute aide que vous pouvez apporter.

    Bien cordialement,
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 07/01/2016 à 20h01. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Junior

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    bonjour

    la règle du forum interdit les noms de sociétés

    Pourquoi ne pas résilier en LRAR pour changement de domicile en joignant copie de l'EDL de sortie
    Amicalement

  3. #3
    Membre

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    Bonjour Chaber,

    Merci pour votre réponse. Désolé pour la présence de marque et merci au modérateur qui a corrigé mes erreurs (il en reste encore mais je ne peux pas éditer le message).

    Étant souvent à l'étranger, (et disposant rarement d'une imprimante), j'aimerais pouvoir effectuer la démarche par internet, et sans frais. Je ne dispose par ailleurs pas de l'EDL de sortie. Dans la mesure où j'ai déjà pu le faire pour une autre assurance habitation chez un autre assureur ainsi que pour une assurance aux moyens de paiement avec la même banque/assurance, au titre de la loi Hamon, je pensais pouvoir répéter l'opération pour cette assurance habitation

    Si vraiment mon dernier recours est LRAR j'essaierai de trouver une solution. Mais j'aimerais bien connaître l'état du droit à ce propos, dans la mesure où les réponses de LCL sont toujours différentes. En particulier la réponse « Oui la loi permet de résilier par mail, mais nous n'avons pas d'email pour cela donc vous devez résilier par LRAR. » m'a paru étrange dans la mesure où l'assureur a bien un email et la banque une messagerie électronique interne.

    Merci.

    Amicalement.

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